PDF -RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°21-2019-013 PRÉFET DE LA - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES. N d'agrément : SAP478161144. Le préfet du département de l Ain,
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ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES. N d'agrément : SAP478161144. Le préfet du département de l Ain,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°21-2019-013 PRÉFET DE LA

PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI RHONE-ALPES Unité territoriale de l Ain ARRETE PORTANT AGREMENT

PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI RHONE-ALPES Unité territoriale de l Ain ARRETE PORTANT AGREMENT ecologique solidaire gouv sites default Arrêté du 15 juin 2012 relatif ? la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco ou faire appel ? un organisme titulaire d’un agrément ain gouv IMG pdf Binder1 pdf ARRETE

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PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONSOMMATION

DE LA CONCURRENCE

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RHONE-ALPES Unité territoriale de l'Ain ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES N d'agrément : SAP Le préfet du département de l'Ain

Vu le Code du travail et notamment les articles L'

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS

Directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

Vu la décision de Monsieur Philippe NICOLAS donnant délégation de signature à Madame Dominique CHAVAND

directrice de l'unité territoriale de l'Ain

et en cas d'absence ou d'empêchement

à Madame Audrey CHAHINE

directrice adjointe du travail

Vu la demande d'agrément présentée en date du 12 avril 2015 par l'EURL A3H AGE D'OR SERVICES dont le siège social est situé 6 rue Beau Site

BOURG-EN-BRESSE et les pièces produites

Vu la saisine du président du Conseil Général de l'Ain pour avis en date du 4 mai 2015 et l'absence de transmission d'avis de sa part

Sur proposition de la directrice de l'unité territoriale de l'Ain

ARTICLE 1 er : ARRETE L'EURL A3H AGE D'OR SERVICES dont le siège social est situé 6 rue Beau Site

BOURG-EN-BRESSE est agréée

conformément aux dispositions des articles R à R du Code du travail

sous le mode : PRESTATAIRE des services aux personnes suivants : garde d'enfants à domicile de moins de trois ans

assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile

à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

garde-malade à l'exclusion des soins

aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes

pour les démarches administratives

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements

des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades

actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

L'agrément est valable 5 ans exclusivement sur le département de l'Ain

Sous peine de retrait de cet agrément

si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé

il devra solliciter une modification préalable de son agrément

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable

Dans le cas d'un nouvel établissement dépourvu d'autonomie juridique

une charte de qualité répondant aux exigences de l'agrément

et à laquelle les établissements seront tenus d'adhérer

ARTICLE 2 L'agrément pourra être retiré à la structure qui :

avant la fin du premier semestre de l'année

le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée

ARTICLE 3 : Les prestations mentionnées à l'article 1 er doivent être dispensées au domicile du particulier

La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l'avantage fiscal (une résidence temporaire

location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte)

ARTICLE 4 : Cet agrément n ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L'du Code du travail et L'du Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L'du Code du travail

pour ouvrir droit à ces dispositions

l'organisme doit se déclarer et n exercer que les activités déclarées

à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L'du même Code)

ARTICLE 5 : La directrice de l'unité territoriale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Bourg en Bresse

Par subdélégation

La directrice adjointe du travail

Audrey CHAHINE 3/3

PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONSOMMATION

DE LA CONCURRENCE

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RHONE-ALPES Unité territoriale de l'Ain ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES N d'agrément : SAP Le préfet du département de l'Ain

Vu le Code du travail et notamment les articles L'

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011

Vu l'arrêté préfectoral n de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail

Vu le courrier reçu le 8 janvier 2015 par lequel M

PILLA directeur de Aide aux Familles et aux personnes de l'Ain (AFP 01) indiquant la fusion absorption des associations AAFP-ADPR

AAFP Familles et Proximité AFP

Vu l'arrêté d'autorisation du Président du Conseil Général de l'Ain en date du 8 décembre 2014

Sur proposition de la directrice de l'unité territoriale de l'Ain

ARTICLE 1 er : ARRETE L'Aide aux Familles et aux Personnes de l'Ain (AFP 01) dont le siège social est situé 1 rue Dallemagne

BOURG-EN-BRESSE est agréée

conformément aux dispositions des articles R à R du Code du travail

sous le mode : PRESTATAIRE et MANDATAIRE des services aux personnes suivants : garde d'enfants à domicile de moins de trois ans

assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile

à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété

garde-malade à l'exclusion des soins

aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements

des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades

actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

L'agrément est valable à compter du 8 décembre 2014 pour une durée de 5 ans exclusivement sur le département de l'Ain Sous peine de retrait de cet agrément

si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé

il devra solliciter une modification préalable de son agrément

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable

Dans le cas d'un nouvel établissement dépourvu d'autonomie juridique

une charte de qualité répondant aux exigences de l'agrément

et à laquelle les établissements seront tenus d'adhérer

ARTICLE 2 L'agrément pourra être retiré à la structure qui :

avant la fin du premier semestre de l'année

le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée

ARTICLE 3 : Les prestations mentionnées à l'article 1 er doivent être dispensées au domicile du particulier

La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l'avantage fiscal (une résidence temporaire

location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte)

ARTICLE 4 : Cet agrément n ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L'du Code du travail et L'du Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L'du Code du travail

pour ouvrir droit à ces dispositions

l'organisme doit se déclarer et n exercer que les activités déclarées

à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L'du même Code)

ARTICLE 5 : La directrice de l'unité territoriale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Bourg en Bresse

le 23 février Pour le préfet de l'Ain

Par subdélégation

la directrice adjointe du travail

Audrey CHAHINE

PRÉFET DE L'AIN Direction régionale des entreprises

du travail et de l'emploi Rhône-Alpes Unité territoriale de l'Ain Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : ou 29 Télécopie Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L'du code du travail Sites Internet Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31)

