PDF- -Guiding Principles for Climate Action - Programme Local de l Habitat 2015-2020. Une politique ambitieuse dans un contexte difficile
Programme Local de l Habitat 2015-2020 Une politique ambitieuse dans un contexte difficile 1 Qu est ce qu un P.L.H.? Le Programme Local de l Habitat (P.L.H.) est un document d orientation et de planification

Programme Local de l'Habitat Une politique ambitieuse dans un contexte difficile 1

Qu est ce qu un P

? Le Programme Local de l'Habitat (P

) est un document d'orientation et de planification qui formalise la politique du logement sur le territoire des communes

Il est défini notamment par l'article L'302-I du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) : «Le Programme Local de l'habitat définit

les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement

à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements

» Tout PLH comprend obligatoirement 3 parties

le contenu de chacune d'elle étant précisé par décret :

secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci

Le précédent PLH étant arrivé à terme

la Communauté d'Agglomération s'est engagée

dont s'est une des compétence obligatoire

en collaboration avec les services des villes dans l'élaboration d'un nouveau document

L'enjeu étant que ces orientations et objectifs inscrits dans ce nouveau PLH soit retenus dans le futur Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH) mis en place dans le cadre de la future Métropole du Grand Paris

Ce projet achevé

il a été arrêté en conseil communautaire le 20 avril 2015 et il est présenté aux communes membres pour avis avant envoi aux services de l'État et présentation en CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement)

Évolutions législatives et réglementaires L'élaboration de ce nouveau programme intervient dans un contexte législatif et réglementaire qui impacte directement la politique du logement :

à une production de logements sur le territoire de la CAVM)

(relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social et renforcement des obligations de production) Elle relève le taux SRU de 20 à 25 % des résidences principales

notamment son article 12 introduisant l'article L'(I et II) du CGCT (transfert de la compétence PLH à la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016)

- Loi ALUR

pour un «Accès au Logement et un Urbanisme Rénové» notamment son article V qui créé l'article L'du CCH (I : maintien en vigueur d'un PLH préexistant à la création d'un nouvel EPCI recoupant le périmètre d'application de ce PLH et en reprenant la compétence pour une durée maximale de deux ans) 3

Le bilan et diagnostic du futur PLH Les objectifs de construction de logements sont atteints à 92 % avec la livraison de 2093 logements au lieu de 2190 sur la période

Points faibles : Déséquilibre entre l'offre privée

excédentaire et l'offre sociale

Un marché local sous tension

aussi bien à l'accession qu à la location

Points forts : Un parc de logements bien entretenus

Une répartition équilibrée des différentes typologies et normes de financement

Une attractivité qui ne se dément pas

Un rythme de construction soutenu malgré une conjoncture difficile

Le bilan en chiffres 5

Les raisons Des raisons structurelles : Le caractère exigu et urbanisé du territoire

La forte densité de population (> habitants/km2)

Le manque de foncier et son coût

Absence de réserves foncières mutables (friches

Contingences physiques (Zones de protection des risques d'inondation ou de mouvements de terrain) ou patrimoniales

Des raisons liées à la conjoncture économique et sociale : Ainsi qu expliqué dans le dernier rapport de la Cour des Comptes

la situation du logement en Ile-de France est particulièrement complexe et préoccupante

Alors que la Loi sur le Grand Paris de 2010 fixait un objectif de logements par an

les réalisations ne sont en moyenne que de logements

Le manque de foncier et son coût

Les orientations du futur PLH Dans ce contexte

ce nouveau PLH se veut encore plus ambitieux et réaffirme notre engagement à travers un triple objectif : Intensifier l'action visant à améliorer l'équilibre social de l'habitat (à travers la construction neuve ou parc existant)

Faire une politique de l'habitat pour tous

favorisant l'équilibre social par la mixité de l'habitat et des fonctions et pas seulement du logement quantitatif

Améliorer la gouvernance de la politique locale de l'habitat qui précise les moyens de mise en œuvre et de suivi du PLH et renforce les liens avec les différents acteurs du logement (Bailleurs sociaux

Un scénario à la fois ambitieux et réaliste La construction de 320 logements neufs en moyenne par an (privée et sociale) soit : 150 à Nogent

soit 35 % de l'offre nouvelle Une augmentation de la production via la mobilisation du parc existant

via des opérations d'acquisition/amélioration ou d'intermédiation locative

estimée de la manière suivante : 25 logements/an à Nogent (dont 20 logements/an en acquisition amélioration et 5 en location sociale)

L'objectif à terme étant d'atteindre un taux SRU de 15% à Nogent et 12% au Perreux

Objectifs annuels du nouveau PLH Réalisations Objectifs nouveau PLH Nogent Le Perreux CAVM Nogent Le Perreux CAVM Volume de la construction neuve % de logements sociaux dans la construction neuve 18% 15% 16% 40% 35% 37% Logements sociaux existant neuf Construction neuve privée Total construction neuve (privée + sociale) Apport de la restructuration en résidences principales Total apport résidences principales (Total CN + restructuration) Apport en logements sociaux SRU Taux de logements sociaux SRU dans les nouvelles résidences principales (hypothèse : logements existants mobilisés vacants) 34% 31% 32% 57% 53% 55% 9

10

Prévisionnel Les perspectives pour les trois prochaines années pour la commune sont encourageantes et devraient nous permettre d'atteindre les objectifs du PLH avec un prévision de production de 247 logements sociaux 1 :

11

Le programme d'actions 1

Développer la production de logements sociaux 2

Fluidifier les parcours résidentiels 3

Soutenir les propriétaires privés dans l'amélioration de leurs logements 4

Renforcer la gouvernance de la politique de l'habitat 11

12

13

la CAVM et Valophis habitat Action 8 : Engager un travail sur les attributions de logements sociaux Action 9 : Renforcer l'offre d'hébergements spécifiques 13

14

15

16

Procédure d'élaboration du PLH Suite à l'avis des communes

les prochaines étapes sont les suivantes : Nouvelle délibération communautaire d'adoption du projet

Transmission aux services de l'État pour avis

Présentation au CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement) pour validation

Adoption définitive par le Conseil Communautaire

17

Plafonds de ressources 2015 Plafonds de ressources au 1 er janvier 2015 pour Paris et communes limitrophes (correspondant aux zones A et A bis) PLAI PLUS PLS PLI Nombre de personne à loger 1 personne personnes personnes (ou 1 pers

seule avec 1 pers à charge) personnes (ou 1 pers seule avec 2 pers à charge) personnes (ou 1 pers seule avec 3 pers à charge) personnes (ou 1 pers seule avec 4 pers à charge) Par personne supplémentaire PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PLS : Prêt Locatif Social PLI : Prêt Locatif Intermédiaire 17

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