PDF- -PLAN D’INTERVENTION ET D’ALLOCATION DE SERVICES ind rég - Allocation de circonscription
Allocation de circonscription Admissibilité Tous les députés ont droit à un remboursement des frais autorisés afin d assurer la représentation apolitique de leur circonscription. Vous trouverez ci-dessous

Allocation de circonscription Admissibilité Tous les députés ont droit à un remboursement des frais autorisés afin d'assurer la représentation apolitique de leur circonscription

Vous trouverez ci-dessous une définition du terme apolitique

Un député a droit à une allocation de circonscription à partir de son élection jusqu à sa démission ou à la dissolution de l'Assemblée

Le député doit être déclaré élu par Élections Manitoba avant de présenter une demande de remboursement des frais autorisés

Pour en savoir plus long sur les incidences de la dissolution sur l'allocation de circonscription

veuillez consulter la partie du Guide qui y est consacrée

Allocation Chaque député a droit à un remboursement des frais liés à la circonscription jusqu à concurrence du montant maximal annuel établi pour les députés de Winnipeg

Ce montant annuel est alloué pour les frais engagés pendant l'exercice financier allant du 1 er avril au 31 mars

Les frais admissibles qui sont remboursés aux députés au titre de l'allocation de circonscription se divisent en quatre catégories : frais liés aux locaux du bureau

frais de fonctionnement du bureau

frais de représentation et frais liés à la rémunération du personnel

La partie du présent chapitre intitulée Frais autorisés liés à la circonscription dresse la liste des frais liés aux locaux du bureau

des frais de fonctionnement du bureau

des frais de représentation et des frais liés à la rémunération du personnel qui sont autorisés

Cette distinction est requise aux fins de déclaration des frais liés à la circonscription dans les Comptes publics du Manitoba et les rapports mensuels et annuels des députés

Veuillez consulter le chapitre 2

Allocation pour adjoints de circonscription

pour connaître les frais liés à la rémunération du personnel autorisés pouvant être remboursés au titre de l'allocation de circonscription et de l'allocation pour adjoints de circonscription

Guide sur les allocations des députés 1-1

Un tableau intitulé «Allocations admissibles pour l'exercice financier» se trouve au début du Guide et indique les montants maximaux annuels et les limites par catégorie se rapportant à l'allocation de circonscription

Définition du mot apolitique Apolitique s'entend des activités : dans le cadre desquelles n apparaît aucun nom de parti

logo ou toute autre chose permettant d'identifier un parti politique

et aucune couleur utilisée en conjonction avec le nom

le logo ou toute autre chose permettant d'identifier un parti

la seule exception étant le nom

la couleur et le logo apparaissant sur les cartes de visite

les enveloppes avec l'adresse de l'expéditeur et les communications par Internet (comme la création et le maintien d'une page d'accueil)

en tenant pour acquis qu une enveloppe peut être une enveloppe utilisée pour l'expédition ou une enveloppe-réponse incluse dans des documents imprimés; qui ne visent pas à persuader des électeurs de voter pour un parti ou de lui verser une contribution

et qui ne visent pas à dissuader des électeurs de voter pour un parti ou de lui verser une contribution; qui ne visent pas à persuader ou à dissuader quiconque de devenir ou de demeurer député d'un parti politique

Calcul des montants Montants calculés le 1 er avril Le montant de l'allocation de circonscription des députés est établi le 1 er avril de chaque nouvel exercice financier

Rajustement en fonction du coût de la vie Un rajustement en fonction du coût de la vie s'applique au montant maximal annuel de l'allocation de circonscription

au prix d'achat qui détermine si un élément est un bien en immobilisation et au montant additionnel pour les biens en immobilisation consenti aux nouveaux députés le 1 er avril de chaque exercice financier

Le rajustement se fait en fonction de l'augmentation ou de la diminution en pourcentage de l'indice des prix à la consommation au Manitoba au cours de l'année civile précédente

Le montant rajusté est arrondi au dollar près

Guide sur les allocations des députés 1-2

Calcul au prorata Lorsque des nouveaux députés sont élus à une élection partielle ou générale

le montant de leur allocation de circonscription est calculé au prorata à partir du jour de l'élection jusqu à la fin de l'exercice financier

Les députés réélus sont considérés comme étant demeurés députés tout au long de la période électorale et n ont droit qu au solde de leur allocation de circonscription jusqu à la fin de l'exercice financier

