PDF Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** -Untitled







Chose PDF link
PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6 PDF :7 PDF :8 PDF :9



source https://cpi.openum.ca/files/sites/66/L%25E2%2580%2599Organisation-africaine-de-la-propri%25C3%25A9t%25C3%25A9-intellectuelle.pdf

PDF de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) cpi openum ca L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle pdf PDF OAPI Accord du 24 fevrier 1999 portant revision de l Droit Afrique droit afrique









Télécharger Taxe de séjour. modalités pratiques

Taxe de séjour. modalités pratiques

Annexe au courrier d'information des modalités de Taxe de séjour

Taxe de séjour modalités pratiques sommaire Taxe de séjour modalités pratiques 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Avant-Propos Pourquoi instaurer une taxe de séjour? A quoi sert la taxe de séjour? Qui est assujetti

Taxes de séjour - Collectivités locales

1 mai 2018 Cette quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour tient Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de 
PDF

Guide pratique TAXES DE SÉJOUR - Direction Générale des

1 mars 2017 NOTRe) souhaite instaurer la taxe de séjour alors que des Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des
PDF

Nouvelles modalités de la Taxe de séjour en 2019 - Office de

1 janv 2019 Une réforme nationale de la taxe de séjour interviendra à compter du 1er janvier 2019 Les nouvelles modalités concernent notamment
PDF

la perception de la taxe de séjour - Taxesejourfr

25 avr 2014 La Taxe de séjour un outil essentiel pour le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à
PDF

delib53_2018_taxe de séjour 2019 - montants et modalités de

Objet de la délibération Taxe de séjour 2019, montants et modalités de perception Éric BOUVIER, Vice président en charge de la Commission " Tourisme", 
PDF

La taxation d'office de la taxe de séjour - Offices de Tourisme de

1 mars 2016 les modalités d'institution et la date d'entrée en vigueur des taxes, 1 – Les modalités de la taxation d'office en matière de taxe de séjour
PDF

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour - Conseil

La taxe de séjour, supportée par les touristes, permet aux collectivités locales de disposer de Pour toute information sur les modalités d'application de la taxe 
PDF

N° 16 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour - Alliergouvfr

Renforcement des modalités de recouvrement amiable et forcé de taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire 1 Champ d'application de la réforme de la 
PDF

Annexe au courrier d'information des modalités de Taxe de séjour

1 janv 2019 Comme expliqué dans le courrier d'information des nouvelles modalités de taxe de séjour pour 2019, le système des équivalences entre le 
PDF

Télécharger Le projet S5. filière SLR Rennes Master RSM Master DECN. Géraldine Texier Département RSM!

Le projet S5. filière SLR Rennes Master RSM Master DECN. Géraldine Texier Département RSM!

projet de loi de finances 2019 - Observatoire Tchadien des Finances

Le projet S5 filière SLR Rennes Master RSM Master DECN Géraldine Texier Département RSM! Contexte Projet industriel En quelques mots Projet tout au long du semestre 5 (octobre mars) Volume : 150h par binôme

Le projet S5 - Home for RSM Wikis

[PDF] Le projet S5 Home for RSM Wikis wiki rsm enstb s5 images 8 87 AmphiPROJETS52013 2014 pdf
PDF

FICHES PROGRAMMES FILIÈRE « INGÉNIERIE ET INTÉGRATION

[PDF] FICHES PROGRAMMES FILIÈRE « INGÉNIERIE ET INTÉGRATION telecom bretagne eu data formations FIG 3A FP pdf
PDF

définir les compétences d'un ingénieur télécom bretagne conseil de

[PDF] définir les compétences d'un ingénieur télécom bretagne conseil de telecom bretagne eu CP2011Objectifs pedagV0 3 pdf
PDF

Télécom Bretagne - Direction de la Formation – Novembre 2009 1

[PDF] Télécom Bretagne Direction de la Formation – Novembre 2009 1 telecom bretagne eu data formations Glossaire pdf
PDF

Catalogue des formations en cybersécurité et - Bretagne Jeunes

[PDF] Catalogue des formations en cybersécurité et Bretagne Jeunesjeunes bretagne bzh web catalogue formations 2015 02 05 11 53 17 792 pdf
PDF

La Propriété Industrielle - WIPO

[PDF] La Propriété Industrielle WIPO wipo int edocs pubdocs wipo pub 120 1901 09 pdf
PDF

Evaluation économique de l'opération riz à Mopti - Horizon IRD

[PDF] Evaluation économique de l'opération riz à Mopti Horizon IRDhorizon documentation ird exl doc pleins textes divers11 21150 pdf
PDF

