PDF CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : -D-3987_Statuts 20 Juin 2018indd - Previfrance







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2 oct 2012 Article 33 Convocation et réunions 8 Il est constitué une mutuelle dénommée Harmonie Mutuelle gués du personnel Section 2 1 janv 2018 adhérents, attribuer ? son personnel des rémunérations qui Statut et réglement intérieur d'Harmonie Mutuelle, Mutuelle MIASC, Mutuelles









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CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l'Assemblée nationale

  • dont vous êtes membre

tiendra son Assemblée générale le : Vendredi 11 juin 2010 à 13 heures Salle n 1 3 rue Aristide Briand Paris 7ème (Les adhérents en retraite sont invités à se présenter à l'entrée du 3 rue Aristide Briand munis de la présente convocation et d'une pièce d'identité) Si le quorum n'est pas atteint

une nouvelle assemblée générale se tiendra en salle du personnel le vendredi 11 juin 2010 à 13 h 15 avec le même ordre du jour Rapport d'activité ORDRE DU JOUR Le vote pour le renouvellement des administrateurs aura lieu avant l'entrée dans la salle 2

  • - Rapport financier : présentation des comptes de l'année Rapport du commissaire aux comptes (Innovances Michel Tudel & Associés) Approbation des comptes annuels (vote de la motion A) 5
  • - Affectation du résultat des comptes (vote de la motion B) 6
  • - Présentation et vote du budget prévisionnel (vote de la motion C) 7
  • - Distribution de la participation aux bénéfices 2008 de l'Assurance Décès
  • (vote de la motion D) 8
  • - Ratification de la nomination par le conseil d'administration de Mme Anne-Marie CAM aux fonctions d'administrateur en remplacement de Mme Marie-Thérèse MORESMAU
  • (vote de la motion E) 9
  • - Mandat au conseil d'administration pour effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles des statuts et du règlement intérieur en corrélation avec les modifications apportées par les organismes extérieurs ou par l'assemblée générale
  • (vote de la motion F) 10

Adhésion à l'union Livre I MFP (Mutualité Fonction Publique)

  • (vote motion G) 11

Mandat au conseil d'administration pour déterminer les montants et taux de cotisations et les avantages offerts

  • (vote de la motion H) 12
  • - Augmentation du nombre de séances pouvant faire l'objet d'une Aide pour Perte de Rémunération (APR)
  • (vote de la motion I) 13
  • - Campagne de chèques-vacances de rattrapage
  • (vote de la motion J) 14
  • - Renouvellement des administrateurs Questions diverses

le 10 mai 2010 Voir avis important au verso La Présidente

Marie-Laure GUEUSQUIN

AVIS IMPORTANT Pouvoirs : Le conseil d'administration

lors de sa délibération du 14 mars 2003

a estimé que la mise en place du vote par correspondance excluait désormais la délivrance de pouvoir

Vote : Il est rappelé que chaque adhérent peut exprimer son vote de trois manières :

  • - par Internet
  • - par correspondance avec dépouillement la veille de l'assemblée générale
  • - lors de l'assemblée générale

chaque personne ne représentant qu une voix pendant les votes

Article 8 du règlement intérieur : Chacune des questions sur laquelle l'assemblée est appelée à se prononcer fait l'objet d'une résolution sanctionnée par un vote

Pendant l'assemblée générale

les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d'un participant ayant le droit de vote et n ayant pas participé au vote par correspondance et par Internet

Pour le vote par correspondance

le bulletin doit être placé dans une enveloppe portant la mention «Bulletins de vote pour la réunion de l'assemblée générale du»

et le nom du votant ; le pli doit parvenir au président du conseil d'administration au plus tard 48 heures avant la réunion de l'assemblée

Les propositions de motion mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés ou une majorité qualifiée si celle-ci est requise par les statuts et que le quorum est atteint ; en cas d'égalité des suffrages

la proposition mise aux voix n est pas adoptée

Le vote d'une motion est nul en cas de multiples réponses ou en l'absence de réponse

Le quorum est calculé en effectuant la somme des voix «pour

  • abstention

contre» et moins les votes «nuls» pour chaque motion

Les majorités sont calculées en tenant compte des bulletins «pour» et des bulletins «contre»

