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BANQUE DE FRANCE DÉCISION DU GOUVERNEUR. D.R. n du 12 avril 2017 LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

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n du 12 avril 2017 Règlement du concours d'adjoint de direction Section : LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE Vu le Statut du personnel

409 et 410

Vu l'article 8 du règlement annexé au décret n du 27 février 2007 modifié

relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France

D'É C I D'E Article 1 er : Le concours d'adjoint de direction est ouvert par décision du gouverneur

Article 2 : Le(s) profil(s) recherché(s) ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par décision du gouverneur

Au vu des résultats des épreuves

le jury peut décider de ne pas pourvoir l'ensemble des postes

Le concours donne lieu à l'établissement par les membres du jury d'une liste d'admission classant les candidats par ordre de mérite

dans la limite du nombre de postes offerts

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points

la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien

Le jury peut établir

une liste complémentaire afin de : permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale d'admission : qui renoncent au bénéfice de leur succès au concours avant ou après leur recrutement

qui perdent le bénéfice de leur succès

pourvoir des postes vacants qui ne l'étaient pas au moment de l'ouverture du concours

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et

deux ans après la date de publication des résultats

DOCUMENT PUBLIC

Article 3 : La date de l'épreuve écrite

notamment en termes de diplômes

ainsi que le nombre de postes offerts font l'objet d'un avis de concours publié au Journal officiel de la République française

Article 4 : Les candidats sont tenus de fournir

les pièces et documents suivants : 1

la photocopie du diplôme exigé pour concourir

ou un certificat de scolarité justifiant de l'inscription en dernière année d'études pour l'obtention de ce diplôme

toute pièce justificative pour les candidats auxquels la condition de diplôme n est pas opposable

la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)

pour les candidats de nationalité française âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de leur candidature

le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou le certificat prévu à l'article R du code du Service national

un justificatif des résultats obtenus à un test d'anglais passé dans les trois ans précédant la date d'ouverture du concours

Les candidats d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen déposent

authentifiés et traduits par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article 5 : Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes : 1

être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un état signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ; 2

être titulaire à l'ouverture du concours : d'un diplôme de l'enseignement supérieur

visé par le ministère de l'Éducation nationale

sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat

d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé

au niveau I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation

Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours

emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents

Les candidats justifiant d'un diplôme délivré par un État signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 300 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré par un État non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France

À défaut d'attestation

la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur

Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes mentionnés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours

Sont dispensés de cette condition de diplôme

les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu ils élèvent ou ont élevé effectivement

Article 6 : Peuvent être admis à concourir

les agents titulaires et les agents contractuels comptant au moins

au 1 er jour du mois au cours duquel s'ouvre le concours : trois ans de service effectif tels que définis à l'article 8 du règlement annexé au décret n modifié du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; trois ans de temps total passé comme contractuels à la Banque

Article 7 : Il appartient à chaque candidat de s'assurer

qu il remplit toutes les conditions requises pour concourir

Les candidats sont avisés que la convocation et la participation aux épreuves écrites ne valent pas validation du respect de ces conditions d'inscription

En cas de fraude

la Banque de France se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du candidat

Le contrôle des pièces justificatives est opéré au plus tard à la date de la nomination mentionnée à l'article 15

En l'absence d'une des pièces requises

l'inscription du candidat au concours est invalidée

Article 8 : Le jury du concours est composé de six membres (dont un consultant en recrutement et un représentant de la direction générale des Ressources humaines)

La conception et la notation des épreuves peuvent être confiées à un responsable d'épreuve ou à des examinateurs pris en dehors du jury

Ils délibèrent avec le jury

pour l'attribution définitive des notes des épreuves qu ils ont corrigées

Les membres du jury

le responsable d'épreuve et les examinateurs sont désignés par le gouverneur

Article 9 : Le concours comporte : 1

une épreuve écrite d'admissibilité

deux épreuves orales d'admission dont une facultative

Ces épreuves se déroulent dans le(s) centre(s) d'examen désigné(s) par le service du Recrutement

Article 10 : L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en : Coefficient Durée Une étude de dossier établie à partir de documents dont certains peuvent être rédigés en anglais

Un entretien avec le jury en vue d'apprécier les qualités personnelles

les aptitudes et les motivations du candidat à occuper un poste d'adjoint de direction à partir du curriculum vitae qu il aura établi et au vu de ses résultats de l'écrit

Une partie de l'entretien se déroule en langue anglaise

En introduction à l'entretien

le candidat fait un exposé à partir d'un texte portant sur les idées et les faits économiques et sociaux contemporains

(Temps de préparation : 15 mn)

En support de l'entretien avec le jury

un test d'évaluation de la personnalité des candidats peut être organisé

Une épreuve facultative de langue à option 1 :

- Allemand

- Espagnol

(Temps de préparation : 15 mn)

Coefficient 12 3 Durée 50 mn 15 mn Article 12 : L'épreuve écrite est anonyme

Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 10 et 11 de la présente décision

Tout candidat absent à l'une des épreuves ou ayant obtenu la note de 0/20 à l'une des épreuves est éliminé

Pour l'épreuve orale facultative de langue à option

seuls comptent les points obtenus au-dessus de la note de 10/20

Article 13 : Le concours se déroule en langue française

Toutefois

textes ou questions peuvent être exprimés en langue anglaise

espagnole ou italienne dans les conditions mentionnées à l'article Le choix de l'option doit être effectué par le candidat au moment de son inscription et ne peut plus être modifié ultérieurement

Article 14 : Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L'du code du Travail peuvent bénéficier d'aménagements pendant les épreuves

Les candidats qui souhaitent bénéficier de cette disposition en font la demande au moment de leur inscription et fournissent impérativement

au plus tard à la fin de la période d'inscription

les documents suivants : une attestation ou un justificatif approprié en cours de validité

un certificat médical circonstancié de moins de trois mois

Le jury décide des éventuels aménagements d'épreuve(s) après avis du chef de la médecine administrative de la Banque au vu du certificat médical produit par le candidat

Article 15 : Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints de direction de 3 e classe par décision du gouverneur sous réserve : que leur situation administrative (notamment les mentions figurant sur leur extrait de casier judiciaire (bulletin n 2)) ne soient pas incompatibles avec la tenue de leur poste ; qu ils soient reconnus aptes à l'issue de la visite médicale obligatoire à passer devant le médecin du travail compétent ; qu ils acceptent l'un des postes qui leur sont offerts ; pour les candidats en dernière année de scolarité mentionnés à l'article 5 de la présente décision

à l'issue de cette dernière année

qu ils sont titulaires de l'un des diplômes exigés

Ils fournissent à cet effet la photocopie de leur diplôme

Les candidats dans cette situation perdent le bénéfice de leur rang de classement

Article 16 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication

Elle abroge la décision réglementaire D'du 7 novembre Le Gouverneur François VILLEROY DE GALHAU 5