PDF- 2017 ASIA Aide au logement é -ACTION SOCIALE - Logement, déplacements, famille, enfance - ASIA Aide au logement étudiant
ASIA Aide au logement étudiant Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits

ASIA Aide au logement étudiant Les prestations d'action sociale sont des prestations à caractère facultatif

Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel

Date limite de réception de la demande dans le service Date du premier jour du bail + 3 mois I

Objectifs : Apporter une aide aux parents dont les enfants poursuivent une année d'étude ou de formation éloignée du domicile familial

et qui prennent un logement en location (appartement

chambre ou résidence universitaire)

Plafond des ressources-barème d'attribution : L'attribution de l'aide et son montant sont fonction du Quotient Familial (Q

F) déterminé à partir du revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition (n-1) portant sur les revenus (n-2) et du nombre de parts

Le QF ainsi calculé ne doit pas être supérieur à Comment calculer votre QF : Revenu brut global QF = Nombre de parts Quotient familial

Modalités d'attribution : Le lycéen ou étudiant doit être inscrit dans un cycle d'études secondaires ou supérieures

ou un cycle de formation ayant entraîné une installation

à titre onéreux

hors du domicile familial (distance de plus de 40km)

Cette aide n est accordée qu une seule fois par enfant au cours de sa scolarité

Le dossier complet doit être retourné (imprimé de demande et pièces justificatives) à l'adresse ci-dessous RECTORAT DIRCAS Action Sociale CS rue de l'université MONPELLIER CEDEX2 Tout dossier incomplet sera retourné

ASIA «Aide logement étudiant» Année : DEMANDE DE PAIEMENT BOP : N tiers CHORUS : NOM et Prénom du bénéficiaire : NOM et Prénom de l'enfant : Montant attribué : N de DP :

N tiers CHORUS : ASIA Aide au logement étudiant Renseignement concernant le demandeur Nom d'usage : Prénom : Nom patronymique : N Sécurité Sociale : Date de naissance : Célibataire Marié PACS Veuf Séparé Divorcé Concubinage Situation familiale depuis le : Adresse personnelle : Tél: Courriel : Etablissement d'affectation : Grade : Position d'activité au début du bail oui non si non Disponibilité retraite autre : Avez-vous déjà bénéficié d'un congé parental oui non

si oui du au Renseignements concernant les personnes vivant au foyer (autres que le demandeur) Conjoint (concubin

partenaire ou colocataire) Nom d'usage et prénom : Nom patronymique : né(e) le : Profession : Employeur : Enfants à charge Nom et prénom Date de naissance Situation scolaire

Renseignements concernant le logement Nom de l'enfant pour lequel l'aide est sollicitée : Études effectuées l'année précédente : Études effectuées durant l'année en cours : Lieu de scolarisation : Date de début du bail : Distance (en km) entre la résidence familiale et l'établissement fréquenté : Élève boursier : oui non Je certifie sur l'honneur n avoir perçu aucune prestation de même nature pour ce logement et que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts

Je m'engage à signaler immédiatement tout fait nouveau modifiant la présente demande

Fait à le Signature «Les personnes qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de prestations devront rembourser les sommes indûment perçues par elles sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur» Cadre réservé à l'administration Revenu brut global : QF : Nombre de parts : Montant attribué : N de DP : Montpellier

le Pour le recteur et par délégation

Le responsable du DIRCAS Michel WAREMBOURG

ATTENTION (1) Un parent (mère ou père) est considéré comme "isolé" lorsqu'il se trouve dans un des cas suivants: il vit seul dans un logement où ne vit pas un autre adulte qui ne soit pas à sa charge; il vit dans un logement où réside un autre adulte qui n'est pas à sa charge

et avec lequel il ne pourrait pas se marier ou conclure un Pacs (par exemple: père

enfant à charge ou non (descendants)

Concubinage: Une personne vivant en concubinage n'est pas considérée comme parent isolé

Pièces à fournir impérativement deux relevés d'identité bancaire ou postale

originaux et récents du compte sur lequel est versé votre salaire ou votre pension deux copies de l'avis d'imposition N-1 portant sur les revenus N-2 complètes et lisibles des personnes vivant au foyer si vous êtes «parent isolé»(1) : une attestation sur l'honneur manuscrite ainsi qu un justificatif de la CAF

NB : votre situation de «parent isolé» doit figurer sur l'avis d'imposition fourni

attestation de l'employeur du conjoint (service d'aides sociales) certifiant le non versement de toute aide comparable (imprimé ci-joint) copie intégrale du livret de famille tenu à jour

copie du contrat de travail de durée initiale de 6 mois pour les agents non titulaires copie dernier bulletin de salaire du demandeur et de son conjoint (ou titre de pension) photocopie de l'arrêté de mise à la retraite s'il y a lieu certificat de scolarité de l'année en cours Concernant le logement: Justificatifs des frais engagés pour l'installation hors du domicile familial : deux copies du bail et de la quittance de loyer/attestation de résidence universitaire/attestation de l'établissement scolaire où l'élève est interne

Pour un lycéen : attestation mentionnant le montant perçu

En cas de perception de cette aide

l'ASIA ne sera versée qu à titre de complément

afin que le total des deux aides atteigne le montant normalement dû par l'ASIA

Pour un élève boursier : attestation d'attribution de bourse

ASIA «Aide logement étudiant» ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR DU CONJOINT à REMPLIR PAR LE RESPONSABLE DU SERVICE d'ACTION SOCIALE Je soussigné (1) Service Adresse Coordonnées téléphoniques certifie (2) que Employé(e) dans nos services n a perçu et ne percevra aucune prestation à caractère social

de type «aide au logement étudiant» pour le logement situé à l'adresse suivante En cas de participation de l'employeur

veuillez indiquer le montant ci-dessous Participation de l'employeur : CACHET Date et signature originale du responsable du service d'action sociale

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