Les bulletins «abstention» ne sont pas comptabilisés

Un bulletin de vote est nul en cas d'éléments permettant d'identifier le votant ou d'éléments autres que ceux nécessaires au vote (dessin

  • commentaire

Dans le cas d'un vote par correspondance et d'un vote par Internet

le dépouillement par Internet étant le premier effectué

seul ce vote sera pris en compte

Conformément au code de la mutualité

toute décision nécessitant un vote doit être prise avec un quorum minimum de 25 % des inscrits

soit un minimum de 522 votants

Si ce nombre n est pas atteint

les décisions ne pourront pas être validées et la mutuelle ne pourra plus dispenser les aides (secours et aide à la perte de rémunération)

ni continuer ses différentes activités (chèques-vacances

  • cautionnement

) Afin d'être en mesure de poursuivre son activité sociale

le conseil d'administration souhaite une participation importante de ses adhérents aux votes de l'assemblée générale

Extrait des statuts : Article 16 L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration et

  • le cas échéant

à leur révocation

Elle élit également les membres de la commission de contrôle ou

à défaut

peut nommer un commissaire aux comptes et un suppléant

Elle statue sur : 1 les statuts et leurs modifications ; 2 le règlement intérieur et ses modifications ; 3 les activités exercées ; 4 les avantages offerts ; 5 les montants ou taux des cotisations et du droit d'adhésion

ainsi que le montant du fonds d'établissement ; 6 l'adhésion à une union ou fédération

la signature d'un contrat collectif ou la conclusion d'une convention de substitution

la fusion avec une autre mutuelle ou union

la scission ou la dissolution de la mutuelle

ainsi que la création d'une autre mutuelle ; 7 l'émission de titres participatifs

de titres subordonnés et d'obligations

ainsi que la souscription d'emprunts ; 8 le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats

que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire ; 9 le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents

états et tableaux qui s'y rattachent ; 10 le budget prévisionnel pour l'exercice suivant

indiquant notamment le montant des provisions pour les aides et les prêts et le montant maximum du crédit consacré au tourisme social ; 11 toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article 17 : Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts

  • les activités exercées
  • les avantages offerts

les montants ou taux des cotisations et du droit d'adhésion

  • le transfert de portefeuille

les principes directeurs en matière de réassurance

  • la fusion
  • la scission

la dissolution ou la création d'une mutuelle ainsi que sur la délégation de pouvoir prévue à l'article 20

l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents

représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet est au moins égal à la moitié du total des membres

lors de la première convocation

l'assemblée n a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent

une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents

représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet

représente au moins le quart du total des membres

Les décisions doivent alors être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés " Article 20 Pour la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts

l'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au conseil d'administration

Cette délégation n est valable que pour une durée d'un an

Les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoir doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée

Article 26 En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat par décès

  • démission

perte de la qualité d'adhérent ou pour toute autre cause

il peut être pourvu provisoirement par le conseil d'administration à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant

sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale

L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur

Si la nomination faite par le conseil n est pas ratifiée par l'assemblée

les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il a

  • le cas échéant

accomplis n en sont pas moins valables

Si le nombre d'administrateurs est inférieur à dix du fait d'une ou plusieurs vacances

une assemblée générale est convoquée par le(la) président(e) du conseil afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs

Article 31 Le conseil d'administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application

Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle

Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles

A la clôture de chaque exercice

le conseil arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l'assemblée générale

Il est compétent pour décider d'agir en justice ou de défendre la mutuelle dans des actions intentées contre elle

Il procède

  • s'il y a lieu

à la désignation des membres qu il délègue dans d'autres organismes

dans le respect des dispositions de l'article L'du code de la mutualité

MOTION A (Point de l'ordre du jour : n 4) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'approuver les comptes annuels 2009

TABLEAU DES OPERATIONS DU 1er AU 31 DECEMBRE 2009 : RESULTAT CHARGES PRODUITS Intitulé 31/12/ /12/2008 Intitulé 31/12/ /12/2008 PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES COTISATIONS

