PDF 24 avril 2015 MAIRIE de VALLAURIS GOLFE - Gestion De Projet -[PDF] rapport zmp vallauris - Alpes-Maritimes







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  • 24 avril 2015 MAIRIE de VALLAURIS GOLFE
  • RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
  • ________

MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN

MAIRIE DE VALLAURIS

  • - GOLFE-JUAN

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de GRASSE

  • _____

Service Urbanisme

Tél : 04.93.64.74.60

  • [email protected]

CAHIER DES CHARGES

(adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015)

CESSION D’UN BIEN COMMUNAL :

IMMEUBLE « Villa Joly Val »

  • - 71 avenue de la Liberté,

Cadastré AW 835

OFFRE À REMETTRE AU PLUS TARD LE :

  • 24 avril 2015

A l’adresse indiquée dans le cahier des charges

SOMMAIRE

I – LA DESIGNATION DE L’IMMEUBLE

II – LES MODALITES DE LA VENTE

A- LES OFFRES D’ACHAT

B- LE CHOIX DU CANDIDAT

LA DESIGNATION DE L’IMMEUBLE

Le bien à vendre est situé sur la Commune de Vallauris 69

  • - 71 Avenue de la Liberté,
  • sur une

portion de la parcelle AW 835 pour une superficie de 700 m² environ.

  • - Cette propriété comporte une maison d’habitation (maison de maître).

L’offre de vente concerne : la maison de maître,

  • le terrain non bâti devant.

Une division

parcellaire sera réalisée par le géomètre de la ville.

La nouvelle parcelle à détacher sera de

  • 700 m² environ.

L’ancienne usine de parfumerie restera propriété communale.

Descriptif de l’immeuble :

L’immeuble est desservi en arrivée d’eau,

d’électricité et par le réseau d’assainissement.

La vétusté de l’immeuble est très importante.

Au vu de l’état de l’immeuble l’acquéreur devra

le réhabiliter et le ravaler dans les 3 ans de l’acquisition.

La villa principale ne pourra être démolie.

L’immeuble est actuellement situé en zone UAb du PLU et situé en zone rouge inondation

  • (risque fort).

Il n’existe plus de COS (loi ALUR).

Un bâtiment est protégé (article L'123-1-57

  • du code de l’urbanisme).

La réalisation des travaux qui s’imposent conduiront les acquéreurs à déposer une demande de

  • permis de construire.

Ce bien appartient à la Commune pour l’avoir acquis le 31/07/1996.

Il est vendu libre de toute location,

  • occupation,

réquisition ou avis de réquisition.

II – LES MODALITES DE LA VENTE

Il s’agit d’une cession amiable au profit du plus offrant.

Cependant,

  • la commune ne pourra

céder ce bien à un prix inférieur à l’évaluation des Domaines.

Les candidats peuvent visiter le bien,

  • sur rendez-vous,

soit en téléphonant au Service

Urbanisme de la Mairie au numéro suivant : 04.93.64.24.24/

  • 04.93.64.74.60

ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Les candidats s’engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou

documentation sur la présente vente.

A cette fin,

ils signeront un accord de confidentialité

préalablement aux visites et à l’accès à la documentation.

A – LES OFFRES D’ACHAT

Dès qu’il aura été procédé aux mesures de publicité par affichage sur site,

  • parution

d’annonces dans un quotidien local,

parution d’annonce sur le site internet de la Ville et

diffusion à la Chambre des Notaires.

Toute personne intéressée pourra déposer son offre

dans les conditions prévues dans le présent document selon les formes et délais prescrits.

Les candidats doivent donc faire parvenir leur offre d’achat en mairie à partir du 23 mars 2015

au Service urbanisme de la Mairie de Vallauris et avant le 24 avril 2015 A 17H sous pli cacheté

(avec mention sur l’enveloppe « NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER » et

mention visible « CANDIDATURE A L’ACQUISITION DU BIEN COMMUNAL) soit

par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception soit contre remise d’un récépissé

en mairie à l’adresse suivante :

Hôtel de ville

Service Urbanisme

Place Jacques Cavasse

  • 06 220 VALLAURIS

Les plis qui parviendront après la date et l’heure fixée ne seront pas retenus tout comme les

plis parvenus sans enveloppe cachetée.

La lettre d’offre doit être rédigée en français et signée par le candidat,

  • personne physique

ou pour une personne morale par la personne dûment habilitée à la représenter (document

  • justificatif à l’appui).

Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive en euros d’acquérir le bien,

  • à son

profit sans aucune possibilité de substitution.

Il doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges et notamment déclarer

sa volonté de signer l’acte de vente dans le respect du calendrier précisé dans le présent

  • document.

Il doit au travers d’une note sommaire décrire le projet envisagé sur le bien immobilier,

  • objet

de la vente ainsi qu’une note sur le montage financier et son plan de financement.

Les éventuelles conditions suspensives doivent être listées de manière claire et exhaustive.

Il doit préciser :

S’il s’agit d’une personne physique :

Ses éléments d’état civil (copie de la pièce d’identité en annexe)

Sa situation matrimoniale

Ses coordonnées complètes (justificatif de domicile en annexe)

S’il s’agit d’une personne morale :

Sa dénomination sociale (extrait KBIS ou répertoire des Métiers en annexe)

Ses coordonnées complètes

Le nom du dirigeant,

de son représentant légal ou de la personne dûment

habilitée à prendre l’engagement d’acquérir (les statuts en annexe)

Sa capacité financière (copie des 3 derniers bilans en annexe)

Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses

obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années.

Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt il devra préciser :

Les références de l’établissement prêteur

Le montant du prêt ou des prêts souscrits

La durée du ou des prêts

Le taux d’intérêt minimum

Il devra également produire tout document ou attestation permettant d’apprécier sa capacité

financière à réaliser l’acquisition et obtenir le prix envisagé,

  • par exemple un avis favorable

de son établissement bancaire.

L’offre ne comprenant pas tous ces documents et ou informations ne sera pas retenue.

B – LE CHOIX DU CANDIDAT

Les candidatures seront examinées par la Commission urbanisme qui rendra un avis au

Conseil Municipal pour le choix du candidat.

La commission prendra en compte en priorité le prix proposé et le projet présenté.

Si elle juge nécessaire,

la Commission demandera toutes précisions complémentaires pour

apprécier les offres remises.

Elle pourra,

  • notamment,
  • organiser,
  • le cas échéant,
  • avec les

candidats une audition préalable à la présentation finale au Conseil Municipal.

La commune se réserve le droit d’interrompre à tout moment le processus de vente et se

réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues,

le tout sans que les candidats

puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation et sans aucune justification

  • de la commune.

Le candidat sera averti par courrier recommandé de l’acceptation de son offre.

La promesse de vente et d’achat devra être signée au plus tard 3 mois après la notification par

la commune au candidat retenu de l’acceptation de son offre d’achat par lettre recommandée

et le futur acquéreur devra verser 10% du montant de l’offre à la signature de la promesse.

Elle comportera une clause suspensive liée à l’octroi des autorisations administratives et

d’urbanismes nécessaires à la réalisation du projet de l’acquéreur.

La demande de permis de construire devra être déposée au plus tard dans les 6 mois de la

signature de la promesse de vente.

L’acte définitif devra être signé au plus tard dans les 3 mois de l’obtention du permis de

  • construire,
  • purgé de tous recours.

Le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l’acte de vente définitif toutes taxes

  • et frais de notaire.








24 avril 2015 MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN - Gestion De Projet

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