PDF Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS -Statuts d'une SAS







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Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné :

ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom

  • prénoms et domicile)

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1

Forme La société par actions simplifiée unipersonnelle

Elle est régie par les lois en vigueur

notamment les articles L'et suivants du Code de commerce

Article 2

Objet La société a pour objet XXXXXX (L'objet social doit être licite

Il est conseillé de prévoir un objet au périmètre relativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société)

  • plus généralement

toutes opérations industrielles

  • commerciales
  • financières
  • mobilières ou immobilières

se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement

Article 3

Dénomination sociale La dénomination sociale de la société est XXXXXXXXX et son sigle (s il ya lieu) est XXXXXXXX

Article 4

Siège social Le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX Article 5

Exercice social Chaque exercice social d'une année commence le XXXXXX et finit le XXXXXXXXXX Toutefois

l'exercice actuel comprendra la période entre le XXXXXXXX et le XXXXXXX

Article 6

Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

sauf prolongation ou dissolution anticipée

Article 7

Apports en numéraires L'associé unique ci-dessous effectue un apport en numéraires à savoir :

ou Mme XXXXXX apporte la somme de XXXXXX euro Soit un total de XXXXXX euro

Option : libération différée Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de XXXXX de leur valeur

  • (Au minimum 25 %)

La totalité de ces apports en espèces (ou la partie libérée de ces apports en espèces)

soit la somme de XXXXXXXXXX a été déposée au crédit du compte bancaire N XXXXXXXX ouvert au nom de la société en formation auprès de l'établissement bancaire : Nom et adresse de la banque Elle pourra de ce fait être retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du Président et au plus tard le XXXXXXXXXXX sur le compte de la société

Option : Apport en industrie M

ou Mme XXXXX apporte à la société son industrie

Il ou elle effectuera les prestations de (Description complète et précise de l'activité exercée par l'apporteur en industrie)

Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social

Cependant

XXXXX actions sont attribuées à M

  • ou Mme XXXXX

ainsi que tous les droits et obligations inhérents à la qualité d'associé

Article 8

Capital social Le capital social est fixé à la somme de XXXXXX euros

Il est divisé en XXXXXX actions de XXXXXX d'un montant de XXXXXX

Chacune est entièrement libérée (ou libérées à concurrence de XX %) souscrite en totalité par l'associé unique

Article 9

Forme des actions Les actions sont nominatives

Elles sont inscrites en compte

  • au nom de l'associé unique

tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi

Article 10

Cession des actions La cession des actions doit être constatée par écrit par le Président

Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil

La cession des actions de l'associé unique est libre

Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société

Article 11

Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social

à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente

L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

Article 12

Présidence La société est gérée et administrée par un gérant

L'associé nomme en qualité de Président : M

  • ou Mme XXXXXXXX
  • prénoms
  • date et lieu de naissance

adresse) ou la personne morale XXXXXXXXXX

  • (dénomination sociale
  • montant du capital social
  • adresse du siège social

numéro d'immatriculation au RCS et représentant légal)

Lorsqu'une personne morale est nommée Président

les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre

sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent

Le Président exerce ses fonctions pour une durée XX et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'associé unique

Sa rémunération est (soit gratuite

soit composée d'un fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats

ou toute autre modalité de fixation)

En même temps que le Président est nommé

l'associé unique nomme pour la même durée M

XXXX (nom

  • prénoms
  • date et lieu de naissance

adresse) en qualité de Président suppléant

s'il la société ne nomme pas de directeur général

Il exercera ses fonctions qu'en cas de carence du Président en titre

Il perçoit la même rémunération que le Président à partir du jour où il le remplace

Il est révocable dans les mêmes conditions

Il procède lui-même à la publicité de sa nomination

Le Président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte

Il peut démissionner en respectant un préavis de X mois

adressé à l'actionnaire unique par lettre recommandée avec demande avis de réception

Article 13

Pouvoirs et responsabilité de la Présidence Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique

Le Président peut

  • sous sa responsabilité

consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés

Le Président ne peut

sans l'accord de l'actionnaire unique et sauf à engager sa responsabilité personnelle :

