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en Île-de-France l Ordre des architectes

l'Ordre, la Chambre d'agriculture, les filières et collectifs de

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l Dossier d inscription - Société Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous sommes heureux que vous nous ayez fait part de votre volonté d inscrire votre société d architecture à l d Île-de-France. Vous trouverez PDF Ile de France CCI Paris Île de France cci paris idf sites default files crocis pdf enjeux 190 pdf PDF Le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France ordre pharmacien content download

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Mademoiselle

Monsieur

Nous sommes heureux que vous nous ayez fait part de votre volonté d'inscrire votre société d'architecture à l'd Île-de-France

Vous trouverez dans ce dossier les éléments qui vous permettront de mener à bien cette démarche : des informations relatives à la procédure d'inscription le calendrier prévisionnel des sessions d'inscription des informations relatives aux frais d'inscription des informations relatives à l'obligation d'assurance professionnelle une liste d'adresses utiles la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier un modèle de clauses

conformes à la loi sur l'architecture

pour les statuts des sociétés d'architecture le questionnaire d'inscription et ses annexes Les services de l'Ordre se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et faciliter toutes vos démarches

Confraternellement vôtre

Le Conseil Service du Tableau / Ordre des Architectes d'Île-de-France 148 rue du faubourg Saint-Martin horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 Jessica Ourrad Sébastien Carpentier Un service d'information juridique par téléphone est à votre disposition au * du lundi au vendredi de 10h à 19h (*0

l' Procédure d'inscription 1- Envoi du dossier complet a) vous envoyez le dossier de la société par courrier ou vous nous l'apportez directement

Tout dossier incomplet retardera l'inscription (voir calendrier prévisionnel page suivante) b) après vérification des pièces

nous vous adressons sous 8 jours

un récépissé de demande d'inscription

Ce document vous permettra notamment de souscrire une assurance professionnelle

NB : Tous les courriers de l'Ordre sont envoyés au siège de la société : veillez à faire figurer sa dénomination sociale sur la boîte postale

c) une fois l'assurance contractée au nom de la société

vous nous l'envoyez au plus vite

Plus tôt nous recevrons cette attestation

plus tôt la société pourra être inscrite 2- Réunion Officielle du Conseil Le seul dépôt du dossier d'inscription ne permet pas à votre société d'exercer

Le Conseil de l'Ordre est seul habilité à prononcer l'inscription au Tableau

Il se réunit au moins une fois tous les trois mois

La société est informé(e) de sa décision par une notification qui lui est adressée par courrier

dans un délai de 15 jours après la réunion officielle

Nous lui faisons également parvenir un le lendemain de la réunion : NB : dès que la société apparaît sur l'annuaire internet des architectes ()

elle peut commencer à exercer

suivie ou précédé de la forme juridique (ex : SARL d'architecture)

l'adresse du siège social et le numéro national d'inscription au Tableau

l' Calendrier des inscriptions NB : Ce calendrier est prévisionnel

Session de novembre Session de janvier Date de clôture des inscriptions* Nous devons recevoir le dossier complet (à l'exception de l'attestation d'assurance) au plus tard le : Date-limite de réception de l'attestation d'assurance mercredi 16 novembre 2011 vendredi 25 novembre 2011 mardi 20 décembre 2011 vendredi 6 janvier 2012 Date de présentation de la demande en Réunion Officielle du Conseil** Seul le Conseil peut statuer sur votre demande d'inscription et autoriser la société à exercer la profession

mardi 29 novembre 2011 mardi 10 janvier 2012 *Tout dossier transmis ou complété après ces dates-limites ne pourra être présenté qu à la session d'inscription suivante

et sous 15 jours par courrier officiel

l' Frais de dossier d'inscription Les frais d'instruction de dossier sont fixés comme suit pour 2011 : Architecte : 260 Société d'architecture à associé unique : 260 Autre forme de société : 470 L'inscription d'une société peut être effectuée en même temps ou après l'inscription au Tableau de chacun des architectes

agréés en architecture ou détenteurs de récépissé qui y sont associés

Les frais d'inscription individuels des associés ne sont pas déductibles de ceux de la société

