PDF- -CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2018 - enafr - PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 01/10/ à 16:07:10 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À L ACQUISITION

PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 01/10/ à 16:07:10 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES MINISTRE CONCERNÉ : PHILIPPE MARTIN

MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 8

décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan Automobile de juillet 2012

Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus

a été créé le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

dont la gestion est confiée à l'agence de services et de paiement (ASP)

Ce fonds est adossé à un compte d'affectation spéciale créé à cet effet

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1

PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 791 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants Le Grenelle de l'environnement a défini les principes d'une politique durable des transports et fixé un objectif de réduction de 20 % des émissions de CO 2 d'ici 2020

afin de les ramener à cette date au niveau qu elles avaient atteint en La poursuite de cet objectif passe entre autres par l'amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles

Ce dispositif vise à orienter les choix des consommateurs vers les véhicules à faible émission de CO 2 et

à inciter les constructeurs automobiles à cibler leur offre sur les voitures propres et économes

INDICATEUR 1

le seuil d'application du malus a été abaissé à 135gCO 2 /km et les montants des malus ont été augmentés

sur la base des immatriculations du premier semestre

la prévision de la part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales est revue à 16

Pour 2014

le seuil de déclenchement du malus sera abaissé de 5gCO 2 /km

la proportion de véhicules soumise au paiement d'un malus devrait rester stable

En effet

le parc automobile neuf devient de plus en plus sobre

de l'ordre de 5gCO 2 /km par an

Pour 2015

et en raison des comportements adaptatifs observés chez les constructeurs et les consommateurs

le taux des véhicules immatriculés soumis au malus devrait chuter à 10

INDICATEUR 1

Mode de calcul : Les ratios indiqués correspondent à la part des voitures particulières neuves émettant moins de : g de CO 2 /km pour l'année g de CO 2 /km pour les véhicules hybrides et 105 g de CO2/km pour les autres véhicules pour les années 2012 et

les véhicules neufs bénéficiant du bonus émettaient 105 g de CO 2 /km ou moins (sauf pour les véhicules hybrides

devant émettre 110 g de CO 2 /km ou moins)

Sur la base des immatriculations du premier semestre

la proportion de véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales est actualisée à 35

PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2014 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d'intervention FDC et ADP attendus en Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d'intervention FDC et ADP attendus en Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres Total

PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d'engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2014 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2014 Titre 6

d'intervention Transferts aux ménages Total

le dispositif du bonus-/malus écologique devrait afficher un déficit prévisionnel de près de 100 M

Le nouveau dispositif proposé pour 2014 devrait contribuer à rétablir son équilibre budgétaire

tout en garantissant l'incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus

La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l'Agence de Service et de Paiement (ASP)

Elle se charge du versement des bonus en s'appuyant sur le programme 791

PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 (RAP 2012) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y

travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012 AE LFI + reports 2012 vers + prévision de FDC et ADP CP LFI + reports 2012 vers + prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2014 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014 Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014 Estimation des CP au-delà de 2016 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2014 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2014 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 Estimation des CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014 CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE % 0 % 0 % 0 %

10

Si le bonus-malus a été équilibré en 2012

les prévisions font état d'un déficit de 100 M

Les modifications proposées doivent donc permettre de rééquilibrer le dispositif qui

faute d'ajustement s'orienterait vers un déficit tendanciel de plus de 340 M en Le barème du bonus-malus fait l'objet d'ajustements réguliers

afin de tenir compte de l'évolution du parc

des comportements des acheteurs

Les modifications proposées consistent à :

contre 136 g de CO 2 /km auparavant) et en augmentant toutes les tranches (le malus maximal passe de à ) ;

Cette diminution sera légère pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides et plus forte pour les véhicules thermiques

Ainsi la diminution des montants de bonus versés permet d'anticiper

un niveau de dépenses au titre du bonus écologique à 268

En effet

l'aide en faveur des véhicules thermiques sera recentrée sur les véhicules les plus faiblement émetteurs de CO 2 (émissions inférieures à 90 g de CO 2 /km) tandis que le montant de bonus versé à ces derniers sera ramené à 150

Symétriquement

les aides en faveur des véhicules technologiques seront diminuées

dans une moindre ampleur toutefois

compte tenu de leurs meilleures performances environnementales

l'aide maximale en faveur des véhicules hybrides rechargeables s'établira à 4 000

contre ou auparavant suivant leur niveau d'émission de CO 2

De même

l'aide maximale passera de à pour les véhicules hybrides dont les émissions ne dépassent pas 110 g de CO 2 /km

les véhicules électriques conserveront un bonus maximal très attractif de 6 300

11

PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 Ces modifications visent :

notamment afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés au niveau européen à l'horizon 2020 ;

tout en préservant un haut niveau de soutien aux véhicules de demain

et notamment au véhicule électrique

dont le Gouvernement a souhaité encourager fortement le développement dans le cadre du Plan automobile de Les progrès réalisés dans la filière automobile

couplés à l'incitation liée au bonus-malus

ont permis de réduire significativement la moyenne des émissions de CO 2 de véhicules neufs en France

Cette moyenne est passée de 149 g de CO 2 /km en moyenne en 2007 à 124 en Les émissions moyennes de CO 2 des voitures particulières neuves ont chuté de 6 grammes à la mise en place du bonus-malus

et la tendance depuis est une baisse annuelle de l'ordre de 4

Le renforcement du dispositif dans le cadre du Plan automobile a permis une nouvelle baisse historique de la moyenne des émissions de CO 2 des ventes de véhicules neufs

Au premier semestre

3 à 117

La France se place au 3 e rang européen des pays à plus faibles émissions de CO 2

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