PDF- -Appel à propositions 2019-2020 - agefos-pmecom - APPEL A PROPOSITIONS. Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020. Région Provence Alpes Côte d Azur (Axe 3 :OT4 PI4e (hors ITI))
APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur (Axe 3 :OT4 PI4e (hors ITI)) «Augmenter le report modal sur les transports collectifs» Le présent appel

APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel FEDER-FSE Région Provence Alpes Côte d'Azur (Axe 3 :OT4 PI4e (hors ITI)) «Augmenter le report modal sur les transports collectifs» Le présent appel à propositions se fonde sur les critères et la méthode de sélection validés par le Comité de suivi régional interfonds du 18 décembre 2014 Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

LE CONTEXTE La Région Provence Alpes Côte d'Azur

en tant qu autorité de gestion des fonds européens pour la période

est responsable de la mise en œuvre du programme Opérationnel FEDER-FSE

A ce titre

elle s'est engagée à «investir pour la transition énergétique»

L'un des leviers stratégiques du Programme Opérationnel FEDER

Cet axe s'inscrit dans la perspective du volet croissance durable de la Stratégie Europe Il a pour objectif de promouvoir une valorisation durable du territoire et un développement économique respectueux de l'environnement

Il s'agira ainsi de combiner des actions contribuant à la diminution de la contrainte énergétique et à la protection et la valorisation des ressources naturelles qui constituent une richesse essentielle du territoire régional

en termes de qualité de vie et d'opportunités de développement économique (tourisme

La maîtrise de la congestion routière et la limitation du nombre de véhicules est primordiale

L'offre de transport concourant à plus de 27% de la consommation d'énergie en région

la qualité des réseaux de transport et la promotion de la multi-modalité sont ainsi un facteur de compétitivité du territoire

La complémentarité entre systèmes de transport est indispensable pour induire un report modal important

d'autant plus que la part modale des transports collectifs est encore trop faible dans notre région (de l'ordre de 1

Dans les grandes aires métropolitaines

la congestion des axes routiers et la dégradation de la qualité de l'air appellent des réponses adaptées en matière d'interconnexion renforcée des réseaux de transport

Ce sont ainsi 40% des crédits de l'axe 3 de l'ensemble de la période

qui sont dédiés au soutien au déploiement de modes de transport durables

à la fois dans une dimension régionale

mais également dans les quartiers urbains prioritaires traités dans le cadre de convention avec les agglomérations concernées (Investissements territoriaux Intégrés- ITI)

Le présent Appel à Proposition concerne la mise en œuvre de la Priorité d'Investissement 4e de l'Objectif Thématique 4 du Programme Opérationnel FEDER- FSE : «Favoriser la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer»

Il ne concerne pas les opérations relevant des quartiers urbains prioritaires

qui feront pour leur part l'objet d'un appel à proposition spécifique

mis en œuvre dans le cadre de d'ITI conventionné avec les agglomérations concernées

Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

LES OBJECTIFS DE L'APPEL A PROPOSITION : 2

de l'aire urbaine Avignonnaise

dans les déplacements au quotidien 2

réhabilitation ou extension de pôles urbains d'échanges multimodaux permettant l'utilisation du pôle par un plus grand nombre de modes

ou permettant une meilleure desserte des zones économiques et d'emplois mal desservies et pérennes

extension de parking dans des pôles d'échange urbains

notamment dans les quartiers sensibles 2eme typologie : Outils d'exploitation visant à l'interopérabilité des réseaux : tarification

billettique outil d'optimisation de l'interconnexion

organisation d'enquêtes sous une forme régionale avec les outils GPS par échantillonnages