Supplément au loyer Un député peut demander un supplément pour son bureau de circonscription dont le loyer s'élève à plus de 20 % du loyer moyen des bureaux de circonscription situés dans la même région (Winnipeg

La Commission de régie de l'assemblée législative (la Commission) a déterminé que le montant du loyer à considérer doit être celui obtenu après déduction des services publics inclus dans le prix du loyer

La Commission a délégué à son personnel l'étude des demandes de supplément au loyer

Les députés dont le montant du loyer s'élève à plus de 20 % du loyer moyen dans leur région recevront une demande de supplément au loyer à remplir et à retourner au Bureau des allocations des députés

Le supplément approuvé peut aller d'un minimum de 25 $ par mois à un maximum de 500 $ par mois

Les députés seront avisés de tout montant de supplément au loyer approuvé

qui s'ajoutera à leur allocation de circonscription tous les trimestres

Pour de plus amples renseignements

veuillez communiquer avec le Bureau des allocations des députés

Palais législatif

Frais autorisés liés à la circonscription 1) Frais liés aux locaux du bureau Les frais ci-dessous sont des frais liés aux locaux de bureau autorisés engagés afin d'assurer la représentation apolitique de votre circonscription jusqu à concurrence du montant maximal annuel de l'allocation : Le loyer des locaux du bureau de circonscription

Assurez-vous d'avoir une clause de résiliation avec préavis d'au plus deux mois

Si vous démissionnez ou n êtes pas réélu

vous (ou votre succession) devenez responsable du paiement du loyer au bout des deux mois suivant celui Guide sur les allocations des députés 1-3

au cours duquel vous avez cessé d'être député

Les dépôts de garantie ne sont pas admissibles à un remboursement

Le permis d'occupation pour des rénovations à l'intérieur ou une nouvelle occupation des locaux de votre bureau de circonscription

Les affiches apolitiques pour le bureau de circonscription

notamment les frais d'installation

d'entretien et de déplacement des affiches en question

Le stationnement s'il n est pas compris dans le loyer

L'entretien ménager

les services d'entretien de tapis

l'enlèvement de la neige et l'entretien paysager

Les services publics

le gaz et la câblodistribution

et les autres services liés aux locaux du bureau

La rénovation

la réparation et le réaménagement des locaux du bureau de circonscription

y compris l'installation de stores et de draperies

Les extincteurs et leur entretien annuel

Le coût du permis d'alarme de sécurité

de son installation et de la surveillance des locaux du bureau de circonscription

étiquettes et toute autre fourniture du genre

Les accessoires pour boissons consommées habituellement au bureau

Les cartes de visite

les enveloppes et autres fournitures semblables

Ces articles de papeterie ne peuvent avoir de déclaration partisane

la couleur et le logo du parti

Guide sur les allocations des députés 1-4

La publicité* sous forme d'une affiche ou d'un message inscrit sur une affiche dans un abribus

sur le mur d'un club communautaire ou ailleurs

ou encore d'un message imprimé sur papier

diffusé à la radio ou à la télévision ou lu dans un message téléphonique

de vos coordonnées ou de la date et du lieu des réunions et des activités publiques dans la circonscription

La publicité peut aussi contenir un message apolitique qui convient dans les circonstances

Par exemple

la publicité dans le cahier d'activités d'un club communautaire peut contenir le message «Bon succès au Festival»

celle se trouvant dans une publication parue en juin peut comprendre les mots «Joyeuses fêtes des Pères» ou «Félicitations à tous les diplômés»

et on pourrait inscrire sur un bac de recyclage les mots «Recyclez SVP»

Les cartes de Noël

Les livres servant au fonctionnement du bureau

L'abonnement annuel aux journaux et aux magazines

Les logiciels et les manuels de traitement de texte et de tableur

Les services de traduction des documents apolitiques

Les services de poste

d'expédition et de messagerie ainsi que d'autres services semblables

y compris les timbres et la location de boîte postale

Les frais postaux admissibles comprennent les frais d'envoi connexes

dont les envois en petite quantité et les envois particuliers adressés à une personne

Cela ne comprend pas les envois en nombre sans adresse particulière aux électeurs

Les frais bancaires tels que les frais d'administration annuels ou mensuels

les frais de découvert et les frais d'émission de chèques

Un seul compte bancaire est autorisé

mais il peut être utilisé pour toutes Guide sur les allocations des députés 1-5

Il ne peut toutefois servir aux dépenses personnelles

Des frais bancaires pouvant aller jusqu à 100 $ par mois peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement au titre de l'allocation de circonscription