Canevas de mise en conformité 2014 - 2015 - Département

[PDF] Canevas de mise en conformité 2014 2015 Départementdept info e monsite medias files si 1 pdf
PDF

projet de loi de finances 2019 - Observatoire Tchadien des Finances

3 déc 2018 Le projet de bud get 2019 s'appuie, en autres, sur les principales hypothèses ci après au développement des filières porteuses telles que la gomme arabique, hpôl§ sLr produits patÈûli6r3 Lri ii ËXà S5=i 6E€€
PDF

Télécharger JOURNÉE HYGIÈNE DES MAINS

JOURNÉE HYGIÈNE DES MAINS

Journée Mondiale Hygiène des Mains

5 ième réunion des Référents en Hygiène des EHPAD et autres Établissements Médico-Sociaux en Aquitaine 9 mars 205 JOURNÉE HYGIÈNE DES MAINS Retour d expérience S. AUGEYROLLE / C. CARRERE / C. ABILY E.H.P.A.D.

Journée mondiale « Hygiène des mains » Signature de la charte

solidarites sante gouv hygiene des mains 2009 2 pdf I La journée « Hygiène des mains » le 5 mai 2009 1 La seconde édition de la journée « Hygiène des mains », une action de plus grande ampleur élargie à de nouveaux acteurs 2 Une journée placée dans un contexte mondial, le 5 mai 2009 avec la signature de
PDF

Journée nationale “HYGIÈNE DES MAINS”

cpias nouvelle aquitaine wp content cclin sudouest Journée nationale “HYGIÈNE DES MAINS” Title a4 cclin indd Created Date 4 19 2011 4 21 45 PM
PDF

Hygiène des mains, port de gants Bonnes pratiques

cpias normandie media files 10510 5 hdm pdf Hygiène des mains, port de gants Bonnes pratiques Session DPC 15 e Journée du Réseau Régional d’Hygiène – Arlin de Basse Normandie Jeudi 8 octobre 2015
PDF

journée hygiène des mains 2016 : « Vos mains sont belles et

cpias auvergnerhonealpes animation riphh rephh emh JOURNÉE HYGIÈNE DES MAINS 2016 « VOS MAINS SONT BELLES ET PRÉCIEUSES, PRENEZ EN SOIN » Muriel MEISSONNIER, Carole COUSTY, Socio esthéticiennes Elisabeth BERGUE, Céline VIEIRA, Unité d’Hygiène et d’Epidémiologie GHEst Catherine MASTRACCI, Liliane CHELLE, , Natacha Metge, Hôpital Neurologique
PDF

Hygiène des mains, l’affaire de tous: soignants - soignés

cpias ile de france docprocom animation annuelle Participation à la journée hygiène, affichage de posters et de la charte 2009 participation à la journée mondiale de l’hygiène des mains avec distribution de mots fléchés, d’échantillons de savons auprès des patients 9 Audit hygiène des mains 2010 2011 lavage des mains pour éviter la
PDF

HYGIENE DES MAINS, UN CHALLENGE POUR TOUS

cpias auvergnerhonealpes 20 11 17 mains pdf HYGIENE DES MAINS, UN CHALLENGE POUR TOUS Le « mannequin challenge » comme outil de communication Isabelle DELATTRE et Serge DROUIN Praticien et Infirmier en hygiène hospitalière EMH Vienne Journée d’échange avec les EMH Lundi 20 novembre 2017
PDF

Journée nationale « Hygiène des mains » Vendredi 23 mai 2008

solidarites sante gouv IMG pour hygiene des mains pdf I La journée nationale « Hygiène des mains » le 23 mai 2008 et les autres mesures prévues en 2008 pour lutter contre les infections nosocomiales 1 La Journée nationale « Hygiène des mains », le 23 mai 2008 2 La signature de la déclaration promue par l’OMS 3
PDF

5 mai 2010, Journée nationale « Hygiène des mains

hermes chu rouen cclin documents Formation Journée nationale de l’hygiène des mains Le 5 mai 2010, s’est tenu la 3ème Journée Nationale sur l’hygiène des mains, à la demande du Ministre de la santé En 2010, en plus des établissements de santé, la journée s’étend aux établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes, aux Instituts de formation (en
PDF

Journée Mondiale Hygiène des Mains


PDF

Télécharger De 2 à 11 ans. comines. accueils de loisirs 2015 / 2016

De 2 à 11 ans. comines. accueils de loisirs 2015 / 2016

Comprehensive analysis of the existing cross- border - europaeu

comines accueils de loisirs 2015 / 2016 De 2 à 11 ans > Accueils périscolaires > Nouvelles Activités Périscolaires > Accueils du mercredi > Petites et grandes vacances pays et cultures du monde les différences