Tout règlement par chèque doit être libellé à l'ordre du C

(Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France)

Le chèque sera encaissé dans la semaine suivant le dépôt du dossier

Nous vous prions de noter que les droits d'inscription restent acquis à l'Ordre quelle que soit la suite donnée à la demande (article 35 du décret n du 28 décembre 1977)

NB : Les sociétés ne sont actuellement pas soumises à cotisation

Celle-ci doit être acquittée chaque année et individuellement par tous les architectes associés inscrits auprès d'un conseil régional

l' La responsabilité professionnelle et le devoir d'assurance Après réception du récépissé de votre demande d'inscription

vous nous faites parvenir dès que possible une attestation d'assurance au nom de la société

Plus tôt nous recevrons cette attestation

plus tôt la société pourra être inscrite L'architecte/la société d'architecture a pour obligation : d'être couvert par une assurance pour tout acte professionnel sur le territoire français

à titre gratuit ou onéreux

pouvant engager sa responsabilité ou celle de ses préposés (article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977) ; d'envoyer avant le 31 mars de chaque année au Conseil Régional de l'Ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur conforme au modèle légal défini par l'arrêté du 15 juillet 2003 (voir en annexe)

établissant qu il est couvert pour l'année en cours (article 32 du code des devoirs professionnels des architectes) ou tout document se substituant à cette attestation (attestation sur l'honneur de non activité pour les architectes n exerçant pas la profession

attestation d'assurance de l'employeur pour les architectes salariés

attestation d'assurance de la société pour les architectes associés) de joindre au contrat passé avec chaque maître d'ouvrage son attestation d'assureur ou

En cas de non respect de ces obligations

l'architecte / la société d'architecture encourt la suspension du Tableau

ce qui l'empêche d'exercer et de porter le titre

puis la radiation de l'Ordre s'il ne régularise pas sa situation entre-temps

L'Ordre a pour mission : d'assurer la tenue du tableau régional des architectes

afin de protéger et contrôler le titre d'architecte de rappeler à ses membres l'obligation qu ils ont de souscrire une assurance garantissant l'ensemble de leurs activités professionnelles ; de les informer des risques qu ils pourraient encourir en cas de non respect de cette obligation

l' Adresses utiles Inscription à l'Ordre et tenue du Tableau Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France (CROAIF) Service du Tableau rue du faubourg Saint-Martin

: Mail : Site internet : Principales compagnies d'assurance MAF ALLIANZ AXA COVEA RISKS GAN (Groupe des assurances nationales) GMF ASSURANCES SA LLOYD S MONTMIRAIL MMA (Mutuelle du Mans Assurances) SMABTP Vous trouverez les listes de toutes les compagnies d'assurance agréées par le Ministère de l'économie

des finances et de l'industrie et par la Commission de contrôle des assurances sur le site internet (section «Listes des entreprises»)

N oubliez pas que l'agence doit également être assurée : biens

Formalités relatives à l'immatriculation de la société Le Centre de Formalités des Entreprises (C

) centralise toutes les pièces et formalités relatives à l'immatriculation de la société

NB : La société ne pourra pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés avant son inscription officielle à l'Ordre des Architectes

La notification officielle d'inscription qui vous est adressée

dans un délai de 15 jours après la réunion officielle du Conseil

vous permettra de remplir les dernières formalités administratives

Vous pouvez retrouver toutes les coordonnées et sites internet des Centre de Formalités des Entreprises sur le site de l'INSEE : 6

l'Constitution du dossier d'inscription 1/ Un exemplaire de la demande collective d'inscription (pages 11 et 12) signé par tous les associés 2/ Un exemplaire de la demande individuelle d'inscription (page 13) signé par chacun des associés architectes (inscrits ou en cours d'inscription à l'Ordre) 3/ Un exemplaire du formulaire «exercice de la profession» (page 14) signé par chacun des associés architectes déjà inscrits à l'Ordre 4/ Un exemplaire des statuts conformes à la loi sur l'architecture (cf

paraphés et signés par tous les associés

si cette mention n apparaît pas dans les statuts

facture d'électricité ou de télécom) 7/ Les frais d'instruction du dossier : Société à associé unique : 260 Autre forme de société : 470 Tout dossier incomplet ou présentant des statuts non-conformes à la loi sur l'architecture ne sera pas enregistré