Les services professionnels

comme la tenue des livres et la comptabilité

Cela ne comprend pas les services occasionnels fournis par un particulier si

il peut être considéré comme un employé du député

Les primes d'assurance du bureau de circonscription et la franchise du régime d'assurance

Le mobilier

les accessoires et le matériel de bureau courants établis par la Commission

Cela comprend les bureaux

la table et les chaises de conférence

les ordinateurs et les imprimantes

Les meubles construits sur demande sont exclus

Pour de plus amples renseignements

veuillez consulter la partie sur les biens en immobilisation qui suit la présente liste des frais de fonctionnement du bureau autorisés

La location de matériel de bureau et d'ameublement

comme la location d'ordinateurs

de photocopieurs et de refroidisseurs d'eau

Le soutien et l'entretien liés au matériel de bureau et aux logiciels

L'équipement de communications

comme un appareil équipé de la technologie Bluetooth

Les modalités relatives à l'utilisation des téléphones cellulaires et des BlackBerry doivent être fixées avec le Bureau des allocations des députés

Ces appareils appartiennent à l'Assemblée législative et doivent lui être retournés lorsqu ils ne sont plus utilisés ou lorsque le député cesse d'occuper ses fonctions

Guide sur les allocations des députés 1-6

un téléphone de voiture (doit être installé en permanence

OnStar); b) bureau de circonscription une ligne téléphonique

une ligne de télécopieur et un service Internet; c) adjoint de circonscription (dont le salaire est payé à même l'allocation pour adjoints de circonscription) un téléphone cellulaire ou un BlackBerry; d) résidence du député (seulement si cela est nécessaire à des fins ayant trait à la circonscription et il est obligatoire de surveiller ces frais) une ligne téléphonique

une ligne de télécopieur et un service Internet

Les services téléphoniques

des PDA ou d'autres appareils de communication mobiles;

qui sont toutefois soumis aux exigences relatives au contenu d'un message ou d'une publicité

Les communications par Internet

Facebook

Twitter

la couleur et le logo du parti

Les frais d'encadrement du serment d'entrée en fonction (certificat d'élection du député)

de la photographie des députés à l'Assemblée législative

du portrait de la Reine et des cartes de circonscription sont considérés comme des frais de bureau

Les frais d'encadrement d'œuvres d'art ou autres ne sont pas considérés comme des frais admissibles et ne peuvent être remboursés

Guide sur les allocations des députés 1-7

Les photographies pour la publicité

L'impression de documents connexes à des fins de distribution aux électeurs

Ces documents connexes doivent être apolitiques et l'impression doit être faite de manière individuelle ou en petites quantités

sauf en cas de dépassement des frais au titre de l'allocation d'impression à des fins apolitiques

La location de salles pour la tenue de réunions apolitiques

Les frais de déménagement du contenu du bureau de circonscription

Les frais d'inscription à des conférences et à des cours suivis par le député

Le remboursement des frais d'inscription à des conférences et à des cours donnés à l'extérieur de la province se limite au montant maximal annuel admissible pour les déplacements à l'extérieur de la province

Veuillez consulter le tableau intitulé Allocations admissibles pour l'exercice financier se trouvant au début du Guide pour connaître le montant maximal actuel se rapportant aux frais de déplacement à l'extérieur de la province

Vous devez communiquer avec le Bureau des allocations des députés pour déterminer l'admissibilité d'un cours ou d'une conférence

Les frais de déplacement lorsque l'allocation de déplacement du député est épuisée

Les frais de déplacement autorisés sont énumérés au chapitre 3

Allocation de déplacement

Biens en immobilisation Les biens en immobilisation comprennent le mobilier

les accessoires et le matériel du bureau de circonscription

y compris le matériel informatique

acquis à l'unité ou dans leur ensemble

à un prix correspondant au seuil établi pour ce type de biens

Veuillez consulter le tableau intitulé Allocations admissibles pour l'exercice financier se trouvant au début du guide pour connaître le seuil actuel

Le Bureau des allocations des députés maintient un registre de stock de biens en immobilisation

La date d'achat

l'emplacement et la description de chaque bien en immobilisation sont inscrits dans ce registre