  • - Décider des investissements supérieurs à XXXXXX euros
  • - Céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à XXXXXX euros
  • - Procéder à la création de filiales

et à une ou des prise(s) de participations

Il est stipulé que tous les emprunts

  • toutes ventes

tout échange d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant à la société

la fondation de toute société et de tout apport à une ou des sociétés constituées ou à constituer

ne pourront être réalisés qu avec le consentement de l'associé unique et avec sa signature conjointe

Article 14 : Décisions de l'associé unique et information L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

  • - La modification des statuts
  • - L'approbation des comptes et l'affectation du résultat
  • - Quitus de la gestion du Président
  • - La nomination et révocation du Président et des directeurs généraux
  • - La nomination du ou des commissaires aux comptes

L'ordre du jour

le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens

  • au moins XX jours à l'avance

à l'occasion de toutes décisions ou consultations

Article 15 : Direction générale L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux

personnes physiques ou morales

Les pouvoirs du directeur général

la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique

Il est ou sont révocable(s) ad nutum sur proposition du Président

par une décision de l'associé unique

En cas de décès

démission ou empêchement du Président

le directeur général en exercice le plus âgé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers

Il procède aux publicités imposées par la loi

Le directeur général dispose

à l'égard de la société

des mêmes pouvoirs que le Président

Il ne peut cependant représenter la société vis-à-vis des tiers

sauf l'application des dispositions relatives à la suppléance du Président

Article 16

Conventions entre la société et ses dirigeants Sous réserve des interdictions légales

les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants

doivent être soumises au contrôle d'un commissaire aux comptes et ce

conformément aux dispositions prescrites par la loi

à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société

dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions

À l'occasion de la consultation de l'actionnaire unique sur les comptes annuels

le ou les commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique un rapport sur l'ensemble de ces conventions

Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial

L'associé unique

lorsqu'il n'est pas Président

doit approuver lesdites conventions

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets

à charge pour le Président et le ou les directeur(s) général(aux) les ayant autorisées

d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société

Les interdictions prévues à l'article L'du Code de commerce s'appliquent

dans les conditions déterminées par cet article

au Président et aux directeurs généraux

Article 17

Comptes annuels et comptes sociaux Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social

le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé

Ce délai peut être prorogé par décision de justice

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable

l'associé unique décide soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan

soit de le reporter à nouveau

  • soit de le distribuer

Dans ce dernier cas

les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition

en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués

Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l'associé unique

Article 18 : Contrôle des comptes La nomination des commissaires aux comptes dans une SASU est facultative

Seules les SASU dépassant certains seuils devront nommer un commissaire aux comptes

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :

  • - Titulaire : M

ou Mme XXXXXX demeurant XXXXXX

  • qui accepte
  • - Suppléant : M
  • ou Mme XXXXXX
  • demeurant XXXXXX
  • qui accepte

Article 19 : Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président

Article 20

Réserve légale A peine de nullité de toute délibération contraire

il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures

un prélèvement de 1/20 e au moins (tant que vous n'avez pas atteint 10% du montant du capital social) affecté à la formation du fonds de réserve appelé «réserve légale»

Article 21

Dissolution A l'expiration de la société

sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée

l'associé unique nommera un ou plusieurs liquidateurs

La dissolution

pour quelque cause que ce soit

  • entraîne

conformément à l'article du Code civil

la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique

  • sans liquidation préalable

Article 22

Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société

Leur signature emportant reprise des engagements

Article 23

Frais Les frais

droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

Article 24

Formalités et publications Tous pouvoirs sont donnés au Président ou à son mandataire porteur de l'un des originaux pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi

Fait en quatre (4) originaux

  • dont un pour l'enregistrement

deux pour les dépôts légaux

un pour rester au siège social conformément à la loi et une copie remise à l'associé unique

Fait à XXXXXXXXXXXX

  • le XXXXXXXXXXXXXX Nom

prénom et signature de l'associé unique (et paraphe sur toutes les pages précédentes)

Acceptation manuscrite des fonctions du Président et des commissaires aux comptes

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