PDF- -Trafic des paiements 1701 Fribourg CARTES BCF - Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application
abcdefg 3 e département Zurich, le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon

abcdefg 3 e département Zurich

le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1

But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement sans numéraire et approvisionner en liquidités le marché monétaire en francs suisses

A cet effet

une infrastructure sûre et efficace pour le trafic des paiements est indispensable

Le Swiss Interbank Clearing (SIC) sert au règlement du trafic des paiements sans numéraire et nécessite le système de virement de la pour alimenter les comptes de compensation SIC

La présente note sur le trafic des paiements sans numéraire donne une vue d'ensemble du système SIC

du système de virement et des catégories de participants agréées

Elle définit concrètement les conditions de participation

en particulier les critères d'admission et les conditions administratives d'une participation

Cette note est publiée uniquement à titre d'information et ne revêt aucun caractère contraignant sur le plan juridique

Trafic des paiements sans numéraire 2

Il permet d'effectuer des virements lors des opérations directes avec la ainsi que des versements et des retraits d'espèces

La prestation de la peut se limiter à la simple tenue du compte de virement pour une contrepartie précise

Dans ce cas

les opérations ne peuvent être exécutées que par l'intermédiaire de la

Les contreparties qui réalisent de nombreuses opérations doivent

également participer au système SIC

Sur mandat de la

il est exploité par SIX Interbank Clearing SA

Ce système

le 1 er juin exécute en temps réel aussi bien les paiements de gros montants que ceux portant sur de faibles montants

Les paiements sont effectués par les comptes de compensation SIC

qui sont eux-mêmes alimentés par les comptes de virement

Les débits et les crédits sont donc opérés en monnaie centrale

La pilote le système SIC et définit notamment les conditions de participation à celui-ci (voir chiffre 5)

Plusieurs solutions techniques permettent d'accéder au SIC (voir chiffre 5

Catégories de participants admises Sont admises les catégories de participants qui peuvent apporter une contribution substantielle à l'accomplissement des tâches de la Banque nationale sans toutefois représenter un risque important

Les catégories ci-dessous peuvent participer

au système de virement: Banques suisses au sens de la loi sur les banques et négociants en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses Banques constituées selon le droit étranger La Poste Suisse Assurances et directions de fonds qui exercent une activité substantielle sur le marché monétaire et sont soumises à la surveillance de la FINMA Entreprises suisses de transport de fonds et de tri de numéraire n'ayant pas le statut de banque Entreprises suisses et étrangères de clearing et de règlement soumises à une surveillance Administration fédérale

Tribunal fédéral

établissements et institutions de la Confédération sans personnalité juridique propre et établissements ou sociétés anonymes de la Confédération avec une personnalité juridique propre Banques centrales étrangères Organisations internationales La décide de l'ouverture d'un compte de virement

Dans le cadre de ses activités

elle est libre d'ouvrir de tels comptes pour d'autres catégories de participants

La participation au système SIC implique

qu'un compte de virement existe et que toutes les autres conditions de participation définies par la et par SIX Interbank Clearing SA (voir chiffre 5) soient satisfaites

La décide de l'accès au système SIC ou de l'exclusion d'un participant si ce dernier ne remplit plus les conditions de participation

Les banques et les autres acteurs du marché financier domiciliés dans la Principauté de Liechtenstein peuvent obtenir l'ouverture d'un compte de virement à la et participer au système SIC aux mêmes conditions que les sociétés ayant leur siège en Suisse

le 1 er juin Conditions de participation au système de virement Les catégories de participants mentionnées au chiffre 3 sont admises

à participer au système de virement

à titre professionnel sur les marchés financiers et sont soumis à la surveillance des autorités (surveillance microprudentielle et organes chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)

Ils disposent des standards technologiques usuels dans le trafic des paiements afin de pouvoir notamment passer des ordres auprès de la et échanger des informations par l'intermédiaire de SWIFT

qui est fondé sur les principes de l'etat de droit et qui n'est pas soumis à des sanctions économiques de la part de la Suisse