Comines-Warneton - Hainaut Developpement

Deux tiers des médecins recensés à Comines ont 50 ans ou plus 1 295 660 11,5 Territoire Population Population étrangère En 10 ans, la population de 
PDF

Décembre 2018 - Comines-Warneton

14 déc 2018 la célébration des 20 ans du PCDN et le développement de nou 10h 11h BSS ® «Rockin'50's» Infos Chansons 1 2 Highway '55 + ®
PDF

C O M I N E S - W A R N E T O N

17 févr 2019 Comines 11h00 au monument du Roi Albert 1er Ploegsteert Centre Culturel MJC rue des Arts, 2 7780 Comines Warneton Tél 056 56 15 Soirée Pyjama pour les enfants à partir de 3 ans Bibliothèque de Comines
PDF

Comines and Wervicq-Sud

The neighbouring towns of Comines and Wervicq Sud, nestled in the Lys valley, have built their "meeting point" between two countries, which has not only enhanced the cultural, linguistic In the 11th century, Comines, a seigneury with a
PDF

comines-warneton - Bassin EFE Wapi

2 La commune de Comines Warneton est constituée de cinq localités ( communes Parmi la population en âge de travailler (15 64 ans), on peut distinguer les CSEF Mouscron Comines Fiche communale 2009 11 Les entreprises de 
PDF

Tunnelling Companies and Canadian Engineers

Note relating to an old tunnel driven in the upper “bief” of the Comines Ypres 11 Sept 1918 RG 9 III C 5, vol 4428, folder 2, file 8 Army books containing 
PDF

n°82 // janvier 2018 - Ville de Comines

8 janv 2018 Porte parole de leurs camarades de classe durant deux ans, ils se répartiront en différentes a assisté à la cérémonie le 11 novembre dernier
PDF

Commune de COMINES - BackOffice Mairie de Comines - Ville de

11 I 2 LE PROGRAMME, LE PARTI D'AMENAGEMENT Le projet prévoit la pour la Communauté induit par la collecte de 672T an de déchets reste 
PDF

Comprehensive analysis of the existing cross- border - europaeu

Jun 19, 2018 2 Analysis of possible new rail connections and discussion of Comines Comines FRE11 BE324 1,0 Comines [FR] Comines [BE] N
PDF

Comines-Warneton - Hainaut Developpement

Deux tiers des médecins recensés à Comines ont 50 ans ou plus 1 295 660 11,5 Territoire Population Population étrangère En 10 ans, la population de 
PDF

Décembre 2018 - Comines-Warneton

14 déc 2018 la célébration des 20 ans du PCDN et le développement de nou 10h 11h BSS ® «Rockin'50's» Infos Chansons 1 2 Highway '55 + ®
PDF

C O M I N E S - W A R N E T O N

17 févr 2019 Comines 11h00 au monument du Roi Albert 1er Ploegsteert Centre Culturel MJC rue des Arts, 2 7780 Comines Warneton Tél 056 56 15 Soirée Pyjama pour les enfants à partir de 3 ans Bibliothèque de Comines
PDF

Comines and Wervicq-Sud

The neighbouring towns of Comines and Wervicq Sud, nestled in the Lys valley, have built their "meeting point" between two countries, which has not only enhanced the cultural, linguistic In the 11th century, Comines, a seigneury with a
PDF

comines-warneton - Bassin EFE Wapi

2 La commune de Comines Warneton est constituée de cinq localités ( communes Parmi la population en âge de travailler (15 64 ans), on peut distinguer les CSEF Mouscron Comines Fiche communale 2009 11 Les entreprises de 
PDF

Tunnelling Companies and Canadian Engineers

Note relating to an old tunnel driven in the upper “bief” of the Comines Ypres 11 Sept 1918 RG 9 III C 5, vol 4428, folder 2, file 8 Army books containing 
PDF

n°82 // janvier 2018 - Ville de Comines

8 janv 2018 Porte parole de leurs camarades de classe durant deux ans, ils se répartiront en différentes a assisté à la cérémonie le 11 novembre dernier
PDF

Commune de COMINES - BackOffice Mairie de Comines - Ville de

11 I 2 LE PROGRAMME, LE PARTI D'AMENAGEMENT Le projet prévoit la pour la Communauté induit par la collecte de 672T an de déchets reste 
PDF

Comprehensive analysis of the existing cross- border - europaeu

Jun 19, 2018 2 Analysis of possible new rail connections and discussion of Comines Comines FRE11 BE324 1,0 Comines [FR] Comines [BE] N
PDF

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

  • 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION
  • - PRESENTATION DE L'OAPI :
  • - TERRITOIRE OAPI :
  • - GENERALITES :
  • - DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
  • 5 Quels sont les éléments constitutifs d'une demande de protection d'un nom commercial?
  • - DES MODES DE DEPÔT )
  • - Où et comment peuvent s'effectuer les dépôts?
  • - DE LA DELIVRANCE DU TITRE )
  • - A quel moment s'effectue la délivrance de l'Arrêté d'enregistrement de nom commercial? )
  • - Qu en est-il des demandes irrégulières? )
  • - Qu'arrive-t-il si le nom commercial n'est pas renouvelé dans les délais
  • - DE LA DUREE DE LA PROTECTION )
  • - Quelle est la durée de protection d'un nom commercial? )
  • - Qu advient-il au terme de la 10 ème année?
  • - DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE SPECIAL DES NOMS COMMERCIAUX )
  • - Qu est ce qui doit être inscrit? )
  • - Quelles sont les modalités de cette inscription? )
  • - Qu'arrive-t-il si le nom commercial n'est pas renouvelé dans les délais?
  • - DES RECOURS
  • - De la procédure en opposition )
  • - Qui peut formuler une opposition? )
  • - Dans quel délai?
  • - De la Commission Supérieure des Recours )
  • - Qui peut la saisir? )
  • - Dans quel délai?

- ANNEXES

  • 3 INTRODUCTION Le présent guide

qui vise à répondre aux préoccupations et interrogations des usagers du système OAPI

a été élaboré pour vulgariser la procédure de dépôt des demandes d'enregistrement des noms commerciaux

Dans ce guide

le déposant trouvera les informations sur :

  • - les formalités à accomplir
  • - les démarches à entreprendre et
  • - les pièces à fournir pour faire enregistrer un nom commercial

Il connaîtra la durée de protection et les pays dans lesquels cette protection produit des effets

Le déposant pourra trouver en annexe les administrations nationales représentant l'OAPI

la liste des mandataires agréés auprès de l'OAPI

les modèles de formulaires de demande et le barème des taxes

Nous espérons que ce guide saura répondre aux attentes des déposants

Vous voudrez bien nous faire part de vos suggestions en vue d'améliorer ce guide

  • 4 I PRESENTATION DE L'OAPI : L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O

a été créée par l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977 constituant révision de l'Accord de Libreville du 13 Septembre L'Organisation doit sa création à la volonté des Etats membres de protéger sur leurs territoires

les droits de propriété intellectuelle d'une manière aussi efficace et uniforme que possible

En matière de propriété industrielle

tel que le stipule l'Accord de Bangui en son article 2

l'OAPI est chargée entre autres de mettre en œuvre et d'appliquer les procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales auxquelles les Etats membres sont parties

l'Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l'office national en matière de propriété industrielle et

à ce titre

administre et gère entre autres titres

la protection des noms commerciaux qui font l'objet du présent guide

La délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l'ensemble des Etats membres

Un nom commercial enregistré par l'OAPI couvre

à ce jour

quinze (15) pays africains (voir territoire OAPI)

II TERRITOIRE OAPI : Le territoire de l'OAPI comprend

à ce jour

  • 15 Etats membres

à savoir :

  • - Le BENIN ;
  • - Le BURKINA FASO ;
  • - Le CAMEROUN
  • - La CENTRAFRIQUE ;
  • - Le CONGO ;
  • - La CÔTE D'IVOIRE ;
  • - Le GABON ;
  • - La GUINEE ;
  • - La GUINEE-BISSAU ;
  • - Le MALI ;
  • - La MAURITANIE ;
  • - Le NIGER ;
  • - Le SENEGAL ;
  • - Le TCHAD ;

- Le TOGO

  • - GENERALITES : Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial
  • industriel
  • artisanal ou agricole

Le nom commercial appartient à celui qui

  • le premier

en a fait usage ou en a obtenu l'enregistrement

Seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent faire l'objet de sanctions pénales

  • - DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER Quels sont les éléments constitutifs d'une demande de protection d'un nom commercial? La demande d'enregistrement d'un nom commercial comprend : a) Le formulaire NC 501 contenant les mentions obligatoires suivantes :
  • - l'adresse complète

la nationalité et le domicile du déposant ;

