PDF Le CDD à objet défi ni -Brochure no 3161 ACCORD DU 26 MAI 2009 Le - Journal Officiel







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  • ingénieurs
  • techniciens

agents de maîtrise et forces de vente Octobre 2010 CDD à objet défini : le miroir aux alouettes! Le CDD à objet défini ; il faut le rappeler ; est issu de l'ANI du 11 janvier Il a été aménagé dans un esprit de modernisation du marché du travail au regard du code du travail

mais aussi dans le but affiché des employeurs de «flexibiliser» le marché de l'emploi

  • a contrario

a poussé les négociateurs salariés à concevoir toutes les garanties et protections possibles pour le salarié usager de ce nouveau contrat de travail

Mais ce contrat

certes innovant et toujours en phase d'expérimentation

fait apparaître des dérives que la CFE-CGC entend révéler au grand jour

En effet

les pratiques «sous le manteau» de nombre de grandes entreprises démontrent que désormais des compétences techniques «pointues» sont appropriées lors des recrutements sous cette forme

plutôt qu en CDI ou en prestations de consultants

Au final

cette modulation forcée précarise l'emploi concerné et empêche le salarié de faire valoir dans sa vie privée la stabilisation de sa carrière (recherche de logement ; demande de prêts immobiliers ; avantages sociaux divers )

La justification économique de ce contrat est souvent détournée par le dispositif

C est pourquoi la CFE-CGC est vigilante sur son utilité et examine avec attention les accords de branche qui sont signés

Marie-Françoise Leflon Secrétaire Nationale I

La genèse du CDD pour objet défini Le «CDD pour réalisation d'un objet défini» a été l'une des mesures phare de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier Il est le fruit d'un long processus de discussions entre les partenaires sociaux

Les premières propositions patronales ne tendaient pas à la création d'un nouveau contrat à durée déterminée

L'objectif initial était davantage la recherche de la flexibilité dans la rupture des liens contractuels par le biais d'un CDI pour objet défini

Il s'agissait d'anticiper le motif de licenciement dès la signature du contrat (à l'instar du contrat de chantier qui prend fin en même temps que le chantier)

La CFE-CGC s'est opposée à un tel assouplissement du régime du licenciement

Elle a donc préféré négocier un contrat à durée déterminée singulier et tenté de l'entourer du maximum de garanties pour le salarié (voir partie II)

Compte tenu du caractère novateur de ce contrat et des incertitudes qu il suscite

notamment en terme de création d'emplois

les négociateurs ont décidé de l'expérimenter avant de le pérenniser

Cette expérimentation durera 5 ans à compter de la publication de la loi du 25 juin A l'issue de cette période d'expérimentation

les partenaires sociaux examineront la situation de ce nouveau contrat et apprécieront s'il convient ou non de le pérenniser

Pour exister

le CDD pour objet défini doit être prévu et encadré par un accord collectif de branche ou d'entreprise (voir partie III)

Il se matérialise

  • ensuite

par un contrat de travail écrit (voir partie IV)

Les principales caractéristiques du CDD pour objet défini 1

Quels sont les salariés susceptibles de signer un tel contrat? A l'origine

la CFE-CGC avait proposé de réserver le CDD pour objet défini aux salariés relevant

pour chaque catégorie professionnelle

des niveaux de qualification les plus élevés au sein des classifications conventionnelles

Cette proposition n a pas été retenue par l'accord national interprofessionnel

lequel précise que le contrat à durée déterminée pour réalisation d'un objet défini est exclusivement destiné aux cadres et ingénieurs

Néanmoins

il n est pas exclu qu un accord de branche ou d'entreprise encadre davantage la définition du public éligible (en se référant

  • par exemple

à la classification conventionnelle comme l'accord du 13 mars 2009 signé au sein de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ou l'accord en date du 16 juin 2009 signé au sein de la branche sanitaire

sociale et médicosociale à but non lucratif qui stipule que ce contrat ne peut être signé que par les cadres ayant un niveau de qualification considéré de niveau I ou II)

