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TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D EMPLOI

Guide pratique TAXES DE SÉJOUR - Direction Générale des

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TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D'EMPLOI Communauté de communes INTERCOM BALLEROY LE MOLAY LITTRY Les écoles 1336

route de Balleroy LE MOLAY LITTRY Tél

PRESENTATION DEFINITION La taxe de séjour est votée par un groupement de communes sur son territoire

dans le but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation

UTILISATION Le produit de la taxe est obligatoirement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire concerné

Cette définition relativement large englobe les opérations dont l'objet principal est le développement touristique

Sur notre territoire

le produit de la taxe de séjour va permettre de soutenir le fonctionnement de la Maison de la Forêt et du Tourisme (gestion du personnel et maintien de l'emploi

le développement d'actions de promotion (édition de brochures

La Communauté de Communes a obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe

QUI PAYE LA TAXE AU REEL? La taxe au réel est calculée sur le nombre de personnes et de nuitées constatées

Le redevable est l'hébergé

Elle est perçue par l'hébergeur obligatoirement avant le départ du client

Elle s'applique sur les personnes séjournant en hôtels

meublés de tourisme : locations Gîtes de France

COLLECTE La taxe est collectée du 1 er janvier au 31 décembre (à compter de janvier 2008)

Vous devez la faire apparaître sur la facture de vos clients Vous conservez les sommes collectées jusqu'à la date de reversement

Le cas échéant

elles entrent dans un compte dit «de transit» dans votre comptabilité

Le compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au Trésor public

TARIFICATION Quel tarif appliquer dans votre hébergement? Par délibération du 08 juin 2007

la communauté de communes a décidé d'instituer la taxe de séjour au réel et d'appliquer les tarifs suivants :

Nature de l'hébergement Tarif proposé Hôtels

résidences et meublés 4 étoiles et +

chambres d'hôtes labellisées 4 0

résidences et meublés 3 étoiles

chambres d'hôtes labellisées 3 épis 0

50 Hôtels

résidences et meublés 2 étoiles chambres d'hôtes labellisées 2 épis

villages de vacances grand confort Hôtels

chambres d'hôtes labellisées 1 épi

villages de vacances confort ; gîtes d'étapes et de séjour 0

25 Hôtels

résidences et meublés non classés 0

20 Camping

caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles 0

20 Camping

hébergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 étoiles

camping déclarés et autorisés 0

EXONERATIONS ET REDUCTIONS Qui est exonéré de la taxe de séjour? o Les enfants de moins de treize ans

o les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants

blessés et malades du fait de la guerre

o Les fonctionnaires et agents de l'etat appelés temporairement dans une station

o les bénéficiaires de certaines aides sociales (prévues par le Code de l'action sociale et des familles)

Qui est susceptible de bénéficier de réductions? Les membres de familles nombreuses bénéficient des mêmes réductions que celles de la SNCF (selon le pourcentage mentionné sur la carte) :

REVERSEMENT Quand? Vous devez effectuer le versement du produit de la taxe deux fois par an : 1 er paiement le 15 septembre

Le mois de décembre est à déclarer sur l'année suivante

Où? La taxe de séjour doit être reversée

auprès du TRESOR PUBLIC situé Route de Balleroy

LE MOLAY LITTRY

Comment? Vous adressez à la communauté de communes

la déclaration de la taxe de séjour accompagnée du(es) registre(s) du logeur (ou document informatique équivalent) deux fois dans l'année :

Le registre du logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour

Il ne doit comporter que les informations caractérisant le séjour

à savoir : La date d'arrivée

La date de départ

Le nombre de personnes de plus de 13 ans (assujetties)

Le nombre de personnes de moins de 13 ans (exonérées)

Le montant de taxe de séjour collecté

La communauté de communes vous adresse le titre de paiement de la somme correspondante

Dés la réception de ce titre

vous payez la somme due directement au Trésor Public du Molay Littry

Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi : Pénalités de retard : tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0

Contraventions : peines d'amandes prévues pour les contraventions de 2 ème et 3 ème classe (article R du CGCT)

Pour toute précision

contacter la communauté de communes au Mail : ******************************************* Documents annexes Exemples de : Affichette des tarifs de la taxe de séjour Registre du logeur