  • - la reproduction du nom commercial ;
  • - le lieu et le genre d'activités ;
  • - l'adresse du mandataire le cas échéant ;
  • - la date de la demande

la signature et le cachet du déposant ou du mandataire

Si le déposant est une personne morale

l'identité et la qualité du signataire doivent être indiquées ;

  • - le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxes

b) La pièce justificative du paiement des taxes prescrites

c) Un pouvoir sous seing privé

  • sans timbre

si le déposant est représenté par un mandataire

d) La reproduction du nom commercial sur le formulaire NC 501 le cas échéant

V DES MODES DE DEPÔT 1 ) Où et comment peuvent s'effectuer les dépôts? Deux voies s'offrent au déposant :

  • - La voie du dépôt direct : La demande est déposée directement à l'OAPI
  • ou transmise par voie postale

  • 6 Le dépôt direct est effectué:
  • - auprès du bureau chargé de l'accueil à l'OAPI ;
  • - dans une boîte expressément prévue à cet effet à l'OAPI

les jours fériés et en dehors des heures de travail ;

  • - par courrier adressé au Directeur Général de l'OAPI ;
  • - La voie du dépôt indirect : La demande est déposée ou adressée par pli postal au Greffe du Tribunal compétent du domicile du déposant ou au Ministère chargé de la propriété industrielle ; Cette voie de dépôt n est réservée qu aux déposants domiciliés sur le territoire OAPI et pour les pays ayant opté pour ce mode de dépôt

Les déposants domiciliés sur le territoire OAPI peuvent

  • s'ils le désirent

effectuer leurs dépôts par l'intermédiaire d'un mandataire

  • - DE LA DELIVRANCE DU TITRE 1 )
  • - A quel moment s'effectue la délivrance de l'Arrêté d'enregistrement de nom commercial? La délivrance de l'Arrêté d'enregistrement intervient environ 4 mois après le dépôt de la demande au terme d'un examen concluant
  • 2 ) Qu en est-il des demandes irrégulières? Des notifications d'irrégularité sont adressées au déposant ou au mandataire

Un délai de trois mois leur est accordé pour la régularisation de leurs demandes

Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire

La demande non régularisée dans ce délai est rejetée sur décision du Directeur Général de l'OAPI

  • - DE LA DUREE DE LA PROTECTION 1 ) Quelle est la durée de protection d'un nom commercial? La durée de la protection du nom commercial est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement

  • 7 2 ) Qu advient-il au terme de la 10 ème année? La propriété du nom commercial peut être conservée sans limitation de durée par des renouvellements successifs tous les dix ans
  • 3 ) Q arrive-t-il si le nom commercial n est pas renouvelée dans les délais? Le nom commercial non renouvelé en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire peut faire l'objet de restauration pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le renouvellement devait intervenir

VIII DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE SPECIAL DES NOMS COMMERCIAUX 1 ) Qu est ce qui doit être inscrit? Il s'agit de tous les changements affectant la vie juridique du nom commercial

  • tels que : la cession

la transmission par fusion d'établissements commerciaux

changement de nom du propriétaire du nom commercial etc 2 ) Quelles sont les modalités de cette inscription? Les actes portant sur ces changements doivent être constatés par écrit et communiqués à l'OAPI afin d'être inscrits au Registre Spécial des Noms Commerciaux

IX DES RECOURS A De la procédure en opposition La Commission des oppositions est un organe interne de l'OAPI chargé de statuer sur les requêtes aux fins d'opposition à l'enregistrement d'un nom commercial

  • 1 ) Qui peut formuler une opposition? Toute personne qui y a intérêt peut faire opposition à l'enregistrement d'un nom commercial
  • 2 ) Dans quel délai? La requête en opposition doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la publication du nom commercial au Bulletin Officiel de l'Organisation

  • 8 B De la Commission Supérieure de Recours La Commission Supérieure de Recours est un organe de l'OAPI statuant sur les décisions du Directeur Général consécutives au rejet d'une demande d'enregistrement de nom commercial ou à la radiation suite à une procédure d'opposition
  • 1 ) Qui peut la saisir? Toute personne contestant la décision du Directeur Général rendue dans l'une des hypothèses susvisées

moyennant paiement de la taxe prescrite

  • 2 ) Dans quel délai? En cas de rejet de la demande

le recours doit être fait dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de rejet

S agissant de l'opposition

le recours doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la décision de l'opposition aux intéressés

X ANNEXES Contacts / SNL Liste des mandataires agréés disponible sur le site WEB de l'OAPI Modèle des formulaires NC 501 et 501 Extrait du barème des taxes

We use coockies Savoir plus Close