  • 00 Chèques vacances
  • 88 Enfants handicapés 1 576
  • 10 TOTAL COTISATIONS
  • 00 Caution MFP prêts locatifs 4 477
  • 37 Aide perte rémunération
  • 45 SUBVENTION EMPLOYEUR
  • 00 Remboursement TV 1 306
  • 09 MPAN Assistances œuvres sociales 5 156
  • 01 PRODUITS DIVERS TOTAL PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES
  • 90 FRAIS GENERAUX PRODUITS FINANCIERS Cotisation MFP 2 520
  • 20 Produits financiers Prêt 473
  • 99 Cotisation forfaitaire chef de famille FMP 305
  • 00 Produits financiers Coupons 2 431
  • 21 Services bancaires 530
  • 80 Missions réceptions 161
  • 17 Produits financiers rendement 1640 part BMF 1 208
  • 74 Honoraires comptables
  • commissaires aux comptes
  • 50 Produits financiers Livret A 2 088
  • 06 Site internet (hébergement + mise à jour + vote) 7 469
  • 70 Produits financiers Participat bénéfice (MFP)
  • 00 Abonnement journal retraités FMP 4 118
  • 28 Produits financiers Prêt MFP 638
  • 1 Mise sous enveloppe 584
  • 49 Vacances pour tous 71
  • 00 Reprise sur prêt 6 089
  • 80 Autres droits 13
  • 92 TOTAL PRODUITS FINANCIERS
  • 90 Frais funéraires 300
  • 00 Assurance MACIF 1 054
  • 56 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 948
  • 49 Assurance MFP 29
  • 00 Cadeaux fin d'année (chocolats vieux retraités) 230
  • 00 Dons 1 500
  • 00 RBT indemnités conseiller du salarié 3 755
  • 26 TOTAL FRAIS GENERAUX
  • 62 CHARGES FINANCIERES 261
  • 43 DOTATIONS AUX PROVISIONS SUR PRETS 1 121
  • 00 (prêts non remboursés) CHARGES EXCEPTIONNELLES 373
  • 73 IMPOT SUR LES SOCIETES 417
  • 00 RESULTAT EXERCICE (bénéfice)
  • 14 RESULTAT DE L'EXERCICE (perte) TOTAL DES CHARGES
  • 25 TOTAL DES PRODUITS
  • 39 TOTAL COMPTES DE RESULTAT
  • 39 TOTAL COMPTES DE RESULTAT

BILAN AU 31 DECEMBRE 2009 ACTIF PASSIF Intitulé 31/12/ /12/2008 Intitulé 31/12/ /12/2008 ACTIF IMMOBILISE CAPITAUX PROPRES Logiciel (valeur nette) Fonds d'établissement (art

  • 53 et 54 des statuts)
  • 00 Parts sociales : BFM
  • 00 Prêts à MFP avance
  • 00 Réserve légale
  • 00 Prêts à MFP 2 893
  • 00 Prêts à MFP Service
  • 00 Réserve libre
  • 00 Prêts AMMPAN 5 000
  • 00 Fonds de prêts
  • 00 Prêts aux adhérents
  • 00 Provision sur prêts aux adhérents
  • 00 Autres réserves
  • 00 Obligations
  • 30 Immobilisations financières
  • 00 report à nouveau 0
  • 00 Résultat de l'exercice (excédent)

73 TOTAL I

00 TOTAL I

  • 73 ACTIF CIRCULANT DETTES MFPServices pour MPAN Location 8 487
  • 00 Aide à la perte de rémunération (payée en 2010)
  • 00 Produits à recevoir 416
  • 00 Charges à payer en
  • 00 MFPServices pour MPAN Assistance 7 419
  • 00 Participation aux bénéfices à reverser
  • 00 Subvention à recevoir : Assemblée Nat pour CAC 6 697
  • 50 Participation aux bénéfices à reverser
  • 00 AMMPAN 1 689
  • 00 Participation à reverser MFPRIMA
  • 00 Autre créances
  • 50 Divers 6 597
  • 00 AMMPAN 367
  • 00 VMP La Poste
  • 00 Valeurs mobilières de placement
  • 00 Chèques Postaux cpte B
  • 00 SOCIETE GENERALE BFM CROIX ROUGE 1 163
  • 00 Chèques Postaux cpte D'
  • 00 Chèques Postaux cpte M
  • 00 Chèques Postaux cpte E
  • 00 Caisse Nationale d'epargne (livret A)
  • 00 Banque française 315
  • 47 Livret BFM
  • 00 Intérêts à recevoir 756
  • 00 Disponibilités
  • 00 TOTAL II
  • 50 TOTAL II
  • 00 TOTAL GENERAL (I+II)
  • 50 TOTAL GENERAL (I+II)

