PDF -Décrets, arrêtés, circulaires - CRCC - II. Les délais de paiement
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II. Les délais de paiement

Décrets, arrêtés, circulaires - CRCC

-17- II. Les délais de paiement 1/ La négociation des délais de paiement Une bonne maîtrise du délai client impose une bonne compréhension du délai réel de crédit qui est accordé au client. Une condition

-17- II. Les délais de paiement 1/ La négociation des délais de paiement Une bonne maîtrise du délai client impose une bonne compréhension du délai réel de crédit qui est accordé au client. Une condition taxlens medias shared taxlens delais de paiement pdf LES DELAIS DE PAIEMENTS Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients

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-17- II

Les délais de paiement 1/ La négociation des délais de paiement Une bonne maîtrise du délai client impose une bonne compréhension du délai réel de crédit qui est accordé au client

Une condition stipulée à 30 jours nets est déjà susceptible d'interprétation si on ne précise pas à partir de quand commence à courir le délai: date de commande

Afin d'éviter toute contestation sur la date réelle de réception du paiement

il faut être simple et clair Les conditions de règlement usitées Les principales conditions négociées existantes sont:

Ex: 60 jours nets

facture émise le = 60 jours Le paiement doit avoir lieu 60 jours après la date de la facture

- Jours

Ex: 60 jours fin de mois

facture émise le = 75 jours Le paiement intervient à la fin du mois suivant l'expiration du délai de 60 jours

Ex: 60 jours fin de mois le 10

facture émise le = 85 jours Ex: 60 jours fin de mois le 10

facture émise le = 75 jours Le règlement intervient le 10 après la fin du mois suivant l'expiration du délai de 60 jours

- Jours

Nous atteignons ici le summum dans l'aberration des conditions de règlement que l'on trouve encore dans certaines professions

Quel délai réel de paiement est accordé à un client avec les conditions suivantes: 90 jours fin de mois le 20

la facture étant émise le 26? = 144 jours Valeur 25

signifie que toute facture non reçue chez le client avant le 25 du mois est réputée reçue le 25 du mois suivant

Le délai accordé est donc de 144 jours! Avec un taux de refinancement de 12%

Le piège du «fin de mois» Pour calculer le délai moyen des conditions «fin de mois»

on place la date à partir de laquelle court l'échéance en milieu de mois

On aura alors les conditions moyennes suivantes: Comptant 30 jours 60 jours 90 jours Facture Fin de mois Fin de mois le Fin de mois le Un délai accordé de 60 jours fin de mois le 10 correspond en moyenne à un délai de

Cette moyenne ne correspond pas en fait à la réalité

En effet la présence de conditions «fin de mois» influe sur la répartition des commandes au cours d'un mois

Lorsque la fin d'un mois approche

le client aura tendance à reporter sa commande au début du mois suivant pour gagner près d'un mois de crédit supplémentaire

Avec des conditions à 90 jours fin de mois date de facturation

si le client passe une commande de 1000 le 25 mai et que la facture est émise le 26

l'échéance du règlement sera le 31 août MAI JUIN JUILLET AOUT = 97 jours Le délai de règlement accordé est donc de 97 jours

Si par contre il attend le 2 juin pour passer sa commande ou si la facture est émise à cette date

l'échéance sera le 30 septembre JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE = 120 jours Le délai passe à 120 jours

avec un taux de refinancement de 12% coûte: (1000 x 30 x 12%)/360 = 10 soit 1% de la facture

Selon les conditions retenues un certain nombre de précautions devront être prises

Il faut notamment réduire le délai compris entre la commande et le fait générateur

point de départ à partir duquel commence à courir le délai

Que ce fait générateur soit la date de facture (émission ou réception)

Il est possible d'accorder un escompte au client pour qu il passe sa commande plus tôt

à condition que cet escompte ne dépasse pas 1% Le délai de paiement pivot Ainsi pour diminuer le risque client

il est nécessaire d'agir sur les délais de paiement à l'ouverture d'un compte si possible

en préconisant le délai pivot (60 jours date à date par exemple)

Le principe est que tous les clients bénéficient d'un délai de 60 jours sans escompte

Néanmoins

pour éviter toute discrimination: Les délais + Courts Comptant 30 jours Bénéficient d'un Escompte + Longs

indexé sur le Taux de Base Bancaire (TBB) par exemple est appliqué à l'escompte et à l'agio

soit une ressource de financement qui confortera celle-ci

pour maintenir son équilibre financier

devra trouver à l'extérieur les fonds nécessaires pour financer ce besoin stable

elle dispose d'une capacité de financement structurelle qui lui permettra de financer sa croissance (investissement)

ou de réaliser des placements (hors exploitation)