L'objectif étant l'amélioration de l'offre de chaque réseau

investissements matériels (GPS

radios ) et investissements immatériels (logiciels

applications ) ayant pour objet la mise en œuvre entre différents réseaux et modes de transport

de systèmes d'information voyageurs en temps réel

de gestion des correspondances

d'interopérabilité billettique

Les réalisations doivent viser en priorité :

les autorités organisatrices de transports

Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

LES CRITERES 3

les projets doivent respecter les critères cumulatifs suivants : 1/ Le porteur de projet doit clairement démontrer la dimension multimodale ou interopérable de son opération et la contribution de cette opération à l'amélioration de cette dimension; Le porteur de projet devra donc décrire l'état présent et spécifier

une fois l'opération réalisée

les modes ou réseaux de transport qui seront rendus interopérables

qu il s'agisse d'investissements physiques (aménagement d'un pôle d'échange permettant la connexion entre plusieurs modes de transport par exemple) ou immatériels (système informatique de partage d'information

ou de tarification entre plusieurs réseaux ) 2/ Le projet doit être directement lié à la réduction des gaz à effet de serre et inclure des indicateurs de réalisation et de résultat visant à mesurer l'impact carbone des mesures envisagées; Les indicateurs proposés par le porteur de projets

pourront s'appuyer sur le «Guide méthodologique sur l'information CO2 des prestations de transport» publié en octobre 2012 par le Ministère de l'Ecologie

du Développement durable et de l'Energie

ainsi que sur l'outil informatique développé par la Commission Européenne

CO2MPARE

qui permet d'évaluer l'impact carbone

c'est-à-dire incluant un volet mobilité et une dimension bas carbone

b- Eligibilité temporelle La durée de réalisation du projet ne peut excéder 36 mois

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt du dossier de demande d'aide

La date de commencement d'exécution du projet doit être postérieure au 1 er janvier Pour les projets relevant d'un régime d'aide d'Etat

la date de commencement d'exécution doit en outre être postérieure à la première demande d'aide publique cofinançant le projet

Dès lors

il est recommandé aux candidats de ne pas mettre en œuvre leurs projets avant toute demande formalisée d'aide publique

c- Eligibilité géographique Le projet est éligible uniquement :

Communauté Urbaine et/ou Communauté d'Agglomération (Selon la définition du Code Général des Collectivités territoriales)

Ceux ci feront l'objet d'un appel à proposition spécifique (procédure ITI))

d- Dépenses éligibles Pour être éligibles les dépenses doivent : être liées directement au projet

être prévues dans le plan de financement du projet

appartenir à l'une des catégories de dépenses ci-dessous : Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

o o Frais de personnel (salaires et charges) Investissements et frais d'installation (y compris maintenance): Matériels / équipements / fournitures (y compris consommables) o Conseil

études o Promotion et publication (y compris publicité européenne) o Déplacement

restauration et hébergement o Frais de réunion

conférences o Sous traitance (dans le respect des règles de mise en concurrence) o Contributions en nature Ne sont pas éligibles : Les coûts indirects du projet

c'est-à-dire les coûts qui ne sont pas rattachés directement au projet

(Exemple : dépenses de fonctionnement courant du candidat)

Les amendes

frais de justice et de contentieux

exonérations de charges Les frais débiteurs

agios et autres frais financiers

Les frais généraux Règles applicables à l'éligibilité des dépenses Avertissement : Afin d'établir sa candidature

le candidat devra se reporter au Guide du porteur de projet pour prendre connaissance de l'ensemble des conditions et règles applicables à l'éligibilité des dépenses

ainsi qu à leurs modalités de justification

Parmi celles-ci

rappelons à titre indicatif que:

de plusieurs fonds ou programmes européens

d'une fourniture ou d'un service doivent avoir été engagées par le porteur de projet

dans le respect des règles nationales et communautaires applicables à la commande publique

qu elle que soit sa nature juridique ou son statut

doit se doter d'une politique interne d'achat formalisée qui garantisse la sélection transparente des offres

les dépenses engagées par le porteur de projet doivent respecter les obligations européennes de publicité

e- Montant plancher Ne sont pas éligibles

les projets mobilisant moins de : de Feder pour les études de Feder pour les autres projets Le respect de ce seuil sera vérifié à deux étapes :

après ajustement éventuel du plan de financement

Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

Typologie : Pôles d'échanges multimodaux Catégorie 1 : Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du Programme Opérationnel (note /4)

égalité entre les femmes et les hommes Catégorie 2 : Critères relatifs à la «qualité» du projet (note /6)

intégration au sein du projet d'un dispositif visant à organiser la gestion future du pôle urbain d'échange multimodal Catégorie 3 : Critères relatifs aux exigences administratives et financières du programme (note / 4)

