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Annexe à la demande d'établissement d'un d'assainissement parisien NOTICE D'INFORMATION AU PETITIONNAIRE Cadre juridique Le règlement d'assainissement

approuvé par le Conseil de Paris

définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales

Tout aménagement ou agencement de dispositif d'évacuation et branchement à l'égout public doit faire l'objet d'une demande d'établissement de branchement auprès du la Section de l'Assainissement de Paris

La demande est présentée par le propriétaire ou le maître d'ouvrage de l'opération

ci-après nommé «pétitionnaire»

Il peut être représenté par une tierce personne désignée comme «son mandataire»

La demande sera adressée à l'une des trois circonscriptions de l'exploitation territoriale de la section de l'assainissement de Paris

ci-après nommée «circonscription»

La demande doit être faite au moment du dépôt du dossier de permis de construire

sinon au moins 9 mois avant la date prévue pour la mise en service du branchement

Nature des demandes La nature des demandes recouvre plusieurs cas de figure

Il peut s'agir en effet :

  • - de la réutilisation d'un branchement existant
  • - de la construction d'un branchement neuf Dans tous les cas
  • au vu de la demande

la circonscription détermine avec le pétitionnaire de la propriété à raccorder

les conditions techniques de réutilisation ou d'établissement du branchement

Elle fixe la cote du point de rejet de la (des) canalisation(s) au droit de la limite entre le domaine public et le domaine privé

après avoir établi le projet

Dans le cas de la réutilisation d'un branchement existant

les modalités de sa réutilisation ainsi que les travaux à réaliser seront définis par la circonscription

A défaut

un branchement neuf devra être réalisé conformément au Règlement d'assainissement de Paris

Tout branchement inutilisé devra être supprimé (galerie remblayée

  • canalisation(s) tamponnées)

Informations pratiques Les dossiers de demande d'établissement d'un dûment complétés sont à envoyer par courrier ou à déposer à l'adresse suivante :

  • - pour les 1er
  • 18è arrondissements sauf l'île de la Cité : Section de l'Assainissement de Paris
  • - Circonscription Territoriale d'Exploitation Ouest 208

rue du Faubourg Saint Honoré Paris /6

  • - pour les 3è
  • 20è arrondissements et l'île de la Cité: Section de l'Assainissement de Paris
  • - Circonscription Territoriale d'Exploitation Est 135

boulevard de la Villette Paris pour les 5è

  • 15ème arrondissements : Section de l'Assainissement de Paris
  • - Circonscription Territoriale d'Exploitation Sud 52

rue Dombasle Paris Les imprimés peuvent être téléchargés sur ou bien retirés auprès des Circonscriptions Territoriales

Constitution du dossier Tout dossier incomplet sera refusé

DOCUMENTS A PRODUIRE Formulaire de dûment rempli et visé par le pétitionnaire et le service chargé de la distribution de l'eau potable

  • 1 plan de situation 1 plan masse de la parcelle avec le report des raccordements existants à l'égout et la position du point de rejet souhaité Le plan des sous-sols au 1/200è et les coupes

avec l'indication des affectations des locaux (privatifs

communs) au débouché de chaque branchement actif La note de calcul des surfaces imperméabilisées détaillant les surfaces en fonction de leur imperméabilisation et les modalités et les dispositifs de gestion des eaux pluviales (Préciser les techniques alternatives de maîtrise de ruissellement afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le réseau d'assainissement)

La note de calcul des eaux pluviales La note de calcul des eaux usées Le cas échéant le ou les questionnaire(s) relatif(s) à/aux (l ) activité(s) déclarée(s) 2/6

COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE D'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PARISIEN? Cadre 1 : demande présentée par Indiquer les coordonnées du demandeur et les coordonnées du propriétaire s'il sont différents

Cadres 2 et 3 : adresse du bâtiment à raccorder et renseignements sur la parcelle Préciser l'adresse complète du bâtiment

Préciser le périmètre de la construction (n postal du bâtiment et nom de la voie) si celle-ci donne sur plusieurs voies

Cadre 4 : renseignements sur le programme de construction 4

  • 4 Calendrier indicatif Préciser la date prévisionnelle de livraison du bâtiment

ainsi que la date souhaitée pour le raccordement au réseau d'assainissement

ATTENTION : les délais d'instruction de la demande sont d'environ 9 mois Immeuble(s) abritant des activités En cas d'activités susceptibles de rejeter des eaux usées non domestiques : Le questionnaire relatif à l'activité devra être dûment complété et impérativement joint à la demande de raccordement

Ce questionnaire peut être téléchargé sur ou bien obtenu auprès des Circonscriptions Territoriales d'Exploitation de la Section de l'Assainissement de Paris

En cas d'ouvrages enterrés (sous-sols

parking ) les rejets d'eaux d'exhaure permanents sont interdits dans le réseau

Joindre une notice décrivant les infrastructures

  • le nombre de niveaux

la cote NGF du radier inférieur

la cote NGF des nappes d'eau tellurique

le parti retenu pour s'affranchir des eaux parasites

Les modalités d'un rejet provisoire en phase chantier seront étudiées avec la circonscription territoriale d'exploitation en charge du dossier