MOTION B (Point de l'ordre du jour : n 5) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de statuer sur l'affectation du résultat des comptes Le résultat de l'exercice 2009

  • bénéficiaire de

est affecté au report à nouveau

La participation aux bénéfices de l'assurance des prêts immobiliers pour l'exercice 2008 est affectée à la réserve assurance-prêt MFPrima pour un montant de Motivations : Les bénéfices du contrat d'assurance collectif sur les prêts immobiliers s'élèvent à Sur recommandation de MFPrima

les fonds sont mis en réserve

un contentieux en cours entre la CNP et MFPrima pouvant conduire à une remise en cause par les tribunaux de la distribution de la participation aux bénéfices

MOTION C (Point de l'ordre du jour : n 6) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de se prononcer sur le budget prévisionnel pour l'exercice 2010

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BUDGET PREVISIONNEL 2010 RECETTES Cotisations adhérents Subvention employeur (plafonnée) Valeurs mobilières Remboursement des frais de commissaire aux comptes BUDGET MUTUELLE PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES MPAN Assistance Chèques-vacances Caution Aide au séjour des enfants handicapés Aide pour perte de rémunération Secours Remboursement TV hospitalisation Fleurs pour funérailles

chocolats pour personnes âgées et hospitalisées 350 Abonnement journal retraités TOTAL DES PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES FRAIS GENERAUX Assurance responsabilité civile des administrateurs (MACIF) Formation professionnelle (cursus professionnel d'habilitation) Cotisation Mutualité Fonction Publique Cotisation forfaitaire chef de famille Fédération Mutualité Parisienne 276 Fonds de formation des administrateurs et militants mutualistes 300 Charges financières (frais de tenue de compte

abonnement Bque Postale) 350 Honoraires comptables Commissaire aux comptes Site internet (hébergement + vote) Procédure de recouvrement d'un prêt Impôts 500 Divers 97 TOTAL DES FRAIS GENERAUX TOTAL DES DEPENSES Solde 0 Remboursement des prêts Prêts sur l'honneur

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MOTION D'(Point de l'ordre du jour : n 7) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser la distribution de la participation aux bénéfices de l'assurance décès

Motivations : La participation aux bénéfices du contrat d'assurance décès CNP 0125L s'est élevée pour l'année 2008 à la somme de Ce montant particulièrement élevé s'explique par une sinistralité faible sur l'année 2008

ainsi que par une diminution mathématique de la provision d'égalisation calculée exceptionnellement sur trois trimestres au lieu d'une année entière (le quatrième trimestre correspondant au nouveau contrat souscrit auprès de MFPrévoyance)

A la participation 2008

s'ajoutera la participation aux bénéfices à reverser de l'année 2007 pour un montant d'environ (chèques non encaissés)

Cette somme sera repartie entre chaque assuré à proportion de leurs cotisations de l'année Elle fera l'objet d'un règlement par chèque

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MOTION E (Point de l'ordre du jour : n 8) Conformément à l'article 26 des statuts nous demandons à l'assemblée générale la ratification de la nomination par le conseil d'administration de Mme Anne-Marie CAM en remplacement de Mme Marie-Thérèse MORESMAU

  • démissionnaire

Motivations : La deuxième demi-décharge d'activité n ayant pu être pourvue au sein du Conseil d'administration et le cumul des deux demi-décharges d'activité ne pouvant se prolonger audelà du 31 décembre 2009

le Conseil d'Administration a décidé de faire appel à une personne extérieure pour assurer conjointement avec Mme Marie-Laure GUEUSQUIN le fonctionnement de la Mutuelle

Cependant

la convention liant l'Assemblée nationale à la MPAN prévoyant que seul un administrateur du Conseil d'administration pouvait bénéficier de la demi-décharge d'activité

Mme Marie-Thérèse MORESMAU a proposé de libérer son mandat

Les administrateurs ont pu ainsi coopter Mme Anne-Marie CAM

Le Directeur de service de Mme CAM ayant donné un avis favorable à sa demande de demidécharge d'activité

celle-ci est en poste à la mutuelle depuis le 2 janvier 2010

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MOTION F (Point de l'ordre du jour : n 9) Conformément aux articles 16 et 17 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration à effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles du règlement intérieur et des statuts en corrélation des modifications apportées par les organismes extérieurs et par l'assemblée générale

