PDF- -Travaux dirigés de M Édouard Umberto GOȖT - UFR droit - Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES
LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES Les frais bancaires Introduction En France, il est presque impossible de vivre normalement sans compte bancaire : en effet, la plupart des dettes dont le montant

LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES

Les frais bancaires Introduction En France

il est presque impossible de vivre normalement sans compte bancaire : en effet

la plupart des dettes dont le montant est supérieur à 1500 euros (par exemple

un salaire) ne peut être payée en espèces

Par conséquent

l'ouverture d'un compte bancaire est quasiment indispensable

Pour cette raison

le législateur a prévu l'obligation pour les banques d'ouvrir un compte bancaire à toute personne justifiant qu'elle n'en a pas

Cette ouverture de compte est accompagnée de services de base (carte bancaire avec autorisation de paiement préalable)

délivrance de formules de chèques

édition de relevés d'identité bancaire

Néanmoins

la tenue d'un compte bancaire a un coût

et occasionne souvent des frais

susceptibles de varier d'un établissement à un autre

Quels sont les frais qu'une banque peut facturer? Quels sont les montants réglementaires que votre établissement de crédit ne peut pas dépasser? 1

Les frais courants de gestion de compte Les obligations d'information du banquier La première obligation d'information du banquier intervient à l'ouverture d'un compte bancaire

L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2005 prévoit le contenu des conventions de compte : ces dernières

en matière de tarifs doivent stipuler : Les tarifs des opérations telles que l'obtention

et la gestion des moyens de paiement (carte bancaire

virement) ; mais aussi des incidents de paiement

Les conséquences d'une position débitrice

autorisée ou non (si le découvert est autorisé

il est possible pour la banque d'annexer une convention de découvert autorisé) Les modalités d'évolution des tarifs (une indexation est possible : en ce cas

il sera inutile d'en aviser le client à chaque évolution de l'indice retenu)

et l'obligation par la banque de prévenir son client trois mois avant que l'évolution n'intervienne

afin qu'il puisse résilier sa convention

Le client a alors deux mois pour se manifester contre ces nouveaux tarifs

Au-delà de ce délai

on considérera qu'il les a acceptés

Les dates de valeur éventuelles (c'est-à-dire le temps pour la banque entre l'encaissement d'un paiement

et la mise à disposition effective des fonds) D'autre part

le banquier doit fournir au consommateur de manière mensuelle (sauf si la convention prévoit un autre délai) un relevé des opérations ayant eu lieu sur son compte

parmi lesquelles figure une éventuelle cotisation mensuelle

les établissements de crédit sont tenus de communiquer avant le 31 janvier de chaque année aux personnes physiques et aux associations un relevé qui recense la totalité des frais que la banque a encaissé sur la totalité de l'année précédente

Ce relevé doit être détaillé

c'est-à-dire que doivent y figurer les montants prélevés (y compris au titre d'une position débitrice)

un total de ces montants doit être réalisé

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Dans le cadre du renforcement de l'information des consommateurs

les brochures tarifaires des banques doivent désormais préciser les frais réellement prélevés sur le compte d'un client pour dix prestations de référence bien définies

La banque doit obligatoirement publier sur son site internet les tarifs bancaires standards

qu'elle applique pour les opérations suivantes: l'accès aux services bancaires via internet Assurance

perte ou vol des moyens de paiement frais de prélèvement produit offrant des alertes SMS sur la situation du compte virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro la carte de paiement du retrait dans un distributeur de billets de la zone euro de la mise en place d'une autorisation de prélèvement ou encore de la "commission d'intervention" en cas d'incident de paiement Les frais de tenue de compte bancaire Tous les frais exposés précédemment

s'ils ne sont pas prévus à la convention de compte

ne peuvent pas être appliqués (ainsi

En position créditrice

le client sera soumis aux éventuels frais de gestion de compte

et notamment ceux liés à ses moyens de paiement (carte bleue

On peut y ajouter dans le cadre de «packs» de nombreux services

tels que des assurances en cas de vol

Néanmoins

l'article L'du code monétaire et financier dispose qu' «est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables»