Quelle est la durée de ce contrat? Peut-il être rompu de manière anticipée? Le CDD pour réalisation d'un objet défini est d'une durée minimale de 18 mois et d'une durée maximale de 36 mois

Il prend normalement fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé

Pourquoi

  • dès lors

avoir prévu une durée minimale? Les négociateurs patronaux

compte tenu de la durée de ce nouveau contrat

ont souhaité instaurer la possibilité de le rompre unilatéralement avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu

il résulte des dispositions de l'ANI du 11 janvier 2008 que chaque partie au contrat de travail (le salarié comme l'employeur) peut mettre un terme au contrat de manière anticipée pour un motif réel et sérieux

Cette rupture anticipée peut intervenir au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion

L'ANI laisse subsister certaines interrogations sur le fond et la forme de cette rupture anticipée

En premier lieu

quel formalisme respecter en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini? L'ANI du 11 janvier 2008 puis la loi du 25 juin 2008 n ont pas réglé la question

Néanmoins

dans un impératif de sécurité juridique

il parait utile de prévoir dans l'accord collectif la procédure à respecter pour rompre le contrat dans ces circonstances

L'approche est sans doute distincte selon la partie au contrat qui prend l'initiative de la rupture

lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de manière anticipée

il pourrait être envisagé qu il en informe par écrit l'employeur (à des fins probatoires)

Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le CDD à objet défini par anticipation

il est également indispensable d'encadrer procéduralement la rupture

Faut-il s'inspirer de la procédure de licenciement

compte tenu des analogies des systèmes (exigence d'un 2

motif réel et sérieux)? C est la voie choisie par les signataires de l'accord signé au sein de la branche de la Banque qui stipule que :

  • - la notification de la rupture par l'employeur est précédée d'un entretien préalable au cours duquel le salarié peut se faire assister ;
  • - la rupture est notifiée par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge ;
  • - la lettre de rupture indique le motif réel et sérieux qui justifie la rupture anticipée du CDD pour objet défini

En tout état de cause

l'employeur comme le salarié doivent être mis dans l'obligation de motiver par écrit leur décision

Il faut également se demander si ce mécanisme spécifique de rupture unilatérale anticipée fait échapper le CDD pour objet défini aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée

Il résulte

  • en effet

des articles L'et L'du Code du travail que tout CDD peut être rompu de manière anticipée en cas de faute grave

force majeure ou accord des parties mais

également

lorsque le salarié trouve un CDI

Il n existe aucune raison technique ou textuelle d'exclure le CDD pour objet défini du champ d'application de ces articles du Code du travail

Les motifs de rupture anticipée précités sont donc applicables au CDD pour objet défini

L'accord signé au sein de la branche de la Banque confirme logiquement l'applicabilité de ces textes au CDD pour objet défini (article 4-7 b)

En outre

que faut-il entendre par date anniversaire de la conclusion du contrat? Ni les partenaires sociaux

  • ni le législateur

ne livrent d'informations précises sur cette date anniversaire

Néanmoins

dans la mesure où le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi de 18 mois (soit 1 an et demi de contrat) et que le CDD pour objet défini ne peut excéder 36 mois (soit 3 ans de contrat)

la date anniversaire se situe donc nécessairement 24 mois après la conclusion du contrat (soit 2 ans de contrat)

La rupture du CDD pour objet défini décidée unilatéralement par l'une des parties peut donc intervenir 18 mois ou 24 mois après sa conclusion (ce que prévoit notamment l'accord signé au sein de la branche de la Banque)

que faut-il entendre par motif réel et sérieux? Ici encore l'ANI et la loi ne précisent pas cette notion

La terminologie adoptée par les partenaires sociaux et par le législateur invite à s'inspirer du licenciement