On peut apprécier le coût financier du crédit interentreprises

soit par la rémunération que l'entreprise est tenue de verser aux apporteurs extérieurs de capitaux qu elle aura sollicités

soit par l'économie de rémunération que le crédit engendre quand il procure une ressource de financement

Celui-ci se calcule de la façon suivante: I=(MxTxN)/360 I = coût ou manque à gagner M = montant de la créance T = taux d'intérêt N = nombre de jours de crédit Le montant des besoins à financer ou des ressources obtenues par le crédit interentreprises est facile à déterminer (il s'agit du solde des postes clients et fournisseurs corrigé des avances et acomptes)

Par contre

il est plus difficile de déterminer les taux d'intérêts à appliquer: Dans le cas d'un crédit interentreprises positif (l entreprise doit emprunter)

deux taux peuvent être retenus:

une première démarche consiste à considérer que l'entreprise dispose d'un ensemble de ressources externes qui lui servent à financer indistinctement la totalité de ses besoins

à court

On appliquera alors au crédit interentreprises le taux d'intérêt apparent payé sur l'ensemble des ressources externes et déterminé par le rapport «frais financiers/endettement total»

en priorité être couvert par les concours bancaires courants

On retiendra alors

celui du taux de découvert généralement consenti par les banques à l'entreprise

C est le mode de calcul le plus généralement retenu

Dans le cas d'un crédit interentreprises négatif (situation du prêteur)

l'entreprise dégage ainsi une ressource qui contribue au financement global de l'entreprise

L'économie de financement réalisée peut donc être calculée à partir du ratio «frais financiers/endettement»

Dans l'hypothèse où ses clients règlent à 90 jours

son poste client représente en permanence 3 mois de chiffre d'affaires

Le coût financier est égal à F

Si cette entreprise décide de réduire de 30 jours les conditions de règlement de ses clients

l'économie annuelle générée sera de x 12%

quel pourcentage d'escompte faut-il lui accorder pour des conditions paiement comptant? Si le montant facturé au client est de F

le coût financier du délai de paiement est de: ( x 90 x 10%)/360

Si la décision d'escompte ne se motive que par la volonté de réduire l'encours d'un client «à risques»

le pourcentage maximum d'escompte devra être de 2

En effet

l'application de ce pourcentage entraînera un coût équivalent au coût du délai de paiement pour le fournisseur

à supposer que le client règle réellement au comptant (ce qui est rarement le cas dans la pratique)

si le client paie sous 15 jours

le coût supporté par l'entreprise est de 250F (escompte) + 41

Hormis la simple considération du coût

ce sont les entreprises prêteuses qui ont pris l'habitude

de trouver les fonds nécessaires au financement des délais accordés à leurs clients

Le crédit interentreprises est

un crédit-vendeur (à l'inverse

on est en situation de crédit-acheteur et c'est le client qui assure lui-même le financement de ses besoins en fonds de roulement)

si son fonds de roulement le permet

soit ils se tourneront vers le système bancaire

une évolution positive des délais de règlement constatée en 1993 s'est confirmée en Le délai moyen de règlement a diminué de 2 jours pour s'établir à 66 jours

Cette baisse provient essentiellement de la baisse du nombre d'entreprises ayant subi des délais supérieurs à 90 jours

En effet

les délais de règlement ont diminué dans tous les secteurs d'activité notamment dans les services de 5 jours

dans les transports et commerce de gros de 3 jours

l'industrie et le BTP ont connu une amélioration plus timide affichant les détails les plus longs avec 68 jours

Les délais par secteur Les délais par taille Industrie 71j

BTP 76j

Transport 69j

Services 69j

Source: R

les industries agro-alimentaires et le commerce de gros qui

ont des obligations légales plus strictes

jouissent des conditions les plus favorables (délais moyens respectivement de 45 et 61 j

Cette évolution favorable s'est particulièrement fait ressentir dans les plus grandes PME (> 100 salariés)

La quasi totalité des entreprises déclare spécifier des délais de paiement inférieurs à 90 jours (ce sont généralement celles qui éprouvent les plus grandes difficultés de trésorerie)

néanmoins près d'une entreprise sur 10 subit des délais supérieurs à 90 jours

Le retard de paiement moyen des PME-PMI s'établit à 17 jours en La loi du 31/12/92 n a pas encore permis d'atteindre la norme européenne en matière de délais de règlement

ni de réduire efficacement les retards de paiement

il apparaît que seules 76% des PME-PMI spécifient clairement les délais de paiement sur leurs factures! (qui est une mention obligatoire selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1992)

Seulement 32% des PME-PMI ont recours à l'escompte pour paiement anticipé

Ces derniers ont hésité encore plus à appliquer des pénalités pour paiement tardif (15% contre 17% en 1993)