PDF LE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 6 novembre 2015 -La fonction de référent handicap au sein de la fonction







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14 janv 2010 Hôpital Margueritte Marie, le jeudi 14 janvier 2010 dans les locaux de la ouvrir une unité de 11 lits en néonatologie à l'Hôpital Calmette de 
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LE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 novembre 2015

Qu est ce que le handicap? Article L

  • 114 de la loi n du 11 février 2005 : Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une déficience
  • altération substantielle

durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques

  • sensorielles
  • mentales
  • cognitives ou psychiques

d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant

La déficience A l'origine du handicap

  • il y a une déficience :

-naissance

  • accident
  • maladie

-physique

  • sensorielle
  • intellectuelle
  • psychique

ou entraînée par une maladie invalidante

  • -durable ou temporaire
  • -visible ou non visible 1 personne sur 10 concernée

Les grands types de déficiences Déficiences physiques Déficiences sensorielles Déficiences intellectuelles Déficiences psychiques Maladies invalidantes

L'incapacité C est la conséquence fonctionnelle de la déficience

  • une altération des aptitudes

des compétences Les incapacités dans le domaine professionnel ne renseignent pas sur la nature médicale du handicap

Les conséquences de l'incapacité Le désavantage : conséquences sociales de la déficience La restriction d'aptitude est relative à un poste : une déficience lourde n entraîne pas forcément de restriction d'aptitude Les difficultés de la personne peuvent être compensées par un aménagement de poste

Les conséquences sociales et professionnelles du handicap Sentiment d'exclusion Influence sur l'intégration sociale et professionnelle Le vécu joue un rôle déterminant dans la compréhension du handicap et le comportement de la personne

Tous potentiellement concernés Au cours de sa vie active

  • 1 personne sur 2 est concernée par une situation de handicap durable ou temporaire 2
  • 5 millions de RQTH en France Aujourd hui

l'expression «personne en situation de handicap» est de plus en plus utilisée

Le saviez vous? 10 millions de français ont une ou plusieurs déficiences 80 % des handicaps sont invisibles 8 personnes handicapées sur 10 peuvent intégrer leur poste sans aménagement particulier 5 % des handicapés se déplacent en fauteuil roulant 85 % des handicaps surviennent après 16 ans

10

Le saviez vous? Les travailleurs handicapés sont moins absents que la moyenne des salariés 87 % des salariés travaillant avec des collègues handicapés trouvent leur présence enrichissante Une population fortement touchée par le chômage : 20 % alors que la moyenne nationale est de 10 % Une ancienneté dans le chômage plus longue : 18 mois alors que les valides patientent 12 mois

11

Les logos du handicap

12

L'obligation d'emploi La loi d'orientation du 30 juin 1975 : garantie de ressources pour les personnes handicapées

  • création de la COTOREP
  • mise en place des EPSR

instauration du principe de l'obligation d'emploi La loi du 10 juillet 1987 : imposition de l'obligation d'emploi à l'ensemble des employeurs à 6% de l'effectif avec versement d'une contribution à l'AGEFIPH pour les employeurs privés

13

L'obligation d'emploi la loi du 11 février 2005 : Les administrations de plus de 20 agents (ETP) ont l'obligation de recruter des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leur effectif global (6 % de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi Travailleur Handicapé) Contribution financière en cas de non respect

14

LES BOETH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Titulaire de la Carte d'Invalidité Bénéficiaire d'une Allocation Adultes Handicapé (AAH) Agent bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une ATIACL (Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales) Titulaire d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle si incapacité permanente partielle de 10% et + Titulaire d'une pension d'invalidité si l'invalidité réduit d'au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail Titulaire d'une pension militaire d'invalidité Veuve

orphelin des victimes militaires ou de pensions militaires d'invalidité Sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation/rente Agent bénéficiant d'un reclassement

15

Un taux d'emploi dans la Fonction Publique en progression

16

Un taux d'emploi en progression dans la Fonction Publique Au plan national

année 2014 : Total Fonctions Publiques : 4

  • 9% Fonction Publique d'Etat : 3
  • 83% Fonction Publique Hospitalière : 5
  • 34% Fonction Publique Territoriale : 5