Catégorie 4 : Critères relatifs à la performance financière du PO (note /6)

nombre de pôles d'échanges aménagés

égalité entre les femmes et les hommes Catégorie 2 : Critères relatifs à la «qualité» du projet: (note /6)

en cas d'utilisation des technologies informatiques ou électroniques Catégorie 3 : Critères relatifs aux exigences administratives et financières du programme (note / 4)

Catégorie 4 : Critères relatifs à la performance financière du PO (note /6)

Le montant et le taux de cofinancement du FEDER pouvant être accordé au projet dépendra :

Les demandes de financement au titre du présent appel à propositions sont susceptibles d'être soumises au règlement n 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

et à la communication de la Commission européenne du 29 mars 2014

Dans ce cas

le financement devra être compatible avec les conditions définies par ce cadre réglementaire

Ces précisions n ont qu une valeur indicative et ne préjugent en rien l'analyse réalisée au moment de l'instruction de la nature des activités soutenues et du régime applicable

Acomptes : Des acomptes à hauteur de 80 % du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen peuvent le cas échéant être versés

sur justification des dépenses Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

effectuées à hauteur de 80 % du coût éligible de l'opération

Dans ce cas

le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu il certifie exact

des dépenses réalisées conformément au programme retenu

accompagné des pièces justificatives de ces dépenses

Le montant cumulé des acomptes ne pourra en aucun cas dépasser 80% du montant de la subvention communautaire

consultable et imprimable en ligne sur le site vous présente les modalités administratives et financières applicables à l'ensemble du programme Opérationnel FEDER FSE

daté et signé est à remettre en : 1 exemplaire papier à l'adresse suivante

par courriel à l'adresse : Tout dossier incomplet sera déclaré inéligible

MODALITES DE SELECTION Le Service Gestion des Fonds Européens de l'Autorité de Gestion procède à l'instruction du dossier sur la base d'un rapport d'instruction type

Il vérifie les critères d'éligibilité du candidat et du projet : la non atteinte d'un de ces critères d'éligibilité entraîne l'arrêt de l'instruction et donne lieu à un avis défavorable

Les dossiers répondant à ces critères d'éligibilité font l'objet de :

traitement des recettes Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

absence de double financement )

le service instructeur attribue une note selon la grille d'évaluation ci-dessus définie

Une note globale est ainsi attribuée

correspondant à la somme des notes attribuées à chaque catégorie de critère

Si cette note est supérieure ou égale à 10/20

sans aucune note par catégorie strictement inférieure à 2

alors le dossier reçoit un avis favorable

Dans le cas contraire

il reçoit un avis défavorable

Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont classés en fonction de leur note

et acceptés jusqu à épuisement de l'enveloppe financière allouée

CALENDRIER DE SELECTION Les dossiers complets

reçus au Conseil régional avant le 28 février 2015

sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l'instruction

seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation de juin Les dossiers complets

reçus au Conseil régional avant le 30 avril 2015

sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l'instruction

seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation de septembre Les dossiers complets

reçus au Conseil régional avant le 30 juin 2015

sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l'instruction

seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation de novembre L'information aux candidats : L'Autorité de gestion prend les décisions d'attribution et de rejet des subventions européennes

au vu de l'avis du Comité régional de Programmation

Ces décisions font l'objet d'une notification motivée au candidat

ENGAGEMENT DES CANDIDATS Tout participant remettant un dossier de candidature s'engage à : o o Autoriser le Conseil régional à communiquer sur son projet

dès lors qu il a été retenu ; Associer la Région à toute opération de communication relative à l'opération

et y faire figurer le logo de l'Europe

Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

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CONFIDENTIALITE L'Autorité de Gestion s'engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats

Pour tout renseignement relatif à l'appel à proposition

s'adresser à : CONSEIL REGIONAL PACA DAE/SPAE : Dominique JARDINE : Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI

DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE - ANNEXE C

Les aides financières d'action sociale - Caf

DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE - ANNEXE C FORMULAIRE À COMPLÉTER PAR LES PARENTS (GARDIENS) DE L ÉLÈVE ET PAR L ÉLÈVE À RETOURNER À LA DIRECTION DE LA MAISON D ENSEIGNEMENT IMPORTANT : TOUTE DEMANDE DOIT ÊTRE

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