PDF Chapitre 6 DIFFICULTÉS FINANCIÈRES -Profession Directeur financier - Dunod







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Chapitre 6 DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Aides aux entreprises en difficulté Appuis pour les diagnostics d'entreprises Apurement échelonné des dettes

Aides aux entreprises en difficultés CODEFI : réseau de proximité pour les entreprises en difficulté GEODE

Aides aux entreprises en difficulté CODEFI : réseau de proximité pour les entreprises en difficulté ENTREPRISES CONCERNÉES Le CODEFI s'adresse aux entreprises de moins de 400 salariés

qui présentent des difficultés structurelles

Placés sous l'autorité du Préfet

il traite les dossiers au niveau départemental dans la plus stricte confidentialité

Une structure similaire gérée au niveau national

  • le CIRI

existe pour les entreprises de plus de 400 salariés

MODALITÉS Le CODEFI propose un interlocuteur unique : le secrétaire permanent du CODEFI

Il est ensuite prévu une réorientation vers les structures compétentes

comme la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour les entreprises présentant un arriéré fiscal et social

avec une possibilité de suspension des poursuites et l'établissement d'un moratoire de 36 mois maximum

FONCTIONNEMENT L'entreprise fait l'objet d'un «diagnostic»

permettant d'identifier la nature des problèmes rencontrés

Le CODEFI joue un rôle de médiateur auprès des différents partenaires

Un éventuel recours à l'audit est prévu pour faire valider certains éléments par un cabinet spécialisé

Le coût unitaire des audits pris en charge est plafonné à Exceptionnellement

un octroi de prêt pour le développement économique et social (FDES)

  • dans la limite de
  • est possible

uniquement pour les sociétés commerciales (hors pêche

  • agriculture
  • commerce
  • transport)

Le taux d'intérêt est de 200 points supérieur à celui du marché obligatoire à 10 ans (OAT tec 10)

(Exemple : au 1 er février 2005 le taux OAT tec 10 était de 3

Si l'on ajoute 200 points

le taux du FDES était à cette date de 5

CONTACT TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE Secrétariat du CODEFI Mme Valérie NORMAND Préfecture du Val d'Oise Avenue Bernard Hirsch CERGY PONTOISE Cedex Tel

  • : Fax : Internet :

Aides aux entreprises en difficulté GEODE OBJECTIF Fournir au chef d'entreprise une analyse économique et financière de sa société replacée dans son environnement sectoriel

Mettre en avant les points forts et les axes de progrès pour élaborer des scénarii simulés à moyen terme

ENTREPRISES CONCERNÉES La Banque de France aide également les entreprises en difficulté : elle informe et oriente (mais n'accorde pas elle-même de crédit)

elle peut jouer un rôle d'intermédiaire entre le chef d'entreprise et ses banquiers pour clarifier une situation

  • par exemple

En s'adressant à la succursale Banque de France du siège social de l'entreprise

celle-ci pourra engager le dialogue sur sa "cotation" Banque de France

Elle peut aussi proposer un diagnostic GEODE

BÉNÉFICIAIRES Entreprises qui souhaitent un examen critique pour une gestion performante

comprendre notamment les motifs des tensions de sa trésorerie pour envisager les solutions possibles et en estimer leur impact

bénéficier d'un outil de communication neutre pour négocier avec ses partenaires (banquiers

  • fournisseurs
  • clients )

Prestations de 2 à 3 demi-journées

payantes : secteurs «industrie et services» : HT ; MODALITÉS secteurs «négoce et second œuvre du bâtiment» : HT

CONTACT BANQUE DE FRANCE M

Michel BEUVIN 12 Place du Grand Martroy BP CERGY PONTOISE Cedex Tel

  • : Fax : Internet :

Appuis pour les diagnostics d'entreprises La Cellule Entreprise en Difficulté (C

  • ) de la Chambre de Commerce

Appuis pour les diagnostics d'entreprises La Cellule Entreprise en Difficulté (C

D) de la Chambre de Commerce Avec la Cellule Entreprises en Difficulté (CED)

la Chambre de commerce et d'Industrie de Versailles-Val d'Oise- Yvelines veut éviter un dépôt de bilan aux entreprises qui ont des difficultés financières

Cette assistance aux entreprises se fait au cours d'entretiens gratuits et confidentiels entre le dirigeant et les consultants juridiques de la CCI

avec la participation d'un ancien magistrat du tribunal de commerce

Le dirigeant peut alors s'exprimer en toute franchise

Il reprend confiance pour effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des délais de paiement avec l'Urssaf

  • le trésor
  • les banques
  • le CODEFI

Il reçoit les informations sur les dispositifs législatifs et réglementaires en matière de prévention des difficultés

sur les procédures adéquates à entreprendre

et ce en relation avec les partenaires habituels de son entreprise

apprend à mieux connaître le rôle du tribunal de commerce et les mesures d'accompagnement que la CCI peut lui apporter

La CED appuie et guide les chefs d'entreprise

mais elle ne se substitue à eux en aucun cas

Elle reçoit les chefs d'entreprise tous les lundis à Pontoise

CONTACT CCI DE VERSAILLES-VAL D'OISE-YVELINES Mme Nathalie COLLARDEAU 34 Rue de Rouen

  • - BP Pontoise CERGY PONTOISE Cedex Tel
  • : Fax : Internet :

Apurement échelonné des dettes La Commission des Chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale

Apurement échelonné des dettes La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale OBJECTIF Examiner la situation des agriculteurs

  • commerçants
  • artisans

professions libérales ou de toute personne morale en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature

de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base

Toutes les entreprises

BÉNÉFICIAIRES SOLUTION PROPOSÉE Plan d'apurement échelonné des dettes

si la situation de l'entreprise le permet

MODALITÉS Saisine par courrier du secrétariat de la C

(Commission des Chefs des Services Financiers) à la Trésorerie Générale

CONTACT TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE Secrétariat du CODEFI Mme Valérie NORMAND Préfecture du Val d'Oise Avenue Bernard Hirsch CERGY PONTOISE Cedex Tel

  • : Fax : Internet :
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