17

Un taux d'emploi des BOETH en progression dans la Fonction Publique Territoriale en Seine

  • - Maritime 6
  • 09 % de BOETH dans les collectivités de Seine- Maritime + la collectivité est grande

+ elle embauche de TH Âge moyen de BOETH : 48 ans (moyenne 44 ans) Parité homme femme parfaite 52 % handicap moteur

  • 23 % maladies invalidantes
  • 13 % auditif

6 % mental

4 % visuel

  • 2 % psychique 86 % de titulaires (moyenne = 74 %)

18

Un taux d'emploi des BOETH en progression dans la Fonction Publique Territoriale en Seine

  • - Maritime 62 % en filière technique (moyenne 52 %) 22 % en filière administrative (moyenne 25 %) 85 % en Cat

C (moyenne 76 %) 12

5 % en Cat

B (moyenne 15 %) 2

5 % en Cat

A (moyenne 9 %)

19

Un taux d'emploi des BOETH en progression dans la Fonction Publique Territoriale en Seine

  • - Maritime 86 % à temps complet (moyenne 83 %) 75 % à temps partiel (de 80 % à 90 % temps w) moyenne = 69 %

20

Les grands principes de l'obligation d'emploi : 6 % Unités d'emploi direct : 1 BOETH au 1 er janvier de l'année écoulée Unités déductibles : sous-traitance vers le milieu protégé (ESAT

Entreprises Adaptées) = 1 unité déductible Contribution FIPHFP Environ / an / unité manquante

21

Le recours au secteur protégé + 59% entre 2005 et 2010 Évolution des dépenses passées par des employeurs publics auprès des entreprises du secteur protégé (en M ) :

22

Les enjeux de la reconnaissance Dans tous les cas : Une démarche volontaire Le respect de la confidentialité Des droits au travail : Aménagement de poste Temps de travail Mobilité Carrière

formations Suivi médical Vie quotidienne Retraite En dehors du travail : Prestation de Compensation du Handicap par la MDPH

23

FIPHFP Les acteurs du handicap Centre de Gestion de la Seine-Maritime :

  • - Service Santé/Prévention : études ergonomiques et préconisations médicales
  • suivi médical
  • - Service Juridique et service Emploi : accompagnement des reclassements d'agents inaptes
  • - Secrétariat de la Commission de Réforme
  • du Comité Médical
  • - Mission Mobilité/Handicap : conseil sur les aides financières du FIPHFP

24

Les acteurs du handicap Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Cap Emploi SAMETH Associations de soutien aux handicaps : ARIADA

APF ESAT (Établissements et Service d'aide par le Travail) et EA (Entreprises Adaptées)

25

Les aides du FIPHFP Les bénéficiaires : toute collectivité locale quelle que soit sa taille et le nombre d'agents même si elle ne contribue pas auprès du FIPHFP Les aménagements de postes de travail préconisés par un médecin de prévention ne requièrent pas une RQTH

26

Les aides du FIPHFP Aides techniques

  • - Aménagements de poste de travail ( ) : Fauteuil ergonomique
  • mobilier adapté
  • matériels techniques
  • - Prothèse auditive
  • transcripteur
  • - Télétravail pendulaire
  • - fauteuil roulant
  • - Aménagement du véhicule professionnel
  • véhicule personnel ( )
  • - Abris pour places de stationnement (3
  • - Prise en charge des déplacements domicile/travail (140 /jour) + la maintenance annuelle (10 % acquisition) et les réparations (30 % acquisition)

27

Nouveauté Le FIPHFP a récemment pris la décision de mettre fin à la tolérance au titre de laquelle il prenait en charge l'intégralité du coût lié à un aménagement et/ou une adaptation du poste de travail d'un agent public en situation de handicap ou en restriction médicale d'aptitude dans le champ du maintien dans l'emploi

28

Nouveauté En conséquence

il conviendra dorénavant de fournir systématiquement à la plateforme des aides du FIPHFP

l'évaluation du surcoût lié à la stricte compensation du handicap Il faut retenir de ce dispositif que la démarche du FIPHFP est d'identifier le seul SURCOÛT en lien avec la compensation du handicap