Il résulte

des articles L'et L'du Code du travail que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse

Il appartiendra au juge

à l'instar du contrôle de la justification du licenciement

de vérifier si le motif allégué pour rompre le CDD pour objet défini est légitime

Le contrôle opéré sera-t-il absolument identique à celui du motif de licenciement? Le juge adaptera-t-il les modalités et l'intensité de son contrôle du motif en présence d'une rupture anticipée du CDD pour objet défini décidée par le salarié (l exigence de réalité et de sérieux du motif n étant aujourd hui imposée qu aux ruptures du contrat de travail décidées par l'employeur)? Il est difficile

  • voire périlleux

de prédire quelle sera la jurisprudence des juges du fond ou de la Cour de cassation sur cette question

il est certain qu en cas d'utilisation du CDD à objet défini

la question du motif réel et sérieux de rupture anticipée constituera une source certaine de contentieux 3

Quelles sont les garanties du salarié lors de la rupture du CDD pour la réalisation d'un objet défini? En premier lieu

un délai de prévenance (dont la durée est contractuellement défi nie) 3

doit être respecté par l'employeur lorsque le CDD à objet défi ni arrive à terme en raison de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu

Le délai de prévenance est également applicable lorsque l'employeur entend proposer au salarié de poursuivre la relation contractuelle en CDI

Il résulte de l'ANI du 11 janvier 2008 que ce délai de prévenance ne peut être inférieur à 2 mois

Il n est pas exclu que les accords de branche ou d'entreprise qui encadrent la conclusion des CDD à objet défini stipulent des délais de prévenance plus longs

Pendant le délai de prévenance

l'accord collectif doit prévoir les moyens disponibles pour organiser la suite du parcours professionnel du salarié concerné

En second lieu

  • le salarié bénéficie

à la suite de la réalisation de l'objet visé par le CDD

d'une priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise

Il appartient à l'accord collectif de préciser les modalités pratiques d'exercice de ce droit

Il est notamment utile de préciser la durée pendant laquelle le salarié bénéficie de cette «priorité de réembauchage»

Les modalités d'information sur les postes disponibles sont également à définir dans l'accord ; il est

à cet égard

préférable de ne pas faire peser sur le salarié la charge de la recherche d'information

A titre d'exemple

l'accord signé au sein de la branche de la Banque prévoit que : «A l'issue du contrat à objet défini

c'est-àdire dans un délai de 3 mois suivant la fin du CDD à objet défini

le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise

Afin de pouvoir exercer ce droit

le salarié peut soit consulter

  • s'il existe

le site de recrutement de l'entreprise soit

à défaut d'existence du site

se faire communiquer à sa demande

  • par l'entreprise

les offres d'emplois disponibles qu il estime correspondre à ses compétences et ses qualifications»

Le salarié bénéficie

d'une indemnité de rupture d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Cette indemnité doit être versée au salarié :

  • - en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux ;
  • - lorsque le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l'objet sans qu un CDI soit proposé au salarié ;
  • - a fortiori lorsque le CDD pour objet défini prend fin par la réalisation de l'objet si le salarié refuse une proposition de CDI

Les partenaires sociaux projetaient

  • dans l'ANI du 11 janvier 2008

de soustraire cette indemnité aux prélèvements sociaux et fiscaux

Cette proposition n a pas été retenue par les pouvoirs publics

l'indemnité de 10 % perçue par le salarié est soumise à cotisations et contributions sociales dès lors que le législateur ne s'est pas prononcé sur l'exonération de cette somme (lettre circulaire ACCOS n du 16 octobre 2008)

L'accord collectif autorisant la conclusion du CDD pour objet défini L'ANI du 11 janvier 2008 comme la loi du 25 juin 2008 ont indiqué quelles sont les clauses obligatoires d'un tel accord collectif

l'accord de branche ou d'entreprise doit définir :