Calcul de taxe de séjour et de facture Déclaration à adresser à la collectivité Courrier pour payer de taxe de séjour au réel

Monsieur

INFORMATION A L'ATTENTION DES VISITEURS Nous vous souhaitons la bienvenue sur le territoire de la communauté de communes Intercom Balleroy Le Molay Littry

Depuis le 1 er janvier 2008

nous demandons à nos logeurs de percevoir

Elle s'applique du 1 er au 31 décembre

à toute personne non domiciliée sur le territoire intercommunal

Son produit est intégralement consacré aux actions de promotion et développement touristique

Les tarifs (par personne assujettie et par nuitée) TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES MEUBLÉS Gîtes ruraux

chambres d'hôtes et autres 4 ème catégorie 0

route de Balleroy LE MOLAY LITTRY

REGISTRE DE LOGEUR TAXE DE SEJOUR REGISTRE DE LOGEUR ANNÉE 2008 PERIODE DE RECOUVREMENT : du

au 2008 NOM PRENOM du PROPRIETAIRE : ADRESSE de LOCATION : ADRESSE du PROPRIETAIRE (Si différente) : TYPE LOCATION : Hôtel Camping Gîtes Chambres d'hôtes Gîte d'étape Autre CLASSEMENT

Etoiles

Clés TAUX / JOUR / PERSONNE : Tarif normal adultes Exonération Date arrivée Date départ Nbre de nuits (A) Nbre de personnes de +13 ans (B) Total nuitées (c) (A x B) Taux (D) Réduction famille (E) (CxDx

%) Montant dû (CxD)-E Nombre de personnes TOTAL Registre à remettre à la communauté de communes

Route de Balleroy LE MOLAY LITTRY Fait à Le Signature

EXEMPLES DE CALCUL DE TAXE DE SEJOUR Exemple n l'Hébergement non classé Arrivée le 28/05/2008 Départ le 04/06/2008 soit 7 nuits

Famille de 6 personnes : 2 adultes 1 enfant de 18 ans 2 enfants de 16 ans 1 enfant de 12 ans (exonéré) Soit 5 personnes x 7 nuits x 0

-13 ans)

plus 2 personnes (grand-parents) 1 adulte X 7 nuits X 0

50+7)-0

EXEMPLE DE FACTURE A ADRESSER AUX CLIENTS (Selon l'exemple 1 de la page précédente) Nom du propriétaire : Adresse : Tél : Facture n : Date de facturation :

Date du règlement :

Nom du client : Adresse : DATE A : 28/05/08 D': 04/06/2008 NATURE DE LA PRESTATION Prix unitaire Quantité Montant en Location d'un meublé A : arrivée / D': départ TOTAL 315 TAXE DE SEJOUR Nbre de pers

(1) Nbre de nuitées / personne Tarif Réduction Montant en 5 7 0

10

DECLARATION QUE LE LOGEUR ADRESSE

ACCOMPAGNÉ DU REGISTRE A LA COLLECTIVITE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 1336

route de Balleroy LE MOLAY LITTRY ********************* DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL Période du

au Je soussigné(e) demeurant à déclare avoir collecté du au de l'année 2008

une taxe de séjour d'un montant de

Soit en lettres

Montant(s) total(aux) du ou des registres

Type d'hébergement (préciser le nombre si nécessaire) Meublé Chambre d'hôte Gîte Hôtel Camping Classement :

Classement :

Classement :

Classement :

Nombre : Nombre : Nombre : Nombre : Adresse de l'hébergement : Je joints à cette déclaration le ou les registres tenus lors de la collecte de la taxe de séjour

Date : Signature

11

EXEMPLE DE COURRIER A ADRESSER A LA TRESORERIE POUR PAYER LA TAXE DE SEJOUR ************** Nom et adresse du logeur A

Trésorerie Route de Balleroy LE MOLAY LITTRY Objet : versement du produit de la taxe Madame le Percepteur

Je déclare avoir perçu sur la période du au

la somme de au titre de la taxe de séjour

Vous trouverez ci-joint

le paiement de la somme correspondante

Je vous prie d'agréer

Madame le Percepteur

l'expression de ma considération distinguée

La(e) Directrice(eur) de l'établissement

12