Après vérification des pièces

nous vous enverrons dans un délai de 8 jours

un récépissé de demande d'inscription

Il est envoyé au siège social de la société sauf demande écrite de la part de l'ensemble des associés

Il facilitera la souscription de l'assurance professionnelle

Une fois l'assurance contractée par la société (voir modèle page 15)

vous nous l'envoyez dans les meilleurs délais

Plus tôt nous recevrons cette attestation

plus tôt la société pourra être inscrite à l'Ordre

Important Conformément à la loi informatique et liberté n du 6 juillet 1978

nous vous indiquons que les informations nécessaires à votre inscription à l'Ordre feront l'objet d'un traitement informatique

Ces informations sont obligatoires pour que votre inscription soit effective (loi sur l'architecture n 77-2 du 3 janvier 1977

articles 17 à 23 du règlement intérieur de l'Ordre article 30)

Elles sont destinées au public

Vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification auprès de nous

l'Obligations statutaires des sociétés d'architecture L'architecture est une profession réglementée

Les sociétés d'architecture sont non seulement soumises aux règles du droit des sociétés mais aussi aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de ses décrets d'application :

commerciales ou financières dans l'objet social : les sociétés d'architecture ont pour unique objet l'exercice de la profession d'architecte

SELAS ou SELAFA

où ce montant peut atteindre 49 %)

soit par plusieurs gérants dont au moins la moitié sont inscrits à l'Ordre

à la condition que les statuts le prévoient ou sur décision de l'assemblée générale

Ses domaines d'intervention doivent être clairement définis

les sociétés d'architecture sont tenues d'informer le Conseil Régional de toute modification statutaire : cessions de parts

Cette liste n est pas exhaustive

Reportez-vous au site de notre Conseil National pour de plus amples informations : rubrique Exercer la Profession > Les conditions d'exercice > Les sociétés d'architecture

l'Modèle de clauses conformes En complément des clauses prévues dans les statuts de droit commun

vous trouverez ci-après des exemples d'articles à insérer dans vos statuts

Ces clauses ont été rédigées pour une SARL

et devront être adaptées pour les autres formes juridiques

Forme Il est formé une société à responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par le livre II titre II du Code de commerce

notamment les articles L'et suivants

et la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

ainsi que par les présents statuts

Objet (Art Loi attention : ne pas faire figurer d'activités immobilières

commerciales ou financières) La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace

À cette fin

la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement

Dénomination La société prend la dénomination de : Dans tous les actes et documents émanant de la société

la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mentions société à responsabilité limitée d'architecture ou des initiales S

de l'énonciation du montant du capital social

du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription National au Tableau de l'Ordre des Architectes

Exercice de la profession

Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés

Il doit faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient

(Art Code des Devoirs) Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu ils exercent au nom et pour le compte de la société

Responsabilité

Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci

10

Discipline (Art Décret du 28/12/77) Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société et à chacun des architectes associés

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires

indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés

La société est représentée par les gérants

Cependant

les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales

La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes

sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux

46 à 51

avec tous les droits et obligations qui en découlent

à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux

En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes

la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite

Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes (Art Décret du 28/12/77) La société doit être inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siège social

Le ou les gérants sont tenus

de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite

les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou à cette liste

(Art Code des Devoirs) Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier Selon les cas

il procède à la modification correspondante de l'inscription ou à la radiation de la société si

à l'expiration du délai qu il impartit

aucune régularisation n est intervenue

Nomination du ou des gérant(s) (ou nomination par acte séparé joint au dossier d'inscription

ce qui présente l'avantage de ne pas devoir modifier les statuts lors d'un changement de gérant) Les soussignés nomment en qualité de gérant(e/s) de la société

