PDF- -Cass, 19 juin 2017, n° S160009F - Cour de cassation de Belgique
11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour

Me Paul Wouters

avocat à la Cour de cassation

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de première instance de Furnes

statuant en tant que juridiction d'appel

le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre

Le président de section Robert Boes a fait rapport

L'avocat général Ria Mortier a conclu

Les faits Suivant la requête

les faits peuvent être résumés comme suit :

le demandeur a été victime d'un accident de la circulation qui était également un accident du travail ;

assureur de la responsabilité civile du véhicule impliqué dans l'accident

en réparation de son préjudice ;

17 euros

à majorer des intérêts et des dépens ;

une incapacité permanente de travail de 5 %

avec efforts accrus sur le plan professionnel

Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête

Dispositions légales violées

des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué : «Déclare l'appel recevable et fondé

Annule le jugement dont appel et

condamne (la défenderesse) à payer (au demandeur) une indemnité de 5

17 euros

à majorer des intérêts compensatoires au taux de 7 % sur la somme de 62 euros à partir du 14 juin 2002

des intérêts compensatoires au taux de 5 %

sur la somme de euros du 14 juin 2003 au 21 septembre 2004

et des intérêts judiciaires à partir du 21 septembre ( ) Condamne (le demandeur) aux dépens de la procédure d'appel

taxés dans le chef de (la défenderesse) :

98 euros»

par les motifs suivants ( ) : «La législation en matière d'accident du travail vise spécifiquement le dommage matériel professionnel

En vertu de l'article 46

de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

la réparation en droit commun ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels

telle qu'elle est couverte par la loi

La réparation pour efforts accrus revêt un caractère matériel et non moral

de sorte qu'elle ne peut être cumulée avec les indemnités allouées en matière d'accident du travail

à l'exception de l'excédent ( )

En l'espèce

En conséquence

(la défenderesse) n'est pas davantage tenue à une quelconque réparation pour efforts accrus ( )»

la victime d'un préjudice a droit

en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil

à la réparation intégrale de ce préjudice

Ni plus

Aucune disposition ne déroge à cette règle lorsque l'accident est également un accident du travail

à l'exception de la règle qu'un même préjudice ne peut donner lieu à deux réparations

L'article 46

de la loi du 10 avril 1971 précitée confirme la règle que

la réparation doit être intégrale

en ce qu'il dispose : «La réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels

telle qu'elle est couverte par la présente loi

peut se cumuler avec les indemnités résultant de la présente loi» et l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967 précitée contient des dispositions similaires

Ceci signifie que la victime peut en tout cas réclamer au tiers responsable la réparation de son dommage corporel en droit commun

lorsque cette réparation en droit commun excède les indemnités allouées à la victime en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

mais uniquement à concurrence de l'excédent

Il s'ensuit que

lorsque aucune indemnité n'est allouée en application des critères de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

le juge est uniquement tenu d'examiner si

la réparation réclamée pour le dommage corporel est justifiée

Il s'ensuit que le jugement attaqué ne justifie pas légalement la décision que

la défenderesse n'est pas davantage tenue à une quelconque réparation pour efforts accrus dès lors que la défenderesse n'est pas exemptée de son obligation de réparer intégralement le dommage en droit commun (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) par le fait que l'assureur

de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et 14

des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public)

La décision de la Cour 1

Conformément à l'article 46

de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels

telle qu'elle est couverte par la présente loi

peut se cumuler avec les indemnités résultant de la loi

L'interdiction de cumul contenue dans cet article implique que la victime ne peut réclamer au tiers responsable de l'accident la réparation de son dommage corporel que si la réparation de ce dommage en droit commun excède les indemnités allouées à la victime en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

mais uniquement à concurrence de l'excédent

L'interdiction de cumul n'est applicable que dans la mesure où le dommage dont la réparation est demandée est couvert pas la loi

La victime sans faute d'un accident qui ne peut obtenir la réparation de son dommage en application des critères de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et qui réclame cette réparation en droit commun

peut obtenir la réparation intégrale de ce dommage à charge du tiers responsable pour autant que l'existence de ce dommage soit prouvée en droit commun

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'aucune incapacité permanente de travail n'ayant été retenue en matière d'accident du travail

une incapacité permanente de travail de 5 %

avec efforts accrus sur le plan professionnel

En décidant que

la défenderesse n'est pas davantage tenue à une

les juges d'appel violent l'article 46

de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Dans cette mesure

Par ces motifs

La Cour Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité pour efforts accrus et sur les dépens ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; fond ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du Renvoie la cause

devant le tribunal de première instance de Bruges

siégeant en tant que juridiction d'appel

Ainsi jugé par la Cour de cassation

à Bruxelles

où siégeaient les présidents de section Robert Boes

les conseillers Eric Stassijns

Alain Smetryns et Koen Mestdagh

et prononcé en audience publique du onze juin deux mille sept par le président de section Robert Boes

en présence de l'avocat général Ria Mortier

avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet

Le greffier

Le conseiller

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