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Christine DERENNE. Chef de projets Animateur Economique. Intercommunale de développement économique du Luxembourg

CAP des IAE des 9 et 10 Juin 2015 MOBILITES MEDDE

Christine DERENNE Chef de projets Animateur Economique Intercommunale de développement économique du Luxembourg Mise en place d un régime de copropriété dans la gestion des parcs d activités économiques

Christine DERENNE Chef de projets Animateur Economique Intercommunale de développement économique du Luxembourg Mise en place d un régime de copropriété dans la gestion des parcs d activités économiques durbuy be newsletter newsadl3 PAE CE PV22 10 08 pdf toutautrechose be wp content uploads 2015 05 Liste BAIWIR Marcel chef de travaux honoraire ULg Liège BAIWIR Samy Luxembourg BAJARD Jean retraité Namur BAJOIT Guy Professeur émérite Brabant W

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Christine DERENNE Chef de projets Animateur Economique Intercommunale de développement économique du Luxembourg

Mise en place d'un régime de copropriété dans la gestion des parcs d'activités économiques Application sur le parc d'activités économiques du Wex Octobre 2009

Le contexte Vocation des parcs d'activités économiques Evolution des besoins des entreprises environnement de qualité Atout à valoriser face à la concurrence Réponse adaptée de la part des opérateurs

Un nouveau mode de conception des ZAE Master plan (conception globale de l'aménagement d'une zone et de l'affectation du sol) Cahier des charges urbanistique et environnemental Etude paysagère (zones tampons

choix plantations ) Gestion dynamique des parcs d'activités

La copropriété : un nouvel outil de gestion Instaurer

à l'image de ce qui s'applique dans les immeubles à appartements

un régime de copropriété Adapter les outils existants (acte de base

Association des copropriétaires ) à la gestion d'un parc d'activités économiques

Quatre objectifs essentiels Assurer de façon continue la qualité

la propreté et l'entretien des ZAE Diminuer le coût de certains services par une mutualisation Créer un espace de dialogue structuré Responsabiliser les entreprises cohabitantes

Expérience pilote : le parc d'activités économiques du Wex Mise en oeuvre sur le parc d'activités économiques du Wex

situé sur le contournement nord de Marche-en- Famenne (jonction N4 àn63)

Le schéma d'aménagement

Un Règlement communal d'urbanisme Prescriptions urbanistiques spécifiques au Parc d'activités économiques du Wex intégrées dans le Règlement communal d'urbanisme de la Ville (force obligatoire) Découpage de parcelles

modes d'appropriation du sol des parcelles

gabarit et volumétrie des bâtiments

10

Le principe Les entreprises qui décident de s'implanter sur le parc adhèrent à ces différents niveaux d'exigences

Elles s'engagent à s'y conformer

sachant que les entreprises qui s'installeront à sa suite auront

à respecter ces dispositions

garantissant ainsi un environnement de qualité

11

Les statuts de la copropriété Acte de base (obligatoire) Règlement de copropriété (obligatoire) = partie intégrante du compromis et de l'acte de vente

12

L'acte de base Description de l'ensemble immobilier Description des parties privatives et des parties communes Fixation des quotes-parts afférentes à chaque bien privatif

13

Le règlement de copropriété Poursuit 4 objectifs

14

Droits et obligations des copropriétaires En ce qui concerne les parties privatives

le copropriétaire pourra accomplir tout acte de disposition comme vendre son lot ou constituer une hypothèque sur le lot mais toujours avec la quote-part dans les parties communes qui y est rattachée

15

En ce qui concerne les parties communes

il pourra user et jouir de la chose commune

conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts; il devra participer aux frais d'administration

impôts et charges de la chose commune

ainsi qu aux dépenses utiles d'entretien et de conservation

16

Critères et mode de répartition des charges Charges communes : rémunération du gérant

entretien des aires de dépôt des déchets

entretien des panneaux signalétiques Répartition au prorata de la superficie occupée

17

L'Assemblée générale Organe de décision de l'Association des copropriétaires Composée de tous les copropriétaires Nombre de voix fonction nombre de quotes-parts

18

Le gérant Mandataire de l'Association des copropriétaires Missions : convocation AG

secrétariat et rédaction des pv

administration des fonds de l'Association et tenue de la comptabilité

19

Les atouts de la copropriété L'obligation de tenir des AG crée de fait un dynamisme et une gestion plus rigoureuse du Parc d'activités économiques

en ce compris de son environnement; elle crée une plus grande cohésion entre les entreprise; Copropriété régie par des statuts faisant l'objet d'un acte notarié transcrit

et par conséquent opposable aux copropriétaires et aux tiers (notamment aux locataires; Droits et obligations des copropriétaires clairement établis;

20

Équité dans la répartition des charges communes; Mission reconnue d'un gérant mandataire de l'Association des copropriétaires; Pérennité de la qualité du site renforcée par l'application des dispositions statutaires en cas de transmission du lot;

21

Les inconvénients de la copropriété L'association des copropriétaires n a pas la personnalité juridique (association de fait) Gestion administrative lourde et coûteuse; Contrainte : loi sur les marchés publics d'application

notamment en matière d'entretien des espaces verts

22

En guise de conclusion Expérience trop récente que pour évaluer avec pertinence la formule de la copropriété; Elle ne peut fonctionner que pour de nouvelles ZAE; Clarté en ce qui concerne les droits et obligations des copropriétaires et les objectifs qualitatifs poursuivis; Bonne perception par les entreprises qui sont activement impliquées dans la gestion du Parc; Mesures coercitives difficiles à mettre en œuvre