PDF- -Rapport public thématique Le logement social face au défi de l - Logement social dans les Yvelines
Logement social dans les Yvelines bilan 2014 des aides à la pierre et perspectives 2015 04 mai 2015 PRÉFET DES YVELINES DDT DES YVELINES 1 -Offre nouvelle 2014 : maintien du dépassement des 3 000 LLS/an

Logement social dans les Yvelines bilan 2014 des aides à la pierre et perspectives mai 2015 PRÉFET DES YVELINES DDT DES YVELINES 1

15 345 842 de subventions Etat auxquels s'ajoutent 8 153 088 de subventions 1% au"> un total de subvention offre nouvelle allouée de 23 498 930 (10M de CP) Production" title="PLUS/PLAI/PLS droit commun 2008-2014 3500 3000 2500 PLAI PLUS PLS 2000 1500 1000 500 0 2008 2009 2010 2011 2012">

Un bon bilan quantitatif mais un effort à faire sur le PLUS et le PLAI

=> part du logement familial dans la production : 56 %

Part de la VEFA dans la construction neuve (CN) : 57 % (IDF : 46%)

part du logement familial dans la production : 56 %

" title="Part de la VEFA dans la construction neuve (CN) : 57 % (IDF : 46%)

Une production majoritairement en zone tendue ZONAGE A/B/C ABIS A B1 LLS => 95 % de la production en zone A 4

95 % de la production en zone">

Des logements financés essentiellement sur les communes <25 % Villes >25 % Villes <25 % PLAI PLUS PLS => 68% de la production se situe sur communes <25% de LLS (proportion similaire à 2014)

Sur les communes <25%

la répartition par type de financement est de 23% en PLAI

Rappel de l'impact sur le financement du LLS de la loi Duflot du 18/01/2013 sur ces communes <25 % :

Les Yvelines : les bailleurs-production de Bailleur 2014 droit commun Bailleur I3F Groupe Logement Francilien France Habitation Moyenne annuelle I3F 415 ADOMA DOMAXIS DOMNIS ANTIN RESIDENCES EFIDIS MOULIN VERT 197 ANTIN RESIDENCES 168 France Habitation/ OGIF 154 DOMNIS OPIEVOY IRP VERSAILLES HABITAT ADOMA LOGIREP Association COS Groupe Logement Francilien total des 10 premiers bailleurs Production totale

Structures de financement 2014 Subvention autres

27% 100

Obligation de production sur les communes soumises à l'article 55 (SRU modifiée)

Le périmètre :

Dont PLAI soit 701 PLAI/an

Résultat 2014 : LLS et 519 PLAI sur ces communes 8

La demande de logement social sur les Yvelines en 2014 : caractéristiques techniques Demandes de LLS SNE 1 Pièce 2 Pièces 3 Pièces 4 Pièces 5 Pièces % 30% 30% 20% 4% 100% % 21% 20% 8% 2% 100% % 37% 36% 14% 4% 100% LLS 2014 LLS familial 2014 neuf Au 31 décembre 2014

demandes de logement locatif social étaient actives dans les Yvelines

Le département représente ainsi 7

Le nombre de ménages demandeurs a progressé de 2

Seul un demandeur sur 10 a plus de 60 ans

=> L'essentiel des T1 est donc assuré par la production de logements en structures collectives

10

La demande de logement sociale sur les Yvelines en 2014 par EPCI

Deux territoires concentrent près d'un tiers de la demande : les communautés d'agglomération de Versailles Grand Parc et de Saint-Quentin-en-Yvelines

11

Le cadrage financier (1) Un objectif de logements sociaux dont 827 PLAI

PLUS et PLS => même objectif global que 2014 mais 220 PLUS supplémentaires (diminution de 220 PLS) de subventions Etat BOP 135 UTAH soit une moyenne de /logts PLUS/PLAI => pour mémoire aides indirectes sur le LLS (TVA à taux réduit et exonération de TFPB) ont représentées près de 78M en 2014 (estimation DRIHL/DHUP)

Avec 2 impératifs : 1/ Le respect des montants maxima de subventions principales définis par la DRIHL pour la répartitions des enveloppes budgétaires :

=> la DDT 78 sera attentive à la déclinaison des typologie de financement dans les opérations

une exigence de 30 % de PLAI dans les opérations de logements familiaux (hormis sur les communes >35 % de LLS)

même objectif global que 2014 mais 220 PLUS supplémentaires (diminution de 220 PLS) 14 875"> pour mémoire aides indirectes sur le LLS (TVA à taux réduit et exonération de TFPB) ont représentées près de 78M en">

12

Le cadrage financier (2) Points de vigilance et priorités

Au delà de l'objectif global et du point de vigilance sur la production de logement PLUS et en zone tendue :

les ménages DALO ainsi que les jeunes actifs (PLAI à typologie de surface adaptée au mieux à la taille des ménages et à leurs capacités financières)

les objectifs PLAI sont identiques à">

13

Les prévisions de programmation au 30/04/2015 Les réponses à l'enquête bailleurs 2015 font état d'une production prévisionnelle de LLS pour une demande financière de 15M

PLAI PLUS PLS LLS LLS dont neuf dont AA objectifs

14

MERCI DE VOTRE ATTENTION 14

15

Actualité 2015 : le logement intermédiaire

des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ou par les filiales des collecteurs d'Action Logement (CIL) ;

être implantés sur des terrains situés dans les zones A et B1 du zonage relatif à l'investissement locatif

personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés

des sociétés d'économie mixte gérant des logements" title="sociaux ou par les filiales des collecteurs d'Action Logement (CIL) ;

être implantés sur des">

16

Actualité 2015 : le logement intermédiaire Les conditions (suite) les logements doivent (suite) : être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface (entendu comme surface de plancher) de logements sociaux ou PSLA

être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds du dispositif d'investissement locatif Duflot

Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds applicables dans le cadre de ce même dispositif

le cas échéant modulé par le préfet de région

Et l'opération de construction doit avoir fait l'objet d'un agrément délivré après instruction des services de la DDT

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