PDF- -CANADA C O U R S U P É R I E U R E PROVINCE DE QUÉBEC - PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ
PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 32-97 AYANT POUR OBJET D IMPOSER UNE TARIFICATION POUR LES INTERVENTIONS DESTINÉES À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L INCENDIE D UN VÉHICULE PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO AYANT POUR OBJET D'IMPOSER UNE TARIFICATION POUR LES INTERVENTIONS DESTINÉES À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion 4 novembre Adoption du règlement 2 décembre Amendé par le règlement juin Avis légal : Ce règlement «refondu» est un règlement auquel les amendements ont été intégrés

Il ne s'agit pas du texte réglementaire officiel et ne doit servir qu à des fins de consultation

Pour obtenir le texte officiel

contactez le service du greffe municipal

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO AYANT POUR OBJET D'IMPOSER UNE TARIFICATION POUR LES INTERVENTIONS DESTINÉES À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE ATTENDU QU en vertu des dispositions de l'article de la Loi sur la fiscalité municipale

prévoir que tout ou partie de ses biens

services ou activités soient financés au moyen d'un mode de tarification ; ATTENDU QUE par son décret numéro

le gouvernement du Québec a décrété les conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des municipalités ; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la session du 4 novembre 1997 ; EN CONSÉQUENCE

le Conseil décrète ce qui suit: (2014/06/06

r a 1) ARTICLE 1: Lorsque le service de protection contre l'incendie est requis pour prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule

le propriétaire de ce véhicule qui n habite pas le territoire de la Municipalité et qui n en est pas un contribuable

est assujetti aux tarifs suivants : 100

Le minimum facturable pour tout déplacement du service des incendies est de $

incluant les frais d'administration

ARTICLE 2 : Ce tarif est payable par le propriétaire du véhicule

qu il ait ou non requis le service de protection contre l'incendie

dans les trente (30) jours suivant l'envoi d'une facture par la Municipalité

Après échéance

cette facture portera intérêt à un taux équivalent au taux d'intérêt décrété chaque année pour les taxes foncières et autres tarifications

2014/06/06

r a 2) ARTICLE 3 : Le tarif prévu à l'article 1 sera indexé de 2% le 1 er janvier de chaque année à compter du 1 er janvier ARTICLE 4 : Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement

numéro 162 adopté par l'ancienne Municipalité de Lac-Carré et le règlement numéro adopté par l'ancienne Municipalité de Saint-Faustin ; ARTICLE 5: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO AYANT POUR OBJET D'IMPOSER UNE TARIFICATION POUR LES INTERVENTIONS DESTINÉES À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion 4 novembre Adoption du règlement 2 décembre Amendé par le règlement juin Avis légal : Ce règlement «refondu» est un règlement auquel les amendements ont été intégrés

Il ne s'agit pas du texte réglementaire officiel et ne doit servir qu à des fins de consultation

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO AYANT POUR OBJET D'IMPOSER UNE TARIFICATION POUR LES INTERVENTIONS DESTINÉES À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE ATTENDU QU en vertu des dispositions de l'article de la Loi sur la fiscalité municipale

prévoir que tout ou partie de ses biens

services ou activités soient financés au moyen d'un mode de tarification ; ATTENDU QUE par son décret numéro

le gouvernement du Québec a décrété les conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des municipalités ; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la session du 4 novembre 1997 ; EN CONSÉQUENCE

le Conseil décrète ce qui suit: (2014/06/06

r a 1) ARTICLE 1: Lorsque le service de protection contre l'incendie est requis pour prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule

le propriétaire de ce véhicule qui n habite pas le territoire de la Municipalité et qui n en est pas un contribuable

est assujetti aux tarifs suivants : 100

Le minimum facturable pour tout déplacement du service des incendies est de $

incluant les frais d'administration

ARTICLE 2 : Ce tarif est payable par le propriétaire du véhicule

qu il ait ou non requis le service de protection contre l'incendie

dans les trente (30) jours suivant l'envoi d'une facture par la Municipalité

Après échéance

cette facture portera intérêt à un taux équivalent au taux d'intérêt décrété chaque année pour les taxes foncières et autres tarifications

2014/06/06

r a 2) ARTICLE 3 : Le tarif prévu à l'article 1 sera indexé de 2% le 1 er janvier de chaque année à compter du 1 er janvier ARTICLE 4 : Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement

numéro 162 adopté par l'ancienne Municipalité de Lac-Carré et le règlement numéro adopté par l'ancienne Municipalité de Saint-Faustin ; ARTICLE 5: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO AYANT POUR OBJET D'IMPOSER UNE TARIFICATION POUR LES INTERVENTIONS DESTINÉES À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion 4 novembre Adoption du règlement 2 décembre Amendé par le règlement juin Avis légal : Ce règlement «refondu» est un règlement auquel les amendements ont été intégrés

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prévoir que tout ou partie de ses biens

services ou activités soient financés au moyen d'un mode de tarification ; ATTENDU QUE par son décret numéro

le gouvernement du Québec a décrété les conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des municipalités ; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la session du 4 novembre 1997 ; EN CONSÉQUENCE

le Conseil décrète ce qui suit: (2014/06/06

r a 1) ARTICLE 1: Lorsque le service de protection contre l'incendie est requis pour prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule

le propriétaire de ce véhicule qui n habite pas le territoire de la Municipalité et qui n en est pas un contribuable

est assujetti aux tarifs suivants : 100

Le minimum facturable pour tout déplacement du service des incendies est de $

incluant les frais d'administration

ARTICLE 2 : Ce tarif est payable par le propriétaire du véhicule

qu il ait ou non requis le service de protection contre l'incendie

dans les trente (30) jours suivant l'envoi d'une facture par la Municipalité

Après échéance

cette facture portera intérêt à un taux équivalent au taux d'intérêt décrété chaque année pour les taxes foncières et autres tarifications

2014/06/06

r a 2) ARTICLE 3 : Le tarif prévu à l'article 1 sera indexé de 2% le 1 er janvier de chaque année à compter du 1 er janvier ARTICLE 4 : Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement

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