La description comprend des renseignements comme la marque

le modèle et le numéro de série des biens

Un numéro d'étiquette est attribué à chaque bien en immobilisation et vous est envoyé afin que vous le fixiez à l'article

Chaque année

un rapport sur le stock des biens en immobilisation vous est envoyé

qui dresse la liste des biens qui vous sont assignés

Des Guide sur les allocations des députés 1-8

vérifications périodiques inopinées des biens en immobilisation de tous les députés sont effectuées au moins une fois tous les quatre ans

Les biens en immobilisation appartiennent à l'Assemblée législative

Le Règlement sur les allocations des députés stipule ceci : «Il ne peut être disposé d'aucun bien en immobilisation sans l'approbation du Bureau des allocations des députés»

La Commission a demandé au Bureau des allocations des députés de veiller au déchiquetage des disques durs et faire ainsi en sorte qu aucun renseignement confidentiel ne se trouve sur des biens appartenant à l'Assemblée législative jetés au rebut

Lorsqu un bien en immobilisation est brisé

obsolète ou autrement inutilisable

un député doit communiquer avec le Bureau des allocations des députés pour discuter de la disposition du bien

Si vous cessez d'être député

vous devez soit laisser les biens en immobilisation à la disposition du nouveau député

soit les retourner au Bureau des allocations des députés

Le Bureau s'arrangera avec vous en ce qui concerne le retour

l'entreposage ou la disposition de vos biens en immobilisation

Les biens en immobilisation qui sont retournés peuvent être offerts à d'autres députés ou disposés de la manière habituelle prescrite au sein du gouvernement

Report des frais d'immobilisation

Ce qui signifie que la partie des frais non remboursés pendant l'exercice financier au cours duquel vous avez acheté le bien en immobilisation pourra être remboursée pendant l'exercice financier suivant

jusqu à concurrence du montant maximal des frais d'immobilisation ou de l'allocation pour cet exercice

Des frais d'immobilisation déjà reportés ne peuvent être reportés de nouveau

Toute demande de report des frais d'immobilisation devrait être présentée au Bureau des allocations des députés avant le 15 mai

de façon à ce que les frais liés à l'allocation de circonscription soient dûment inscrits dans le rapport annuel du député déposé le 30 juin

Les nouveaux députés ont droit à un montant additionnel pour les biens en immobilisation requis pendant le premier exercice financier pour l'établissement initial de leur bureau

Veuillez consulter le tableau intitulé Allocations admissibles pour l'exercice financier se trouvant au début du Guide pour connaître le montant actuel

Programme d'assurance des biens en immobilisation de l'Assemblée législative

En cas de perte ou de vol

signalez l'incident au Bureau des allocations des députés

Les téléphones cellulaires et les Guide sur les allocations des députés 1-9

10

BlackBerry ne sont pas considérés comme des biens en immobilisation

donc exclus de ce programme d'assurance

Veuillez consulter le tableau intitulé Allocations admissibles pour l'exercice financier se trouvant au début de ce guide pour connaître la limite actuelle

Frais autorisés afin d'assurer la représentation apolitique de votre circonscription : Les cartes de souhaits

les couronnes de fleurs ou les bouquets remis à un électeur ou à un organisme pour souligner une occasion spéciale

y compris les poinsettias donnés à Noël

Le prix de chaque article ne doit pas dépasser 150 $

Les repas

à l'exclusion des boissons alcoolisées et des pourboires

pris pour la conduite des affaires de la circonscription (p

réunion avec un maire et des échevins)

Les aliments

les boissons non alcoolisées et le nécessaire pour pouvoir les servir

à l'occasion d'une activité communautaire dans la circonscription organisée et tenue par le député

comme une journée portes ouvertes ou le barbecue de la circonscription

Cette activité ne peut se dérouler en même temps qu une activité ou une réunion d'un autre organisme

Les frais encourus pour le divertissement ou des conférenciers ne sont pas admissibles

Les bourses d'études versées directement à une école ou à une division scolaire

Les dons de livres faits à une école

à un organisme sans but non lucratif ou à une organisation caritative (p

Les articles de souvenir en vue de leur distribution aux électeurs

les aimants et d'autres articles considérés comme des souvenirs

Un billet permettant au député d'assister à une activité communautaire sans but lucratif ou de bienfaisance*

