PDF 2015_06 LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR EN FRANCE -RENOVATION ET MISE AUX NORMES DE LA CURE PLACE DE







PDF 2015_06 LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR EN FRANCE -RENOVATION ET MISE AUX NORMES DE LA CURE PLACE DE
Chose PDF link
PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6 PDF :7 PDF :8 PDF :9



source https://novances.fr/wp-content/uploads/2015/08/2015_06-LES-TAUX-DE-TVA-EN-VIGUEUR-EN-FRANCE-Copie.pdf

LE POINT SUR novancesLes taux de TVA en vigueur en France ©, ATH Tous droits réservés Avril 2015 Le taux normal de 20 (art 278 du Code Général des Title Le Royaume Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de

  • 2015_06 LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR EN FRANCE
  • LE POINT SUR...

Les taux de TVA en vigueur en France

Le taux normal de 20 % (art.

  • 278 du Code Général des Impôts)

Le taux réduit de 5,5 % (art.

  • 278-0 bis du CGI)

Il concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de

  • services.

Il est réservé :

L’utilisation du taux de 20 % est toujours en vigueur pour les boissons alcoolisées,

  • les produits de confiserie,
  • certains chocolats

et produits composés contenant du chocolat,

  • les margarines et

graisses végétales ainsi que le caviar.

• aux équipements et services pour handicapés,

• aux produits alimentaires,

• aux abonnements gaz et électricité,

• aux repas servis dans les cantines scolaires,

• aux réseaux de fourniture d’énergie,

Le taux intermédiaire de 10 % (art.

  • 278 bis et suivants du CGI)

Il existe un certain nombre de cas particuliers,

notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location

  • de véhicules,

où les délais de paiement convenus ne peuvent

en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Est puni d’une amende de 75 000 € pour une

personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de

  • ne pas respecter ce délai.

Les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une

importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe,

  • de la Martinique,

de la Guyane et de La Réunion,

ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte,

  • de SaintPierre-et-Miquelon,

de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy,

délais de paiement de droit commun sont décomptés à partir

de la date de dédouanement de la marchandise au port de

  • destination finale.

Lorsque la marchandise est mise à la

disposition de l’acheteur en métropole,

le délai est décompté à partir

du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir

de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

  • • aux livres,

• aux livraisons d’œuvres d’art,

• à certains spectacles et rencontres sportives…

Le taux particulier de 2,1 % (art.

  • 281 quater et suivants du CGI)

Il est réservé :

• aux médicaments remboursables par la sécurité sociale,

• aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à

  • des non assujettis,

• à la redevance télévision,

• à certains spectacles (140 premières représentations théâtrales

  • ou de cirques),

• aux publications de presse et services de presse en ligne reconnus comme tels par la Commission paritaire des publications et

  • agences de presse.

Focus sur les taux de TVA applicables aux ventes à consommer sur place ou à emporter

Produits ou opérations concernées

Taux applicable

Boissons vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet)

Boissons vendues dans des contenants permettant leur conservation (canette,

  • bouteille)

5,5 %

Consommation à emporter dans un fast-food

Desserts à emporter (glaces en cornet)

Kebabs,

crêpes… destinés à une consommation immédiate

Pizzas,

  • sushis… livrés

Plats servis dans une brasserie

Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer

5,5 %

Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle,

  • de matériel,
  • de personnel…,

liées à la vente de la nourriture,

par exemple pour des fêtes familiales)

Repas servis dans un restaurant traditionnel

Restauration sur place dans un fast-food

Salades préparées vendues avec couverts,

quel que soit le lieu de vente

Sandwichs,

  • pizzas,

quiches vendus en boulangerie ou ailleurs,

  • emballés ou non

Tous droits réservés

Avril 2015

  • www.novances.fr

LE POINT SUR...

Les taux de TVA en vigueur en France

Focus sur les taux de TVA applicables aux services à la personne

Application du taux réduit de 5,5 %

Conditions d’éligibilité

Activités concernées

Prestations de services exclusivement liées aux gestes essen- • Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile,

y compris la contiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou

duite du véhicule personnel de la personne

  • âgées dépendantes,

à la condition d’être comprises dans une

Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie

offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées

sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile

  • à domicile

• Assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide

  • personnelle à domicile,

s’agissant des actes de la vie quotidienne (pour

  • la toilette,
  • l’habillage,
  • l’alimentation,

les fonctions d’élimination…),

  • l’exclusion des soins

Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou

  • • Garde-malade,
  • à l’exclusion des soins
  • âgées dépendantes

• Assistance aux personnes handicapées,

  • y compris les activités

d’interprète en langue des signes,

de technicien de l’écrit et de codeur

  • en langage parlé complété

Application du taux intermédiaire de 10 %

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile

Activités rendues à un public particulier

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans en dehors du domicile,

à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile

• Soins et promenades d’animaux domestiques,

  • pour les personnes
  • dépendantes

• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

• Livraison de repas à domicile

Activités comprises dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors du domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Autres activités