  • - Les nécessités économiques auxquelles les CDD pour un objet défini sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée

Il s'agit

  • en quelque sorte

de préciser les cas de recours économiques qui justifient l'utilisation de cette nouvelle sorte de contrat

Pour la CFE-CGC

ces nécessités économiques doivent être définies de manière objective et précise et correspondre à des missions ne relevant 4

pas des fonctions principales ou régulières de l'entreprise

Un CDD ne peut

  • en effet

en application de l'article L'du Code du travail

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

A titre d'illustration

l'accord du 26 mai 2009 signé au sein de la branche de la Banque définit de la manière suivante les cas de recours au CDD pour objet défini : «Un CDD à objet défini peut être conclu dans le cadre d'un projet de l'entreprise qui a pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions significatives de celleci ou à leur mise en œuvre concernant des évolutions importantes des systèmes d'information ou d'exploitation

des études d'impact ou de la mise en œuvre de nouvelles normes internes ou externes en matière juridique

  • bancaire
  • financière
  • comptable
  • sociale ou fiscale»

De même

l'avenant du 13 mars 2009 signé au sein de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle liste les «circonstances économiques» qui justifient la signature d'un CDD pour objet défini : «démarrage ou développement d'une nouvelle activité sur une zone spécifique en France ou à l'étranger ; chantiers de démantèlement ou de réhabilitation de sites industriels

gestion transitoire de contrats de maintenance industrielle»

L'accord du 16 juin 2009 signé au sein de la branche sanitaire

sociale et médicosociale à but non lucratif indique

  • quant à lui

que le CDD pour objet défini peut être conclu pour les travaux de recherche de nature temporaire

conseil ou assistance de la part d'experts ou de personnes qualifiées notamment dans la mise en œuvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité

l'accord du 22 juin 2009 signé dans la branche des entreprises de restauration de collectivités stipule que le CDD à objet défi ni peut être conclu «pour la réalisation d'un projet informatique

  • d'un projet marketing
  • d'un projet qualité

d'un projet de réorganisation suite à des mutations technologiques

d'un projet de développement d'une nouvelle offre»

  • - Les conditions d'accès pour les salariés concernés à l'aide au reclassement

à la validation des acquis de l'expérience

à la priorité de réembauchage

à la formation professionnelle

Autre titre de l'aide au reclassement

il pourrait être envisagé de stipuler dans l'accord que l'entreprise

lorsqu elle appartient à un groupe

est tenue de communiquer le CV du salarié titulaire du CDD à objet défini aux autres entreprises du groupe

  • - Les conditions dans lesquelles les salariés titulaires d'un CDD pour objet défini peuvent

au cours du délai de prévenance

mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leurs parcours professionnels

Sans prétendre à l'exhaustivité

il est possible d'envisager des moyens en temps (heures de recherche d'un nouveau contrat ou aménagement du temps de travail) ou des moyens matériels (connexion Internet

bilan de compétence amélioré )

  • - Les conditions dans lesquelles les salariés titulaires d'un CDD pour objet défini ont une priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise

Il n est pas exclu de prévoir dans l'accord de branche ou d'entreprise d'autres garanties au bénéfice des salariés titulaires d'un CDD pour objet défini

A titre d'exemple

  • la CFE-CGC

lors de la négociation de l'accord interprofessionnel

avait revendiqué un niveau de salaire pour ces salariés ne pouvant être inférieur aux minima conventionnels majorés de 10 %

Le contenu du CDD pour objet défini Figure originale de CDD

le CDD pour objet défini est nécessairement établi par écrit et doit comporter

à titre de validité

  • certaines mentions

Il doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : La mention «contrat à durée déterminée à objet défini» ; L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ; La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et

  • le cas échéant

de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié

lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur

à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Il n est absolument pas exclu que l'accord collectif qui autorise la conclusion des CDD à objet défini complète la liste des mentions obligatoires du contrat de travail

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