29

Le calcul de ce surcoût intègrera ainsi les éléments suivants S il s'agit d'un équipement utilisé par plusieurs personnes

le FIPHFP ne prendra en charge que la quote-part pour l'agent handicapé ou en restriction d'aptitude pour lequel cet équipement est nécessaire (taux d'utilisation de l'équipement par l'agent handicapé) S il s'agit d'un renouvellement d'équipement mais que l'équipement utilisé par l'agent n a pas été renouvelé récemment

le FIPHFP ne participe pas à la remise aux normes mais se réfère aux équipements les plus modernes

Le FIPHFP prend ainsi en charge la différence entre le nouvel équipement et l'équipement standard généralement utilisé dans la profession

la norme retenue étant le niveau moyen d'équipement ou les équipements considérés comme obligatoires

30

Les aides du FIPHFP Aides humaines

  • - Rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée : interprète en langue des signes
  • transcripteur

auxiliaire de vie professionnel

rémunération du tutorat Dépenses d'études

  • - Études d'aménagement de poste
  • - ergonomie (5
  • - Études visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées
  • - Diagnostic pour la mise en œuvre d'une politique globale d'insertion de TH (projet

stratégie de formation)

31

Les aides du FIPHFP Actions de formation

de sensibilisation des acteurs

  • - Formation et information des travailleurs handicapés ( maxi) formation aux aides techniques

formation pour compenser le handicap

surcoûts relatifs à l'assistance des TH

rémunération de l'agent en formation de compensation du handicap ou en reclassement (50% à 80%)

  • bilan de compétences
  • - Sensibilisation collective des personnels au handicap : supports de communication favorisant l'insertion des TH

formations

32

Les aides du FIPHFP Programme d'accessibilité de l'environnement professionnel

  • - Opérations de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des locaux professionnels à tous types de handicap

études incluses

à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments professionnels Attention

ces financements ne concernent ni les locaux d'enseignement

ni locaux à usage d'activités socioculturelles Exemples de travaux financés (de à ) : Aménagements d'ascenseurs et d'escaliers (boutons braille

  • annonces sonores )

des issues de secours Installation de rampe d'accès

de système de sécurité adapté Revêtements antidérapants

  • balisage

places de stationnement Ces financements vont disparaitre au 31/12/2015

33

Comment formuler une demande d'aide auprès du FIPHFP? Le principe : la collectivité avance les frais et le FIPHFP la rembourse Conditions de recevabilité :

  • -Une préconisation de médecin de prévention
  • -l agent doit être RQTH ou faire l'objet d'un reclassement ou nécessiter un aménagement de poste sans RQTH

selon les préconisations du médecin de prévention Le remboursement s'effectuera après la production des factures dûment réglées

34

Comment formuler une demande d'aide auprès du FIPHFP? Les demandes doivent être saisies par bénéficiaire

même s'il y a plusieurs factures Instruction sur devis si coût supérieur à Pour toute demande inférieure à 1

instruction uniquement sur facture

35

Comment formuler une demande d'aide auprès du FIPHFP? Toute demande d'aide doit être formulée sur la plateforme du FIPHFP : Parallèlement

transmettre les justificatifs «papier» au FIPHFP : 12 Avenue Pierre Mendès France PARIS CEDEX 13 Ou par mail sur : Délai de traitement : environ 4 mois

36

LES DIFFERENTS MODES D'ACCES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

37

LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Pour avoir la qualité de fonctionnaire il faut : Être âgé d'au moins 16 ans Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un État signataire de l'accord sur l'Espace Économique Européen Jouir de ses droits civiques Avoir un casier judiciaire (extrait n 2) compatible avec les missions exercées Se trouver en position régulière au regard du code du service national Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap (médecin agréé)

38

LE RECRUTEMENT Les concours Les recrutements directs Les contrats : publics et privés Le recrutement spécifique : contrat art

  • 38

39

LES CONCOURS Par concours 3 voies de concours : externe

interne et 3ème concours! Les concours externes s'adressent à tout candidat justifiant d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle (REP) : Cat

C = CAP

BEP Cat

B = Bac

Bac+2 Cat

A = Bac+3 La réussite au concours ne vaut pas recrutement

40

Les concours aménagés Les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves en fonction de la nature de leur handicap Un tiers temps supplémentaire peut leur être accordé