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

  • • Soutien scolaire

• Préparation de repas à domicile,

y compris le temps passé aux courses

• Assistance administrative à domicile

Contacter votre expert-comptable ou envoyer un mail à

[email protected] en précisant votre demande

  • www.novances.fr
  • www.novances.fr








2015_06_20 Annexe1 - Ville d`Angoulême

[PDF] annexe 1 - projet de convention portant sur les - angoulemefr

BASSEAU CONVENTION PORTANT SUR LES ESPACES RESIDENTIALISES ET LEUR ENTRETIEN VILLE D ANGOULEME LOGELIA CHARENTE

[PDF] annexe 1 - projet de convention portant sur les - angoulemefr

BASSEAU CONVENTION PORTANT SUR LES ESPACES RESIDENTIALISES ET LEUR ENTRETIEN VILLE D ANGOULEME LOGELIA CHARENTE
PDF


2015_09_34 Annexe 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE

Land disposal consultation report V 11 Copies of responses are given in the Annexe 1 to this report, 16 June 2015 09 34 To Subject CONVENTION VILLE D'ANGOULEME ACAIQ AIDE A PROJET SEJOUR SALOU ET TOURNOI DE FOOT 2015 Vu la loi n°

Hackney Wick Land Disposal Consultation Report

Land disposal consultation report V 11 Copies of responses are given in the Annexe 1 to this report, 16 June 2015 09 34 To Subject
PDF

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / ACAIQ AIDE A PROJET

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME ACAIQ AIDE A PROJET SEJOUR SALOU ET TOURNOI DE FOOT 2015 Vu la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
PDF

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / CAJ AIDE A PROJET CHAVES

Article 3 Les moyens financiers Pour l'ensemble de l'action, le montant de la subvention allouée s'élève à 1 50000 TTC Article 4 Les justificatifs
PDF

Liste des prestations de maintenance au 18-04-2018pour le

Liste des prestations de maintenance au 18 04 2018 pour le véhicule VTP 00011 400CTK 1 4 Date début travaux Date fin de travaux Index compteur Libellé Nature
PDF

- Budget supplémentaire 2015 – Budget annexe - Centre

1 N° 2015 09 17 Budget supplémentaire 2015 – Budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" François Vion N° 2015 – 09 34
PDF

Sommaire des notes de lecture - cdnreseau-canopefr

1 L ’entreprise dans D’autant que les documents fournis en annexe, relatifs 0964 ECOMAG 157 intindd 76 30 09 2015 09 34 n° 157 > octobre 2015 > 77
PDF

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE

N° 2015 09 17 Budget supplémentaire 2015 – Budget annexe Centre nautique et N° 2015 – 09 34 Lot 1 ½ T2 ET TO – SAS
PDF


Hackney Wick Land Disposal Consultation Report

Land disposal consultation report V 11 Copies of responses are given in the Annexe 1 to this report, 16 June 2015 09 34 To Subject
PDF

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / ACAIQ AIDE A PROJET

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME ACAIQ AIDE A PROJET SEJOUR SALOU ET TOURNOI DE FOOT 2015 Vu la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
PDF

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / CAJ AIDE A PROJET CHAVES

Article 3 Les moyens financiers Pour l'ensemble de l'action, le montant de la subvention allouée s'élève à 1 50000 TTC Article 4 Les justificatifs
PDF

Liste des prestations de maintenance au 18-04-2018pour le

Liste des prestations de maintenance au 18 04 2018 pour le véhicule VTP 00011 400CTK 1 4 Date début travaux Date fin de travaux Index compteur Libellé Nature
PDF

- Budget supplémentaire 2015 – Budget annexe - Centre

1 N° 2015 09 17 Budget supplémentaire 2015 – Budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" François Vion N° 2015 – 09 34
PDF

Sommaire des notes de lecture - cdnreseau-canopefr

1 L ’entreprise dans D’autant que les documents fournis en annexe, relatifs 0964 ECOMAG 157 intindd 76 30 09 2015 09 34 n° 157 > octobre 2015 > 77
PDF

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE

N° 2015 09 17 Budget supplémentaire 2015 – Budget annexe Centre nautique et N° 2015 – 09 34 Lot 1 ½ T2 ET TO – SAS
PDF

We use coockies Savoir plus Close