La présence Guide sur les allocations des députés 1-10

11

du député n est pas obligatoire

mais le billet ne peut être utilisé par une autre personne

Un billet permettant à l'adjoint de circonscription du député

à son recherchiste ou à son stagiaire d'assister à une activité communautaire sans but lucratif ou de bienfaisance*

La présence du député n est pas obligatoire

les réunions sociales ou les réunions des clubs philanthropiques (sauf si la réunion est ouverte au grand public)

Les frais relatifs à la participation à un défilé

des chapeaux et des décorations

mais pas les frais liés à la location d'un véhicule (voiture

Un député peut demander le remboursement des frais de repas

à l'exclusion des boissons alcoolisées et des pourboires

pour lui ou d'autres personnes lors d'une réunion d'affaires à laquelle le député participait dans le cadre de ses fonctions à l'Assemblée législative (p

Parrainage Le parrainage n entre dans aucune des catégories de frais autorisés

La rémunération des adjoints de circonscription est d'abord imputée à l'allocation pour adjoints de circonscription

jusqu à concurrence d'un montant maximal aux deux semaines

puis à l'allocation de circonscription

Les frais liés aux avantages sociaux des adjoints de circonscription sont pris en compte dans l'allocation pour adjoints de circonscription

Veuillez consulter le chapitre 2

Allocation pour adjoints de circonscription

pour connaître les frais liés à la rémunération du personnel autorisés pouvant être remboursés au titre de l'allocation de circonscription et de l'allocation pour adjoints de circonscription

Guide sur les allocations des députés 1-11

12

Demande de remboursement Date limite de fin d'exercice Les demandes de remboursement de tous les frais engagés au cours d'un exercice financier doivent être déposées au plus tard le 30 juin suivant l'exercice qui a pris fin

Types de paiement des frais 1

Remboursement des frais Vous devrez fournir une preuve de paiement et toutes les pièces justificatives

Vous pouvez inclure des frais multiples dans une même demande de remboursement

Comme vous payez ces frais au fur et à mesure

vous devrez présenter ces demandes sur une base régulière

Vous pouvez payer ces frais avec vos fonds personnels

une carte de crédit ou une marge de crédit

puis renflouer ces sources de fonds par la suite

Paiement direct à un tiers Si des frais liés à la circonscription dépassent 100 $

vous pouvez demander à ce qu ils soient payés directement à la personne ou au fournisseur à qui ils sont dus

Vous devrez fournir une facture

un contrat ou un autre document original démontrant que les frais sont dus et toutes les pièces justificatives

Chaque demande de paiement direct doit être présentée sur une demande de remboursement distincte

Le loyer des locaux du bureau de circonscription doit être payé directement

conformément au Règlement sur les allocations des députés

Afin d'assurer le paiement direct du loyer au propriétaire

douze demandes de remboursement visant l'allocation de circonscription sont envoyées chaque année aux députés

pour qu ils les signent et les renvoient au Bureau des allocations des députés

Le bail du bureau de circonscription doit être déposé au Bureau des allocations des députés

La rémunération du personnel doit être payée directement

conformément au Règlement sur les allocations des députés

Toute demande de remboursement des frais liés à la rémunération du personnel doit se faire sur la feuille de présence des adjoints de circonscription

Veuillez consulter le chapitre 2

Allocation pour adjoints de circonscription

pour connaître les frais liés à la rémunération du personnel pouvant être remboursés au titre de Guide sur les allocations des députés 1-12

13

l'allocation de circonscription et de l'allocation pour adjoints de circonscription

Paiement anticipé des frais Les frais normalement payés à l'avance

comme le montant du dernier loyer mensuel

les frais d'assurance et les abonnements

peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement lorsque le paiement est dû

pour quelque raison que ce soit

des frais payés à l'avance deviennent inadmissibles (p

parce que vous cessez d'être député)

tout solde des frais payés d'avance devient une créance envers la Province

Frais remboursés par d'autres sources Les frais remboursés par d'autres sources

ne sont pas remboursables au titre de l'allocation de circonscription

Il est recommandé de tenir un carnet des frais précisant s'ils étaient engagés relativement à la conduite des affaires dans votre circonscription ou à l'Assemblée législative

ou encore dans l'exercice de vos fonctions à titre de ministre

Ce carnet vous aidera à déterminer quelle partie des frais est remboursable ou payable par d'autres sources

Taxes fédérales et provinciales Les députés ne sont pas exonérés des taxes fédérales et provinciales