41

LE RECRUTEMENT DIRECT 6 grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles sans concours : Adjoint administratif de 2ème classe (filière administrative) Adjoint du patrimoine de 2ème classe (filière culturelle) Adjoint technique de 2ème classe (filière technique) Adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement (filière technique collèges

lycées) Agent social de 2ème classe (filière sociale) Adjoint d'animation de 2ème classe (filière animation)

42

LES CONTRATS PUBLICS contrat à durée déterminée (CDD) : Recrutements temporaires sur emploi non permanents : accroissement d'activité (12 mois)

saisonnier (6 mois) Recrutements temporaires sur des emplois permanents :

  • - remplacement pour congé annuel
  • maladie
  • maternité

parental (selon la durée d'absence)

  • - vacance d'emploi temporaire en attente de recrutement d'un fonctionnaire (1 an renouvelable dans la limite de 2 ans)

43

LES CONTRATS PUBLICS Les CDD (3 ans maxi renouvelable) pouvant évoluer vers des CDI :

  • - cadre d'emplois de fonctionnaires inexistant

A sur fonctions spécifiques à défaut de fonctionnaire

  • - secrétariat de mairie de commune de 1000 hbts
  • - emploi à temps non complet < à 17h30 dans commune de 1000 hbts ou EPCI
  • - emploi de commune de 2000 hbts ou EPCI dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la CT (ex : ATSEM) CDI possible par décision de la collectivité

au bout de 6 ans de CDD

44

LES CONTRATS PRIVES Le contrat unique d'insertion (CAE

- CUI) :

  • -Contrat de droit privé (entre 20h et 35h/semaine)
  • -Durée comprise entre 1 an et 2 ans (renouvellements et prolongements compris)
  • -Bénéficiaires de minima sociaux (RSA

AAH ) rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi

pour faciliter leur insertion professionnelle

45

LES CONTRATS PRIVES Les emplois d'avenir : Destinés aux jeunes de 16 à 25 ans

  • peu qualifiés

des quartiers en difficulté ou des zones rurales enclavées (30 ans pour les RQTH)

  • -jeunes sans diplôme
  • -jeunes niveau CAP/BEP avec 6 mois chômage
  • -jeunes niveau BAC / BAC +3 avec 12 mois de chômage et habitant en ZUS ou ZRR CDI ou des CDD de 12 mois à 36 mois contrats signés à ce jour Aides de l'Etat : 75 % du SMIC Aides du FIPHFP : formation jusqu à /an

aménagement du poste de travail jusqu à

  • indemnité pour tutorat / an
  • prime à la pérennisation (6
  • 000 ) si intégration

46

Le contrat d'apprentissage : Théorie + pratique Maître d'apprentissage en collectivité Durée : entre 1 et 4 ans Pas de limite d'âge LES CONTRATS PRIVES Rémunération : pourcentage du SMIC selon l'âge

l'année et le niveau d'études Exonération totale des charges sociales et patronales par l'Etat Aides du FIPHFP: Coût de la formation remboursé

aménagements nécessaires (formation

  • poste de travail
  • véhicule
  • transports
  • soutien pédagogique
  • tutorat

) + indemnité mensuelle (80% du coût salarial) + rémunération des heures de tutorat + prime d'insertion si apprenti recruté (1

  • 600 si CDI)

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Les contrats spécifiques et la titularisation L'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : Contrat spécifique d'un an Appréciation de l'aptitude professionnelle par l'employeur Diplôme exigé mais équivalence possible (commission d'équivalence CNFPT) Titularisation sur un grade de catégorie C

B ou A normalement accessible par concours si niveau d'étude requis Formation d'intégration auprès du CNFPT par la suite

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Des personnalités handicapées Beethoven John Fitzgerald Kennedy Ray Charles Édith Piaf Michel Petrucciani Dominique Farrugia Grand Corps Malade

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Vos interlocuteurs au CDG 76 Marie-Thérèse PINTO : Responsable du service Santé / Prévention Tél : Mail : Loïc PALOMBA : Conseiller Mobilité / Handicap Tél : Mail :

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