/Mme/Mlle

Le gérant est désigné par l'assemblée générale ordinaire

11

l'Demande collective d'inscription d'une société d'architecture (Cadre réservé au Conseil régional) N CROA 10 Île-de-France Matricule Régional Matricule National Dossier complet déposé reçu le

Récépissé délivré le

Décision d'inscription le

Motif :

Dénomination sociale (NB : une recherche d'antériorité auprès de l'INPI ( permettra de vérifier si la dénomination choisie fait déjà l'objet d'une protection) Sigle :

Forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique) Société civile professionnelle (SCP) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Société d'exercice libéral sous la forme de SA (SELAFA) Société d'exercice libéral sous la forme de SAS (SELAS) Société coopérative de production sous la forme SARL (SCOP SARL) III

Adresse de l'activité principale (NB : Tous les courriers de l'Ordre seront envoyés à cette adresse : veillez à faire figurer le nom de la société sur la boîte postale) Résidence

Rue Lieu dit

Pays FRANCE Tél

Portable

12

Composition de la société Rappel : seuls les associés inscrits à l'Ordre peuvent porter le titre d'architecte

Associés architectes (nom

prénom) N national* Nombre de parts Associés non-architectes (nom

prénom) Nombre de parts *ne pas remplir si l'architecte est en cours d'inscription à l'Ordre V

Désignation des organes de direction de la société SARL

SCOP SARL : Prénom(s)

nom(s) et profession(s) du ou des gérant(s) : SA

SELAS : Prénom(s)

nom(s) et profession(s) des membres du Conseil d'administration ou du dirigeant unique : L'inscription au Tableau de l' entraîne l'obligation de : déclarer au Conseil régional toutes modifications et notamment celles apportées aux statuts ou à la liste des associés déclarer les liens d'intérêts professionnels que la société pourrait avoir avec une personne physique ou morale exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction adresser au conseil régional

avant le 31 mars de chaque année

une attestation d'assurance professionnelle En application de l'article 16 de la loi sur l'architecture

tout architecte (personne physique ou société d'architecture) dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) doit être couvert par une assurance

En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

nous vous informons que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du conseil régional de l' auprès duquel la société est inscrite

Signatures de tous les associés 12

13

Requête individuelle à remplir par chacun des associés architectes ou en cours d'inscription

y compris pour les sociétés à associé unique Je soussigné(e) architecte ou agréé(e) en architecture inscrit(e) au Tableau du Conseil Régional de l'de

demande l'inscription de la société d'architecture : dont le siège social se situe : au Tableau du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France

Fait à

Signature 13

14

Exercice de la profession à remplir par chacun des associés architectes déjà inscrits à l'Ordre Nom :

Prénom :

Matricule national :

Exercice exclusif au sein de la société : oui non Si non

autre(s) mode(s) d'exercice autorisé(s) par les statuts ou par décision des associés (joindre le PV d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire) : libéral associé(e) d'une (ou plusieurs) autre(s) société(s) d'architecture (y compris EURL)

Précisez leur(s) dénomination(s) sociale(s) : salarié(e)-architecte (fournir une attestation précisant votre fonction et la date d'entrée dans l'agence ou la société) fonctionnaire ou agent public (fournir votre arrêté de nomination) autre profession exercée

Adresse professionnelle que vous souhaitez voir figurer au Tableau et sur l'annuaire des architectes : siège social de la société adresse d'un autre mode d'exercice résidence

Adresse où vous souhaitez recevoir les courriers de l'Ordre : siège social de la société adresse d'un autre mode d'exercice adresse personnelle résidence

Fait à

Signature 14

15

document à produire à l'en-tête de la compagnie d'assurance Modèle d'attestation conforme à l'obligation d'assurance Arrêté du 15 juillet 2003 La compagnie d'assurance

atteste avoir délivré à : L'architecte Domicilié(e) : N d'inscription à l'ordre

La société d'architecture Siège social : N d'inscription à l'ordre

couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposé(e)s depuis le (jour/mois/année) : * Cette police

satisfait aux obligations édictées par la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par la loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Elle est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A du code des assurances

La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère

Fait le

à Cachet de la compagnie d'assurance 15