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MOTION G (Point de l'ordre du jour : n 10) Conformément à l'article 16 (point 6) des statuts nous demandons à l'assemblée générale de ratifier l'adhésion de la MPAN à l'Union Livre I MFP Motivations : L'assemblée générale de la Mutualité de la Fonction publique en date du 11 juin 2009 a adopté une Charte refondant les principes

  • valeurs

objectifs et engagements des mutuelles des fonctions publiques

En application de cette Charte

le conseil d'administration de la Mutualité Fonction Publique a engagé une réflexion et des études sur le schéma de réorganisation le plus pertinent

Ces travaux ont débouché sur une solution consistant en la création d'une nouvelle union de mutuelles du Livre I

destiné à réunir l'ensemble des missions politiques de l'actuelle MFP

tandis que cette dernière se recentrait sur des missions de gestion des établissements et de réflexion concernant les activités du Livre III

La résolution qui vous est proposée consiste à obtenir de chaque mutuelle un mandat de participer à la création de cette nouvelle union Livre I

Celle-ci ne pourra être créée qu au cours du second semestre 2010 et avec l'accord exprès des Assemblées générales des mutuelles fondatrices

La MPAN étant membre de l'actuelle MFP

  • il apparaît cohérent

pour maintenir notre représentativité

  • d'adhérer à cette union

Cette mesure n entraînera pas

  • pour nos adhérents

d'augmentation de leur cotisation

Résolution : Adhésion à l'Union Livre I MFP L'assemblée générale de la Mutuelle du Personnel de l'Assemblée nationale

statuant en application des dispositions de l'article L'f du Code de la Mutualité

après avoir pris connaissance du schéma de reconfiguration de l'union «Mutualité Fonction Publique» présentée par le conseil d'adminstration de la mutuelle :

  • - approuve le schéma de réorganisation proposé
  • - approuve le principe de création d'une nouvelle union de mutuelles du Livre I
  • - autorise l'adhésion de la Mutuelle du Personnel de l'Assemblée nationale à l'Union Livre I
  • - donne pouvoir au président de son conseil d'administration à l'effet de participer à l'assemblée générale constitutive de l'Union Livre I MFP et au conseil d'administration le pouvoir de désigner les candidats à l'élection au conseil d'administration de cette dernière
  • - et plus généralement

donne pouvoir au président de prendre tous engagements en conséquence

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MOTION H (Point de l'ordre du jour : n 11) Conformément à l'article 20 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de déléguer

  • en tout ou partie

au conseil d'administration les pouvoirs concernant la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts

Motivations : Pour la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts

l'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au conseil d'administration

Cette délégation n est valable que pour une durée d'un an et les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoir doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée

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MOTION I (Point de l'ordre du jour : n 12) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'entériner l'augmentation du nombre de séances faisant l'objet d'une aide pour perte de rémunération : plafond porté de 110 à 120 séances

Motivations : Au vu de l'état de consommation des crédits

le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion du 18 septembre 2009 d'augmenter le nombre de séances pouvant faire l'objet d'une aide

Leur nombre maximum a été porté à 120 par an (au lieu de 110)

17

MOTION J (Point de l'ordre du jour : n 13) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser l'ouverture d'une campagne chèques-vacances de rattrapage pour les adhérents qui n auraient pas précédemment souscrit à l'une des campagnes organisées en 2009 ou en Motivations : Le budget de la MPAN ne permet pas d'ouvrir à tous nos adhérents une seconde campagne chèques-vacances sur Il offre cependant aux adhérents qui n auraient pas bénéficié de l'une des deux campagnes chèques-vacances 2009 ou 2010 la possibilité de souscrire à une nouvelle campagne chèques-vacances sur l'année Les dates de souscription de cette campagne de rattrapage seront fixées du 1 er au 31 juillet 2010 pour une remise des chèques-vacances en janvier Toute information utile sera disponible sur le site Les personnes qui n ont pas accès à internet pourront contacter les personnels de la mutuelle au Sur simple demande

les formulaires d'inscription leur seront adressés par courrier

Pour rappel

la campagne chèques-vacances annuelle est ouverte du 1 er au 30 novembre de chaque année

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