Demande de remboursement visant l'allocation de circonscription et pièces justificatives Demande de remboursement visant l'allocation de circonscription Pour faire une demande de remboursement des frais liés à la circonscription autres que les frais liés à la rémunération du personnel

vous devez remplir la demande de remboursement visant l'allocation de circonscription

La demande doit inclure une déclaration faisant état de l'objet des frais

Elle doit être aussi accompagnée d'une preuve de paiement avec toutes les pièces justificatives nécessaires

Vous devez signer la demande de remboursement et conserver une copie pour vos dossiers

Veuillez remettre la demande originale dûment signée avec les renseignements précisés ci-dessous au Bureau des allocations des députés

Palais législatif

Guide sur les allocations des députés 1-13

14

Si vous désirez obtenir copie de la demande de remboursement électronique

veuillez communiquer avec le Bureau des allocations des députés

Les demandes de remboursement visant l'allocation de circonscription pour des frais de déplacement engagés lorsque l'allocation de déplacement du député est épuisée doivent être formulées sur la demande de remboursement visant l'allocation de déplacement

Veuillez consulter le Chapitre 3

Allocation de déplacement

pour connaître les frais de déplacement admissibles et la façon de présenter une demande de remboursement à ce titre

Déclaration de l'objet La demande de remboursement visant l'allocation de circonscription prévoit un espace pour que le député y inscrive le nom du fournisseur ainsi qu une description ou la raison de chaque frais

En voici quelques exemples : Staples fournitures de bureau Éditions ABC publicité XYZ Trust frais bancaires MTS services Internet Preuve de paiement À moins d'absence de reçu

la preuve de paiement est toujours :

Si aucun reçu ne peut être produit

la preuve de paiement peut être :

le billet original faisant état de la date de l'activité et du prix du billet

Si le paiement doit être fait directement à un tiers plutôt qu être remboursé à un député :

le député doit produire une facture

un contrat ou un autre document original démontrant que les frais sont dus

Guide sur les allocations des députés 1-14

15

Autres pièces justificatives Les demandes de remboursement de certains frais admissibles au titre de l'allocation de circonscription doivent être accompagnées d'autres pièces justificatives

Voici la liste de ces frais et des pièces justificatives requises : La publicité sous forme d'une affiche ou d'un message imprimé sur papier

diffusé à la radio ou à la télévision ou parlé dans un service d'appel téléphonique automatisé une copie de la publicité doit accompagner la demande de remboursement

y compris une copie audio dans le cas d'un appel téléphonique automatisé

Les frais bancaires tels que les frais d'administration annuels ou mensuels

les frais de découvert et les frais d'émission de chèques une copie du relevé bancaire mensuel ainsi qu une copie ou une image de chaque chèque oblitéré mentionné dans le relevé doivent accompagner la demande de remboursement

Les dons de livres faits à une école

à un organisme sans but non lucratif ou à une organisation caritative (p

le mois «Plaisir de lire») le nom du bénéficiaire ainsi que son statut (école

organisme sans but lucratif) doivent être indiqués au recto de la demande de remboursement

Les bourses d'études versées directement à une école ou à une division scolaire un reçu du même montant est exigé de l'école ou de la division scolaire

Les cartes de visite

les enveloppes et autres fournitures semblables une copie de l'article de papeterie doit accompagner la demande de remboursement

Les aliments

les boissons non alcoolisées et le nécessaire pour pouvoir les servir

à l'occasion d'une activité communautaire dans la circonscription organisée et tenue par le député

comme une journée portes ouvertes ou le barbecue de la circonscription la raison de l'activité doit être indiquée au recto de la demande de remboursement

Les cartes de souhaits

les couronnes de fleurs ou les bouquets remis à un électeur ou à un organisme pour souligner une occasion spéciale le nom du destinataire de chacun de ces articles

à l'exception des cartes de souhaits

doit être indiqué au recto de la demande de remboursement

L'impression de documents connexes à des fins de distribution aux Guide sur les allocations des députés 1-15

16

électeurs une copie du matériel imprimé doit accompagner la demande de remboursement

Les repas

à l'exclusion des boissons alcoolisées et des pourboires

pour le député ou d'autres personnes lors d'une réunion d'affaires à laquelle le député participait dans le cadre de ses fonctions à l'Assemblée législative (p

le nom du restaurant et la raison de la réunion doivent être indiqués au recto de la demande de remboursement