Cadre 5 : Indication et souhaits du pétitionnaire concernant le futur branchement à l'égout Si l'opération nécessite plus d'un raccordement à l'égout

le pétitionnaire produira autant de formulaires «cadre 5» que de branchements

Rappel : Le choix définitif du raccordement sera fait par la section de l'assainissement de Paris après une étude de faisabilité qui comporte les études et l'instruction technique du projet auprès des concessionnaires

Conformément au règlement d'assainissement

le branchement doit se trouver impérativement dans une partie commune de l'immeuble

non affecté à un usage particulier Modalité de réalisation du branchement La partie du branchement située sous le domaine public est réalisée

à la demande du pétitionnaire ou de son mandataire

par la circonscription ou par une entreprise habilitée par la section de l'assainissement de Paris et sous la direction de la circonscription pour intervenir en égout

LE SUIVI DE LA DEMANDE Dès réception du dossier par la circonscription gestionnaire du réseau d'assainissement concerné

un accusé réception est adressé au pétitionnaire ou à son mandataire

La circonscription établit le projet de raccordement et valide la faisabilité du raccordement

La partie du branchement située sous le domaine public sera réalisée

à la demande du pétitionnaire ou de son mandataire

par la circonscription ou par une entreprise habilitée par la section de l'assainissement de Paris et sous la direction de la circonscription pour intervenir en égout

L'autorisation d'établissement et d'utilisation du branchement sera délivrée sous la forme d'une convention

qui détermine les droits et obligations de l'usager et de la section de l'assainissement de Paris selon les dispositions du règlement d'assainissement de Paris

Choix d'une entreprise habilitée ou de la circonscription pour la réalisation des travaux Il appartient au pétitionnaire (s il ne l'a déjà fait lors de la constitution du dossier de demande d'établissement d'un branchement) de faire part de son choix quant au mode de réalisation des travaux de raccordement

Dans le cas d'un choix de réalisation par une entreprise habilitée pour intervenir en égout

le pétitionnaire ou son mandataire transmettra à la circonscription :

  • - les consignes générales d'hygiène et de sécurité pour intervenir dans le réseau du Service de l'Assainissement visées par le maître d'ouvrage de l'opération
  • - une demande d'accès temporaire au réseau d'assainissement pour le personnel de l'entreprise exécutante
  • - un Plan Général de Coordination (PGC) et un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ou le Plan de Prévention
  • - un calendrier prévisionnel des travaux
  • - le devis correspondant aux travaux à exécuter selon les prescriptions du service de l'assainissement

Dans le cas d'un choix de réalisation par la circonscription

cette dernière fournira au pétitionnaire une estimation des travaux à réaliser

Le pétitionnaire ou son représentant s'engage à fournir la section de l'assainissement de Paris

  • dès réception des travaux

un dossier des ouvrages exécutés

  • comprenant :
  • - un plan de récolement au 1/200 e ET
  • - dans le cas d'une construction neuve

le plan de ferraillage avec note de calcul

  • - dans le cas d'un réseau canalisé sous voirie

les examens préalables à la réception comprenant : o les épreuves de compactage o la vérification des conditions d'écoulement o l'inspection télévisuelle o les épreuves d'étanchéité o la vérification de remise en état des lieux

Frais d'établissement des branchements Les frais d'établissement de la partie du branchement située sous la voie publique ainsi que les travaux connexes (déplacement ou protection de réseaux

travaux de réfection de voirie

) sont à la charge du propriétaire demandeur

Les dépenses entraînées par la réalisation du branchement y compris les travaux connexes sont majorées de 10 % pour frais d'élaboration et de suivi du projet

La circonscription devra pouvoir exercer un contrôle et accéder au chantier en permanence

ceci afin de vérifier que les prescriptions sont bien respectées

Avant tout démarrage des travaux

le pétitionnaire demandeur est tenu de verser une provision correspondant :

  • - dans le cas de travaux réalisés par la circonscription : au montant estimé de l'ensemble des travaux et frais décrits ci-dessus
  • - dans le cas de travaux réalisés par une entreprise habilitée au montant des frais généraux correspondant à 10 % du montant TTC estimé des travaux

La circonscription adressera au pétitionnaire ou à son mandataire

les éléments pour établir la lettre d'engagement correspondante

Réalisation et réception des travaux Dans le cas d'une réalisation des travaux par une entreprise du choix du pétitionnaire demandeur

une autorisation de démarrage des travaux de modification ou de création du branchement sera délivrée au pétitionnaire ou à son mandataire par la circonscription

Cette autorisation sera délivrée sous la forme d'une autorisation d'accès au réseau d'assainissement pour le personnel de l'entreprise exécutante

RAPPEL : toute intervention/emprise sous domaine publique est soumise à autorisation de la Direction de la Voirie et des Déplacements

Dès la fin des travaux et après une visite du branchement organisée à la demande du pétitionnaire ou de son représentant

un constat d'achèvement sera délivré par la circonscription à ce dernier

attestant de la conformité du branchement particulier

La délivrance par la Ville du constat d'achèvement aura pour conséquence D'entraîner le transfert de la propriété de la partie publique du branchement dans le patrimoine de la Ville de Paris

conformément à l'article L'du Code de la Santé Publique

Toute intervention dans la partie publique du branchement particulier est proscrite En cas de non-conformité du branchement

toute intervention ou modification nécessaire reste à la charge du demandeur

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