PDF -Procédure de consultation sur le train d'ordonnances 2018 - Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac
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Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac

Procédure de consultation sur le train d'ordonnances 2018

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1, vu les art. 17, al. 6,

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1, vu les art. 17, al. 6, PDF Adaptations d'ordonnances en raison de nouveautés en Admin ch sem admin ch dam data sem aktuell dublin vorentw f pdf PDF Aux cantons Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction

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Adaptations d'ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse

vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1

et 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) 2

arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 3 Art

e Dans la loi et dans la présente ordonnance

famille: les conjoints et leurs enfants mineurs

Sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable

En vertu de l'art

du règlement (UE) n 604/2013 4

sont également considérées comme membres de la famille lors d'une procédure Dublin les personnes responsables de par le droit de requérants d'asile mineurs non mariés

LAsi) 2bis L'activité de la personne de confiance commence par l'audition sommaire visée à l'art

LAsi et dure jusqu à ce que la décision sur la demande d'asile entre en force

Lors d'une procédure Dublin

elle dure jusqu au transfert du mineur vers RS

l'Etat Dublin compétent et s'étend également aux procédures visées aux art

Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes : a

conseil avant et pendant les auditions ; b

soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve ; c

assistance dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé

lorsque la Suisse est compétente pour mener la procédure d'asile en application du règlement (UE) n 604/ et que le requérant d'asile ne s'est pas rendu directement de son Etat d'origine ou de provenance à la frontière suisse

mais rend vraisemblable qu il a quitté cet Etat pour l'un des motifs énoncés à l'art

LAsi et qu il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tarder

note de bas de page relative à l'art

note de bas de page relative à l'art

JO L'222 du

JO L'39 du

le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure

LAsi en se fondant sur une décision en matière d'asile et de renvoi prononcée par l'Etat Dublin compétent: a

si la décision en matière d'asile et de renvoi établit que les conditions d'octroi d'une protection ne sont pas remplies; ou b

s'il s'agit d'une décision de non-entrée en matière en raison d'une demande postérieure ne contenant aucun élément nouveau

Le SEM est le point de contact au sens de cette décision

Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile 10 Art

avant de transférer un requérant d'asile vers l'Etat responsable lié par un de ces accords (Etat Dublin)

la Suisse doit transmettre à cet Etat les données personnelles et les informations concernant l'état de santé physique et psychique du requérant

La procédure est régie par les art

Si la personne concernée n est pas en mesure de donner son consentement pour des raisons physiques ou légales

des données la concernant 8 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

p Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

p RS Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe Règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

peuvent exceptionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d'un tiers l'exige

le SEM rend les résultats accessibles aux Services AFIS ADN

L'expert procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM et aux services des migrations autorisés

le SEM efface immédiatement le résultat de la consultation

mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables

à la suite de l'octroi de la protection internationale à une personne par un Etat Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac

le SEM est informé qu il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l'unité centrale en vue de leur marquage; ou b

lors de l'effacement anticipé des données d'une personne dans Eurodac

le SEM est informé qu il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l'unité centrale en vue de leur effacement

son droit à la rectification ou son droit à l'effacement de données Eurodac

elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite au SEM

Il informe ce dernier de la façon dont la demande a été traitée

le SEM prend contact dans un délai raisonnable avec les Etats qui ont saisi les données et leur transmet la demande

Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête

de rectification ou d'effacement sans délai

toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée

S il n est pas disposé à rectifier ou à effacer les données

19a à 19c

le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier

11 à 13

et 30 du règlement (UE) n 603/ Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles

l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données 15 ; b

le chapitre de l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale 16 relatif à la sécurité informatique; c

les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l'administration fédérale RS Règlement (UE) n 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives

et modifiant le règlement (UE) n 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté

de sécurité et de justice (refonte)

p RS RS Ces directives peuvent être consultées sur le site Internet de l'Unité de pilotage informatique de la Confédération: > Thèmes > Sécurité > Bases de sécurité > Directives de la sécurité informatique 5

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 18 Art

lorsqu une décision exécutoire de renvoi prononcée par un Etat lié par les accords d'association à Schengen 20 établit que l'étranger ne répondait pas aux conditions d'entrée visées à l'art

du code frontières Schengen Les cantons vérifient si la licéité

l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi dans l'Etat d'origine ou de provenance sont toujours données et ils rendent une décision

Le SEM est le point de contact au sens de cette décision

Titre précédent l'art

p Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe Règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

JO L'105 du

JO L'295 du

p Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

note de bas de page relative à l'art

19a à 19c

LEtr) 1 Au cours de la procédure de renvoi

il est loisible aux autorités de déterminer

en recourant à des méthodes scientifiques

si l'âge indiqué par la personne concernée correspond bien à son âge réel

l'autorité cantonale compétente désigne sans retard une personne de confiance au sens des art

pour la durée de la procédure de renvoi

le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé

Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure de renvoi

y compris lors des procédures relatives à l'adoption des mesures de contrainte visées aux art

conseil dans le cadre de la procédure de renvoi ou de la procédure relative à l'adoption de mesures de contrainte; b

soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve; c

assistance dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé

Ordonnance du 4 septembre 2013 sur les phases de test 28 Art

LAsi) 1 Tant qu un requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans un centre de la Confédération

la représentation juridique visée à l'art

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 29 commence dès que la représentation juridique prend fin en vertu de l'art

Elle se poursuit jusqu au transfert du mineur concerné vers l'Etat Dublin compétent

la représentation juridique visée à l'art

si le transfert du mineur non accompagné vers l'Etat Dublin compétent peut être effectué en quelques jours depuis le centre de la Confédération

102a bis

LAsi et la demande de prise ou de reprise en charge adressée à l'Etat responsable lié par un des accords d'association à Dublin (Etat Dublin) ont lieu durant la phase préparatoire

LEtr) 3 S agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération

la compétence d'ordonner une détention dans le cadre de la procédure Dublin (art

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas 31 Art 8

Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération

Corina Casanova membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

10