Les noms des personnes présentes à la réunion dont les repas ont été payés doivent être indiqués au recto de la demande de remboursement ou sur une page séparée

Les repas pris pour la conduite des affaires de la circonscription (p

réunion avec un maire et des échevins) la date

le nom du restaurant et la raison de la réunion doivent être indiqués au recto de la demande de remboursement

Les noms des personnes présentes à la réunion dont les repas ont été payés doivent être indiqués au recto de la demande de remboursement ou sur une page séparée

Les affiches apolitiques pour le bureau de circonscription le libellé de l'affiche doit être indiqué sur le reçu au moment de demander un remboursement pour la production d'une affiche apolitique

Le mobilier

les accessoires et le matériel de bureau des renseignements comme la marque

le modèle et le numéro de série de l'article doivent apparaître sur le reçu qui accompagne la demande de remboursement s'y rapportant

Il faut aussi indiquer le lieu où se trouve l'article

Le loyer des locaux du bureau de circonscription le bail du bureau de circonscription doit être déposé au Bureau des allocations des députés

Les services téléphoniques (considérés comme des frais de fonctionnement du bureau)

Les demandes de remboursement visant les services téléphoniques ou les appareils de communication mobiles (téléphone cellulaire

BlackBerry) doivent inclure une facture détaillée avec les relevés d'appel et tous les frais

Les relevés d'appel ne sont pas communiqués au public (veuillez consulter la partie du Guide consacrée à la déclaration et à la communication)

mais peuvent faire l'objet d'une vérification

Un billet permettant au député d'assister à une activité communautaire sans but lucratif ou de bienfaisance le reçu doit indiquer que le billet est au nom du député

Guide sur les allocations des députés 1-16

17

Un billet permettant à l'adjoint de circonscription du député

à son recherchiste ou à son stagiaire d'assister à une activité communautaire sans but lucratif ou de bienfaisance le nom de la personne qui a accompagné le député ou qui l'a remplacé pour la conduite des affaires de la circonscription doit être indiqué sur le reçu

Appel Les députés ont droit d'interjeter appel de toute décision rendue en vertu du Règlement sur les allocations des députés auprès d'une personne nommée par la Commission de régie de l'Assemblée législative

dont la décision est définitive

L'appel doit être déposé par écrit et présenter les arguments du député

Pour en savoir plus sur la procédure d'appel

veuillez communiquer avec le Bureau des allocations des députés

Situation de conflit d'intérêts Les frais liés à la circonscription ne sont pas considérés comme des frais admissibles à un remboursement si vous

votre conjoint ou conjoint de fait

ou un de vos parents ou parents de votre conjoint ou conjoint de fait

conjoint ou conjoint de fait d'un autre député

ou tout autre parent des personnes susmentionnées a un intérêt financier direct ou un lien d'appartenance avec l'entreprise qui fournit un service

et que vous connaissez ou devriez connaître l'existence de cet intérêt financier ou de ce lien d'appartenance

Vous trouverez dans la partie du Guide consacrée aux définitions une description détaillée des situations de conflits d'intérêts et les définitions de conjoint de fait et de parent

Veuillez consulter l'annexe 4 Diagramme des liens de parenté définis par le terme «parent»

dans la liste des annexes du Guide

qui illustre les liens précités

Déclaration et communication La partie du Guide consacrée à la déclaration et à la communication fournit des renseignements au sujet des rapports afférents aux allocations des députés

comme les rapports mensuels et les rapports annuels que les députés doivent déposer

ainsi que des exigences relatives à la communication des renseignements au public

dont celles se rapportant aux publications sur le site Web de l'Assemblée législative

Guide sur les allocations des députés 1-17

18

Incidences de la dissolution sur l'allocation de circonscription Définitions La partie du Guide consacrée aux incidences de la dissolution fournit des renseignements au sujet des incidences de la dissolution sur l'allocation de circonscription

Les termes ci-dessous sont définis dans la partie du Guide consacrée aux définitions : «apolitique» «biens en immobilisation» «Commission» «conjoint de fait» «députés de Winnipeg

du Sud et du Nord» «frais autorisés» «intérêt financier direct» «parent» Liste des annexes Veuillez consulter la liste des annexes du Guide qui énumère et reproduit toutes les annexes mentionnées dans le chapitre portant sur l'allocation de circonscription

Guide sur les allocations des députés 1-18

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Guide sur les allocations des députés 1-17

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