Vu les décrets n et n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l'arrêté préfectoral n de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE

directrice adjointe du travail

Le préfet de l'Ain et

responsable de l'Unité territoriale de l'Ain

CONSTATE

une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 12 avril 2015 par l'EURL A3H AGE D'OR SERVICES sise à 6 rue Beau Site

BOURG-EN-BRESSE ;

BOURG-EN-BRESSE sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

sous peine de retrait de la déclaration

faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l'Ain qui modifiera le récépissé initial

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes

à l'exclusion de toute autre :

/ Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes

y compris le temps passé aux commissions

à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage

pour les personnes dépendantes

entretien et vigilance temporaires

à domicile

de la résidence principale et secondaire

à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

pour les démarches administratives

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades

actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant

sous réserve de l'être à titre exclusif

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'du code du travail et L'du code de la sécurité sociale

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain

Fait à Bourg-en-Bresse

le 25 juillet Pour le préfet de l'Ain

Par subdélégation

La directrice adjointe du travail

Audrey CHAHINE

PRÉFET DE L'AIN Direction régionale des entreprises

du travail et de l'emploi Rhône-Alpes Unité territoriale de l'Ain Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : ou 29 Télécopie Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L'du code du travail Sites Internet Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31)

Vu les décrets n et n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l'arrêté préfectoral n de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail

Le préfet de l'Ain et

responsable de l'Unité territoriale de l'Ain

CONSTATE

une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 18 mai 2015 par l'Association Aide aux familles et aux personnes 01(AFP 01)

BOURG-EN-BRESSE ;

BOURG-EN-BRESSE

sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

sous peine de retrait de la déclaration

faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l'Ain qui modifiera le récépissé initial

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes

à l'exclusion de toute autre :

/ Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes

10

y compris le temps passé aux commissions

à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage

pour les personnes dépendantes

à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

pour les démarches administratives

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant

sous réserve de l'être à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition)

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'du code du travail et L'du code de la sécurité sociale

Ce récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 8 décembre Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain

Fait à Bourg-en-Bresse

le 18 mai 2015 Pour le préfet de l'Ain

Par subdélégation

la directrice adjointe du travail

Frédérique LIBAUD-MAYERE

11

PRÉFET DE L'AIN Direction régionale des entreprises

du travail et de l'emploi Rhône-Alpes Unité territoriale de l'Ain Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : ou 29 Télécopie Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L'du code du travail Sites Internet Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31)

Vu les décrets n et n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l'arrêté préfectoral n de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail

Le préfet de l'Ain et

responsable de l'Unité territoriale de l'Ain

CONSTATE

une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 9 juin 2015 par M

BUARD Michel gérant de la coopérative ARTISANS A DOMICILE sise à Le Village de Treffort

TREFFORT CUISIAT ;

TREFFORT CUISIAT

sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

sous peine de retrait de la déclaration

faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l'Ain qui modifiera le récépissé initial

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes

à l'exclusion de toute autre :

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes

12

y compris le temps passé aux commissions

à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage

pour les personnes dépendantes

entretien et vigilance temporaires

à domicile

de la résidence principale et secondaire

Ces activités exercées par le déclarant

sous réserve de l'être à titre exclusif

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'du code du travail et L'du code de la sécurité sociale

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain

Fait à Bourg-en-Bresse

le 3 juin Pour le préfet de l'Ain

Par subdélégation

La directrice adjointe du travail

Frédérique LIBAUD-MAYERE

13

PRÉFET DE L'AIN Direction régionale des entreprises

du travail et de l'emploi Rhône-Alpes Unité territoriale de l'Ain Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : ou 29 Télécopie Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L'du code du travail Sites Internet Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31)

Vu les décrets n et n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l'arrêté préfectoral n de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail

Le préfet de l'Ain et

responsable de l'Unité territoriale de l'Ain

CONSTATE

une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 28 juillet 2015 par Mme COCHET Isabelle auto-entrepreneur de A VOTRE SERVICE sise à 18 chemin des Granges

SAINT-MAURICE DE GOURDANS ;

SAINT-MAURICE DE GOURDANS

sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

sous peine de retrait de la déclaration

faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l'Ain qui modifiera le récépissé initial

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes

à l'exclusion de toute autre :

/ Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes

14

y compris le temps passé aux commissions

Ces activités exercées par le déclarant

sous réserve de l'être à titre exclusif

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'du code du travail et L'du code de la sécurité sociale

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain

Fait à Bourg-en-Bresse

le 28 juillet Pour le préfet de l'Ain

Par subdélégation

La directrice adjointe du travail

Frédérique LIBAUD-MAYERE

15

PRÉFET DE L'AIN Direction régionale des entreprises

du travail et de l'emploi Rhône-Alpes Unité territoriale de l'Ain Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : ou 29 Télécopie Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L'du code du travail Sites Internet Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31)

Vu les décrets n et n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l'arrêté préfectoral n de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail

Le préfet de l'Ain et

responsable de l'Unité territoriale de l'Ain

CONSTATE

une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 29 décembre 2014 par Mme DURAND Angélique auto-entrepreneur

sise à 682 chemin des Fourches

MONTCEAUX ;

MONTCEAUX

sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

sous peine de retrait de la déclaration

faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l'Ain qui modifiera le récépissé initial

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes

à l'exclusion de toute autre :

/ Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes

16

Ces activités exercées par le déclarant

sous réserve de l'être à titre exclusif

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'du code du travail et L'du code de la sécurité sociale

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain

Fait à Bourg-en-Bresse

le 27 janvier Pour le préfet de l'Ain

Par subdélégation

la directrice adjointe du travail

Audrey CHAHINE