Cet Etat doit en outre disposer de normes équivalentes à celles de la Suisse en matière de réglementation et de surveillance microprudentielle

Pour les assurances et les directions de fonds Les compagnies d'assurances et les directions de fonds ne peuvent être agréées pour le système de virement que si elles participent également au système de pensions de titres et satisfont aux dispositions des directives générales sur les instruments de politique monétaire

Pour les entreprises étrangères de clearing et de règlement Les entreprises de clearing et de règlement domiciliées à l'étranger sont agréées pour le système de virement si elles contribuent à la stabilité du système financier ou au bon fonctionnement du trafic des paiements et ne représentent aucun risque supplémentaire

Le règlement des opérations en francs ne doit pas entraver la sécurité ni l'efficacité

Les conditions générales de la sont également applicables

Les documents ci-dessous doivent être remis à la Banque nationale: 1

extrait actuel du registre du commerce; 2

décision de la FINMA ou confirmation de l'approbation par une autorité de surveillance étrangère

si le demandeur est soumis à une telle surveillance

le 1 er juin Après réception et vérification des documents

la envoie au demandeur pour signature la déclaration d'adhésion au service des virements

Conditions de participation au système SIC 5

Les dispositions du point 4 s'appliquent à cet égard

Les participants ont mis en place une organisation interne adéquate et assurent une exécution professionnelle des opérations

Ils disposent des connaissances nécessaires sur le fonctionnement du système SIC

assument une gestion professionnelle des liquidités et répondent aux exigences

De ce fait

ils contribuent au bon fonctionnement du trafic des paiements en francs

Les participants sont toujours en mesure de remplir les obligations techniques et administratives qui découlent notamment du contrat de giro SIC ainsi que des manuels SIC

directives techniques et règlements correspondants

Ils disposent des interfaces techniques nécessaires au système SIC afin de pouvoir y saisir des ordres et en recevoir des informations

Participation par l'intermédiaire de l'interface avec la plateforme SIC Les participants peuvent se connecter par l'intermédiaire du réseau de communication de SIX Group (Finance IPNet)

La connexion peut être établie par l'établissement financier lui-même ou par un prestataire

Les participants SIC eux-mêmes

et non pas un centre de calcul ou centre de services intercalé

sont considérés comme partenaires contractuels SIC

Participation par l'intermédiaire de remotegate Les participants peuvent se connecter par l'intermédiaire de SWIFT FIN

Dans cette variante

les messages sont alors transmis et reçus par le réseau SWIFT

De plus

SIX Interbank Clearing SA met à disposition l'application Web remotegate nécessaire pour les interrogations via Internet de transactions de paiement SIC et de situations de compte (Online-Cash- Management)

Participation sans connexion technique Pour des raisons d'ordre historique

la peut tenir à titre exceptionnel des comptes de compensation de participants

Ne peuvent alors être exécutés sur ces comptes que les opérations Eurex et SECOM

les achats de couverture et les paiements de banque à banque dans la

le 1 er juin gestion des liquidités

La communication entre le participant et la s'effectue selon les directives de cette dernière

Les conditions générales de la sont également applicables

La tenue du compte dans le système SIC est régie par les dispositions du contrat de giro SIC conclu avec la et par le contrat complémentaire SIC passé avec SIX Interbank Clearing SA

Ces contrats sont complétés par le manuel de l'utilisateur SIC et par les directives techniques

Les documents ci-dessous doivent être remis à la : 1

documents nécessaires à la participation au système de virement

contrat de giro SIC conclu avec la

dûment signé et en trois exemplaires; 3

contrat complémentaire SIC conclu avec SIX Interbank Clearing SA

contrat relatif à la participation au SWIFT Closed User Group (les participants qui optent pour remotegate doivent le conclure avec SIX Interbank Clearing SA)

Interlocuteur Les demandes d'adhésion au système de virement et au système SIC doivent être adressées à: Banque nationale suisse 3 e département Börsenstrasse 15 CH-8022 Zurich

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