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N 2564 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

journal officiel - Assemblée nationale - Archives

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N 2564 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 février 2015. PROPOSITION DE LOI tendant à développer l usage 2° Les analyses des différents débats qui n'ont pas eu pour origine le dépçît d' une les propositions de loi et de résolution, les rapports et les avis qu'il a déposés ; 2564) ; l'o troi probable ? l'O T A N

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N 2564 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février PROPOSITION DE LOI tendant à développer l'usage des pneus neige

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles

de la législation et de l'administration générale de la République

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

Pierre MOREL-A-L HUISSIER

MESDAMES

MESSIEURS

les conditions météorologiques hivernales semblent surprendre aussi bien les automobilistes que les pouvoirs publics entrainant alors la perturbation du trafic routier et mettant en danger les usagers

Les récentes chutes de neige survenues en Savoie qui ont bloqué près de véhicules sur les routes

sont une nouvelle fois la preuve que la mise en œuvre d'une politique publique de sécurité routière dans les zones de montagne ou de moyenne montagne est indispensable

Si la responsabilité des pouvoirs publics dans l'anticipation des conditions météorologiques et dans le maintien de la qualité des voies de circulation ne saurait être remise en question

il s'agirait aussi de responsabiliser les automobilistes

qui par la négligence de leur comportement sur les routes

s'exposent à de graves risques

De nos jours

il existe des équipements pneumatiques spéciaux adaptés aux conditions météorologiques hivernales qui permettent d'améliorer sensiblement la tenue de route des véhicules qui en sont équipés

prévenant alors les risques d'accidents dus aux conditions de circulation

Dès lors

il semble nécessaire de généraliser l'utilisation de ces équipements spéciaux

non seulement aux usagers de la route qui habitent dans les zones de montagne ou de moyenne montagne et où les conditions météorologiques peuvent être dangereuses

mais aussi à ceux qui s'y rendent afin de limiter au maximum les perturbations dues aux conditions hivernales et ainsi améliorer la sécurité de tous

Des législations sur ce sujet existent déjà dans certains de nos pays voisins

en Autriche ou au Luxembourg où les équipements spéciaux sont obligatoires si les conditions météorologiques l'exigent

au risque de se voir confisquer son véhicule ou d'écoper d'une amende

Ainsi malgré des épisodes hivernaux violents et fréquents dans ces pays

la circulation routière et la sécurité des automobilistes sont mieux assurées qu en France

Pour parvenir à de tels résultats

à l'instar de nos voisins

sensibiliser et responsabiliser les automobilistes en les obligeant à utiliser des équipements pneumatiques spéciaux lorsque les conditions météorologiques l'imposent

il me semble indispensable de mettre en œuvre plusieurs mesures qui favoriseraient et inciteraient l'utilisation des pneus hivers

À cet égard

je propose : qu une décote de la prime assurance auto soit accordée aux automobilistes équipés ; qu une prime d'État spécifique sera versée aux foyers modestes ; que les manufacturiers adaptent le prix de ces équipements par rapport aux bénéfices qu engendrerait la généralisation de l'utilisation de pneus hivers

Pour toutes les raisons évoquées et afin d'assurer une politique publique de sécurité routière efficace

il convient indiscutablement de mettre en place une législation visant à systématiser l'utilisation par les usagers de la route d'équipements spéciaux adaptés aux conditions météorologiques

sous peine de se voir sanctionnés

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter

Le montant des amendes en fonction des types d'infraction constatés est fixé par un décret

Article 2 Les conditions météorologiques hivernales exigeant l'utilisation de pneumatiques particuliers ainsi que la liste des départements où l'utilisation des pneus hivers est obligatoire sont fixés par décret

Article 3 Les conditions météorologiques hivernales

définies par le décret mentionné à l'article 2 de la présente loi

sur l'ensemble des roues du véhicule

Un décret définit les caractéristiques de ces pneumatiques

Article 4 Une prime d'État spécifique sera versée aux foyers modestes afin de les aider à financer les équipements spéciaux obligatoires

Les conditions d'éligibilité ainsi que le montant de la prime seront fixés par décret

Article 5 Afin d'inciter et d'aider les assurances à participer à la mise en œuvre de cette politique publique

une décote de la prime d'assurance auto sera accordée aux automobilistes équipés

Les conditions et le montant de cette décote seront fixés par décret

et corrélativement pour l'État

par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts