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Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article 3 du décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail

de l'emploi et du pouvoir d'achat

fixant les éléments de rémunérations versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale

Dispositions applicables à l'ensemble des personnels de l'Etat MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l'administration et de la fonction publique Le directeur général de l'administration et de la fonction publique Le directeur du budget à Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs chargés des ressources humaines et des affaires financières Objet : Modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article 3 du décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail

de l'emploi et du pouvoir d'achat

fixant les éléments de rémunérations versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale

Dispositions applicables à l'ensemble des personnels de l'Etat 1

La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail

de l'emploi et du pouvoir d'achat

complétée par le décret n du 4 octobre 2007

prévoit que les éléments de rémunération versés aux agents publics

  • titulaires ou non titulaires

au titre des heures supplémentaires qu ils réalisent

sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires

Une circulaire spécifique précise par ailleurs le champ d'application du décret du 4 octobre 2007 précité

  • 1) Fonctionnaires
  • militaires

magistrats et personnels à statut ouvrier Personnels fonctionnaires

militaires et magistrats En application de l'article L'du code de la sécurité sociale

le taux de la réduction est égal au total global effectif des cotisations et contributions d'origine légale dont l'agent est redevable au titre de l'heure supplémentaire effectuée

cette réduction ne pourra dépasser 13

  • 76 % 2 de la rémunération des heures supplémentaires pour les tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
  • 1 Fonctionnaires
  • militaires

magistrats et ouvriers des établissements industriels

Pour les fonctionnaires

militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite

le montant de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sera totalement imputé sur le montant de la cotisation pension due au titre du 2 de l'article L

  • 61 du code des pensions

Ce dispositif ne se traduira pas par une minoration individuelle du taux de la cotisation pension ou vieillesse

mais il modifiera de facto les flux financiers au compte d'affectation spéciale «CAS pensions»

Exemple : Avant réforme Après réforme Traitement Heures supplémentaires Traitement Heures supplémentaires Brut 1 000

00 CSG (1)

  • 28 CRDS (2)

48 CES (3)

  • 00 RAFP (4)
  • 00 Pension civile
  • 50 Réduction cotisations 13
  • 76* heures supplémentaires (5 = ) Total cotisations

76 Net 834

  • 24 Total net 920
  • 68 * cet élément apparaît dans la colonne «à déduire» du bulletin de paye de l'agent

Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat S agissant des ouvriers des établissements industriels de l'Etat affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat

le montant de la réduction sera imputé sur les retenues salariales pour la retraite prévues à l'article 42 du décret n du 5 octobre 2004 modifié

La réduction ne peut être supérieure au total des cotisations et contributions dont l'agent est redevable au titre de l'heure supplémentaire effectuée

cette réduction ne pourra dépasser 16

  • 61 % de la rémunération des heures supplémentaires correspondante :
  • - à la retenue pour pension (7

85 %) ;

  • - aux contributions CSG/CRDS (97 % de 8 %

76 %) ;

  • - à la contribution exceptionnelle de solidarité (1 %)

Ce dispositif ne se traduira pas par une minoration individuelle du taux de la cotisation pension ou vieillesse

mais il modifiera de facto les flux financiers au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)

  • 2) Personnels non titulaires relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale et personnels de l'enseignement privé général et agricole 2 Plafond = RAFP + CSG + CRDS + contribution exceptionnelle de solidarité

A noter que l'assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 97 % de la rémunération

le taux effectif global est égal à 0

  • 97 x 8 % = 7
  • 3 L'assiette de la CES est égale au salaire versé moins la retenue pour pension (7
  • 85% du TIB)

La réduction des cotisations salariales de sécurité sociale revêt deux formes : Une réduction des cotisations salariales (article L'du code de la Sécurité sociale) Toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail additionnelle effectuée par les salariés et entrant dans le champ de la mesure

ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale et de contributions d'origine légale ou conventionnelle

proportionnelle à la rémunération perçue

Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont le salarié est redevable au titre de cette heure et ne joue que dans la limite du plafond de 21

  • 5 % prévu au I de l'article D'En outre

au titre du II de l'article D'du code de la sécurité sociale

le taux effectif de la réduction ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de l'heure supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois définie à l'article L'du code de la sécurité sociale

La réduction est imputée

  • au titre de chaque salarié

sur le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale dû chaque mois pour celui-ci

  • et limitée à ce montant

personnels non titulaires relevant du régime général ou du régime agricole Les cotisations et contributions salariales de sécurité sociale dont l'agent est redevable au titre d'une heure supplémentaire correspondent :

  • - à la cotisation salariale d'assurance maladie (0

75 %) ;

  • - à la cotisation d'assurance vieillesse (6
  • 75 % au total sous le plafond de Sécurité sociale) ;
  • - aux cotisations salariales au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC : tranche A

sur la partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et tranche B

  • sur la partie supérieure) ;
  • - aux contributions CSG/CRDS (97 % de 8 %

76 %) ;

  • - à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%

personnels de l'enseignement privé général et agricole Les cotisations et contributions salariales de sécurité sociale dont l'agent est redevable au titre d'une heure supplémentaire correspondent :

  • - à la cotisation de retraite additionnelle (0

75 %) ;

  • - à la cotisation d'assurance vieillesse (6
  • 75 % au total sous le plafond de Sécurité sociale) ;
  • - aux cotisations salariales au régime de retraite complémentaire (URCREP non cadres : T1= 4 % sur la partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale

T2 = 8 % sur la partie supérieure

  • - URCREP cadres : tranche A = 4% dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • - tranche B = 7
  • 70 % au- delà) ;
  • - à la part salariale de la contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'URCREP (0
  • - aux contributions CSG/CRDS (97 % de 8 % soit 7

76 %) ;

  • - à la contribution de solidarité de 1 %

La réduction ne vise pas les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

La cotisation supplémentaire maladie due dans les départements du Haut- Rhin

du Bas-Rhin et de la Moselle est incluse dans la réduction pour la fraction inférieure à 21

L'employeur est tenu de déclarer le salaire correspondant aux heures supplémentaires et le montant de la déduction salariale

Cette opération sera réalisée dans le cadre des applications informatiques de paye sans ordonnancement préalable Une réduction forfaitaire de cotisations patronales (article L'du code de la Sécurité sociale) La loi instaure une réduction forfaitaire au bénéfice des employeurs entrant dans le champ de l'article L'du code de la Sécurité sociale ayant institué la réduction de cotisations patronales

les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

scientifiques ou culturels ne sont

  • toutefois

pas concernés par cette mesure

  • * Les personnels bénéficiaires de ce dispositif en seront informés via leur bulletin de paie

Une rubrique supplémentaire intitulée «REDUCTION COT

HEURES SUP

» sera

  • en effet
  • créée à cet effet
  • 3) Modalités de contrôle des heures supplémentaires par les services gestionnaires L'exonération fiscale et sociale des éléments de rémunération qui entrent dans le champ des heures supplémentaires est soumise au contrôle de l'employeur

A ce titre

comme le précise l'article 2 du décret n du 4 octobre 2007

il devra s'assurer de l'effectivité des heures supplémentaires réalisées et mettre en place les moyens de contrôle adéquats

Ce dispositif de contrôle permettra de comptabiliser exactement les heures supplémentaires accomplies

  • 4) Impact sur les modalités de liquidation individuelle des droits de l'agent Hors retenue pour pension ou cotisations retraites du régime de base

le mécanisme de réduction retenu

tel qu il est décrit ci-dessus

est sans incidence pratique tant sur la liquidation individuelle des diverses cotisations et contributions salariales assises sur la rémunération des personnels que sur leur versement aux organismes bénéficiaires : ces opérations continueront d'être assurées selon leurs modalités actuelles

S agissant des droits à pension ou retraite du régime de base

l'imputation de la réduction de cotisations salariales sur les cotisations dues au titre de ces régimes est sans effet sur les droits individuels des agents concernés

  • * * * Des directives complémentaires seront ultérieurement adressées aux services afin de leur préciser les modalités pratiques de prise en charge de ce nouveau dispositif dans le cadre des applications de paye informatisée

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique Paul PENY Le directeur du budget Philippe JOSSE

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