En clair

cela signifie même s'il existe un «pack de services» au sein d'une banque

c'est qu'il est possible de souscrire chacun de ces services à la carte

Il convient aussi d'évoquer les frais de clôture de compte : ils n'existent plus : le consommateur peut clore son compte gratuitement

comme un engagement du 9 novembre 2004 pris par les professionnels du secteur bancaire le prévoit (applicable depuis le 1er janvier 2005)

Enfin concernant les personnes qui se sont vues refuser l'ouverture d'un compte

et qui ont été contraintes de saisir la Banque de France en vue de se faire désigner un établissement de crédit : L'établissement de crédit est contraint en application de l'article L'du Code monétaire et financier

et de l'article D'd'offrir à son client les services suivants : 1 L'ouverture

la tenue et la clôture du compte ; 2 Un changement d'adresse par an ; 3 La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4 La domiciliation de virements bancaires ; 5 L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6 La réalisation des opérations de caisse ; 7 L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8 Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 9 Les paiements par prélèvement

titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10 Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11 Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12 Deux Page 2 / 5

formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

Ces douze services sont octroyés gratuitement pour les personnes concernées

Les frais occasionnés par des difficultés financières Les frais de découvert bancaire Depuis le 1er janvier 2014

les frais bancaires pour incident de paiement sont désormais plafonnés

Pour tous les clients

les frais ne pourront donc pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois

Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement)

le plafond est alors fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois

Ces frais sont définis par la convention de compte

Ils distingueront souvent le découvert autorisé

du découvert non autorisé (plus onéreux)

La seule limite à ces agios

commissions divers frais de forçage prévus à la convention de compte; intérêts

et frais divers est la législation sur l'usure : L'article L'du code de la consommation

reproduit à l'article L'du code monétaire et financier dispose que «Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède

le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues

telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier

l'article L'du même code dispose que quiconque accordant un prêt à taux usuraire à un consommateur est passible de peines de euros d'amende (multipliés par 5 pour une personne morale)

Que faut-il prendre en compte dans le calcul d'un taux effectif global? L'article L'du code de la consommation dispose que «dans tous les cas

pour la détermination du taux effectif global du prêt

comme pour celle du taux effectif pris comme référence

sont ajoutés aux intérêts les frais

commissions ou rémunérations de toute nature

y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt

commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels»

Le taux à partir duquel un prêt est usuraire est de 20

Le décret n du 1er février 2011 (publié au Journal officiel du 3 février 2011) définit

les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG)

Le nouveau TEG devra figurer dans toutes les publicités

les fiches d'information et les contrats

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Surtout

le décret du 1er février 2011 énonce que pour toutes les opérations de crédit autres que pour financer l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation (ou encore l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles destinés à ce même usage)

le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global "

A ce titre

le décret précise que pour le calcul de ce dernier taux

ne sont pas pris en compte les frais d'acte notarié établis en application du décret n du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Les frais occasionnés par des incidents de paiement L'article D'du code monétaire et financier dispose que constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision

quel que soit le moyen de paiement utilisé

Les incidents de paiement peuvent concerner les chèques

ou tout autre moyen de paiement

Rejet d'un paiement Depuis le 1er janvier 2014

les frais bancaires pour incident de paiement sont désormais plafonnés

Pour tous les clients

les frais ne pourront donc pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois

Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement)

le plafond est alors fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois

Rejet d'un chèque bancaire Aux termes de l'article D'du Code monétaire et financier

les frais perçus par la banque au titre du rejet d'un chèque ne peuvent excéder : 30 euros si le chèque rejeté est d'un montant inférieur ou égal à 50 euros 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros Un chèque ne peut être rejeté qu'une fois tous les 30 jours : s'il est rejeté une seconde fois pendant ce délai

il ne sera pas possible de percevoir de nouveau les frais Les frais de saisie sur compte bancaire L'avis à tiers détenteur (concerne uniquement le Trésor Public)

et la saisie consistent à faire prélever sur un compte bancaire dont le solde est créditeur

L'opposition administrative consiste à bloquer les sommes dues sur un compte bancaire jusqu'à ce que ces dernières soient versées

(Le solde bancaire insaisissable ne peut être bloqué ou saisi : il est notamment constitué du RSA

Les frais d'opposition administrative prélevés par la banque ne peuvent pas dépasser 10% des sommes dues au trésor public (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006)

Concernant la saisie en compte

ainsi que l'opposition administrative

les frais bancaires ne sont pas limités par la loi

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