PDF- -HAUTS EN COULEURS - nettofr - REGLEMENT DU JEU. «Jeu-concours Melody»
REGLEMENT DU JEU «Jeu-concours Melody» Article 1. La société organisatrice La Société par actions simplifiée HARMONY, au capital de 681 313 euros, immatriculée auprès du RCS de Lille métropole, sous le

REGLEMENT DU JEU «Jeu-concours Melody» Article 1

La société organisatrice La Société par actions simplifiée HARMONY

immatriculée auprès du RCS de Lille métropole

dont le siège social est situé 9 rue Archimède CS Villeneuve d'Ascq Cedex

représentée par Monsieur Bruno LECLUSE

organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Jeu-concours Melody» sur son site Internet

du 01/12/2015 au 30/04/2016 à l'adresse suivante : Article 2

Participants La participation à ce Jeu est ouverte à toutes personnes physiques

à l'exclusion des membres de la direction et du personnel de la société Harmony

des personnes physiques et/ou morales ou entités (prestataires et/ou partenaires) ayant participé directement ou indirectement à l'organisation du Jeu ainsi que des membres de leurs familles

Les mineurs sont admis à participer

à la condition qu ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire

Le fait pour eux de participer implique qu ils ont obtenu cette autorisation préalable

La société Harmony se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment

et de procéder à toutes vérifications

ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement

ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti

Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent Règlement

Article 3

Modalités de participation Pour jouer

les Participants devront se connecter à l'adresse du jeu

répondre correctement aux questions posées

remplir le formulaire présenté sur la page web du jeu

puis valider leur participation

Il ne sera admis qu une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique)

Toute indication d'identité ou d'adresse fausse

raturée entraînera l'élimination immédiate de la participation

Tout formulaire incomplet et/ou incompréhensible sera considéré comme nul pour la participation au Jeu

La société Harmony se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme l'ensemble du règlement

notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque

sans toutefois qu elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants

pouvant limiter cette vérification aux gagnants tirés au sort

Le jeu concours se déroule sur les territoires belge

Article 4

Dotations Sont mises en jeu les dotations suivantes :

d'une valeur unitaire commerciale de 299

d'une valeur unitaire commerciale de 119

d'une valeur unitaire commerciale de 89

à l'exclusion de toute autre chose

Toutes les dépenses personnelles et toutes prestations non énoncées ci-dessus resteront à la charge des bénéficiaires de la dotation

La dotation est strictement nominative et à ce titre

Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait en prendre possession

il n aurait droit à aucune compensation

En cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue

des dotations de nature et/ou de valeur équivalentes

seront attribuées aux gagnants

sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des gagnants

de la part de la société Harmony Article 5

Désignation des gagnants / Attribution des dotations Le concours se déroule du 01/12/2015 au 30/04/2016 inclus

Les participants doivent répondre correctement aux questions du concours

Parmi toutes les personnes ayant répondues correctement aux trois questions

la question subsidiaire permettra de trancher : le participant dont la réponse se rapprochera le plus de la réponse correcte sera déclaré vainqueur

En cas de nouvel ex aequo

le premier participant à avoir envoyé les réponses remportera le prix

Seuls les formulaires de participation dûment complétés et reçus avant la fin du concours seront pris en considération

Si les lots ne sont ni attribués

ni réclamés au bout des deux (2) semaines à compter de la date d'envoi des lots ou s'ils sont retournés pour des motifs tels qu «adresse inconnue» ou «n habite pas à l'adresse indiquée»

la société Harmony pourra en disposer autrement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée

Les dotations attribuées aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangées à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation (même de valeur inférieure) pour quelle que raison que ce soit

La société Harmony décline toute responsabilité quant aux délais d'acheminement des lots

à leur perte ou à leur état de livraison

Article 6

Remboursement des frais de participation Les frais de connexion Internet et les frais postaux liés à la demande de remboursement de ces frais seront remboursés sur simple demande écrite adressée exclusivement par voie postale au plus tard 8 jours après la date de clôture du Jeu

cachet de la Poste faisant foi

à l'adresse du Jeu suivante «Jeuconcours Melody» HARMONY 9 rue Archimède CS Villeneuve d'Ascq Cedex

estimé à 3 minutes de communication locale

soit un remboursement forfaitaire de 0

La demande de remboursement de ces frais devra contenir sur papier libre le nom

adresse complète du participant

le nom du Jeu et devra être accompagnée d'un RIB ou RIP et d'un justificatif de son fournisseur d'accès Internet

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom

même adresse) sera prise en compte

Si l'une de ces conditions n était pas remplie

la participation ne pourrait être remboursée

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant au Jeu lui-même

Par ailleurs

un quelconque remboursement ne peut

que s'il y a eu un débours réel de la part du participant

sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie

Il est rappelé que tout accès à Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que

ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement

dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est

pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire

La société Harmony se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu elle estimerait

de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant

Article 7

Litiges et Responsabilité La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet

notamment en ce qui concerne les performances techniques

les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet

l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau

La société Harmony ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site Internet pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la société Harmony

La société Harmony ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet

notamment dus à des actes de malveillance externe

qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu

La société Harmony ne pourra être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau lié où dû à des actes de malveillances

La responsabilité d'Harmony ne saurait également être encourue si

pour un cas de force majeure ou indépendante de sa volonté

Harmony se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation

et de reporter toute date annoncée

Article 8

Publicité et autorisation Les Participants autorisent la société Harmony

coordonnées et images (photographie ou film) sur tout support pendant un délai d'un an à compter de la date de fin du Jeu

La diffusion du nom

des coordonnées et/ou de l'image des gagnants n ouvre droit

dans les conditions susvisées à aucun droit ou contrepartie financière à leur profit

La société Harmony et ses partenaires se réservent le droit d'exiger le cas échéant des gagnants la signature d'un document confirmant le droit susvisé de diffuser leur image avant de bénéficier de leur lot

Article 9

Loi informatique et liberté Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004

les Participants disposent d'un droit d'accès

de suppression et d'opposition sur les informations les concernant communiquées à la société Harmony dans le cadre du Jeu

en adressant une demande écrite à l'adresse du Jeu suivante : «Jeu-concours Melody» HARMONY 9 rue Archimède CS Villeneuve d'Ascq Cedex

Sauf opposition de la part du Participant

ces informations pourront être utilisées par Harmony et/ou ses partenaires commerciaux à des fins de prospections

En participant au Jeu

le Participant accepte expressément de recevoir par voie électronique les offres de Harmony

Le Participant dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale en écrivant à l'adresse visée ci-dessus

Article 10

Attribution de compétence Les participants belges identifiés par leur adresse ip

seront soumis au droit belge et acceptent que toute action en justice découlant de leurs participations au jeu relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique)

Les participants français identifiés par leur adresse ip

seront soumis à la réglementation française tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

Les participants monégasques identifiés par leur adresse ip

seront soumis au droit monégasque tribunaux compétents de Monaco

Les participants luxembourgeois identifiés par leur adresse ip

seront soumis au droit luxembourgeois tribunaux compétents du Luxembourg

Les participants suisses identifiés selon leur adresse ip

seront soumis à la réglementation suisse applicable aux jeux et concours et acceptent que toute action en justice découlant de leurs participations au jeu relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents (Suisse)

Article 11

Dépôt et Consultation du règlement de jeu Le règlement complet du jeu peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet à l'adresse url suivante :

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