PDF- -N 64 Mise en conformit des statuts en application de la loi NOTRe - Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions
Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l Ordonnance n 2004 632 du 1 er juillet 2004 dans un objectif d homogénéisation et de recherche

Mise en conformité des statuts d'ASL : sanctions et solutions Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l'Ordonnance n du 1 er juillet 2004 dans un objectif d'homogénéisation et de recherche de meilleure gouvernance des associations

Comme chacun sait

le législateur ne s'est pas contenté d'instituer un nouveau régime pour l'avenir mais a prévu

l'obligation pour toutes celles existantes de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau texte dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application du 3 mai 2006

les statuts anciens demeurant valables jusqu à cette date

Pour autant

près de sept ans après l'expiration de ce délai de rigueur

de nombreux statuts d'associations syndicales libres n ont toujours pas été mis en conformité avec la nouvelle réglementation

Bien que la loi ALUR ait apporté la solution qui va permettre aux ASL «impies» de régulariser leur situation

balayant ainsi la jurisprudence qui les avaient condamnées «à perpétuité» à ne plus pouvoir agir en justice

il ne faut pas oublier que leur incapacité à agir persistera aussi longtemps que les statuts n auront pas été mis à jour ni sous-estimer l'insécurité juridique résultant des clauses statutaires incompatibles avec nouveau dispositif légal

Quelles sont donc les sanctions attachées à l'absence de mise en conformité et que faire pour garantir un fonctionnement régulier des ASL? Les sanctions du défaut de mise en conformité Les associations disposaient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l'Ordonnance soit jusqu au 5 mai 2008 mais ni l'Ordonnance de 2004 ni le Décret de 2006 n ont prévu de sanction en cas d'absence de mise en conformité 2

TRANSMISSION

boulevard Haussmann Paris Tél

La première question qui se posait était donc de savoir s'il devait y avoir une sanction attachée à cette formalité

Au vu d'une Réponse Ministérielle du 14 avril 2009 il est apparu que l'ASL dont les statuts n avaient pas été harmonisés pouvait voir certaines de ses décisions fragilisées

Outre la perte de la capacité d'agir en justice largement commentée par la doctrine

la sanction du défaut de conformité des statuts au nouveau dispositif tient également au caractère annulable des décisions d'assemblées générales qui auront été votées sur la base de dispositions non conformes

La perte de la capacité d'agir en justice Dans un premier arrêt du 19 janvier 2010

saisie de cette question au sujet d'une AFUL a déclaré l'association irrecevable en son action

estimant qu en omettant de mettre ses statuts en conformité dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006

elle avait perdu son droit d'agir en justice

Saisie de cet arrêt

la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 juillet 2011 a apporté une réponse radicale à cette question par une application combinée des dispositions des articles 5 et 60 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 confirmant par làmême la position des premiers juges : l'association qui n a pas mis en conformité ses statuts perd purement et simplement sa capacité d'agir en justice 1

La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 4 avril 2013 a déclaré irrecevable l'action en justice d'une ASL qui n avait pas mis en conformité ses statuts dans le délai de deux «Les associations dont les statuts n ont pas été mis à jour n ont pas le droit d'agir» ans considérant qu elle avait perdu son droit agir en justice

La Cour de Cassation

dans un nouvel arrêt du 11 septembre 2013

est venue enfoncer le clou en retenant au visa de l'art

qu à défaut d'accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice

l'ASL ne pouvait intervenir à la procédure 2

Ce faisant

les juges allaient bien au-delà des intentions du législateur qui n aurait pas manqué d'inscrire dans le texte une sanction d'une telle importance et paralysaient

faute de capacité d'agir en justice

les ASL dont les statuts étaient obsolètes notamment pour le recouvrement de leurs charges de fonctionnement ou la défense de leurs intérêts

Dans une décision du 13 février 2014

la Cour de Cassation est venue adoucir la rigueur jurisprudentielle qui sévissait en précisant que les ASL avaient la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant

même après l'expiration du délai prévu par l'article 60

les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'Ordonnance 3

le législateur alerté par les praticiens 4 est venu sauver les ASL dans l'impasse avec l'article 59 de la Loi ALUR modifiant l'article 60 de l'Ordonnance du 1er juillet 2014 qui prévoit désormais : «Par dérogation au deuxième alinéa

les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente Ordonnance

qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008

recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente Ordonnance dès la publication de la loi n Cass

Civ 5 juil

3è civ

11 sept

13 févr

Dalloz actualité

20 fév

Voir notamment «Alerte concernant les ASL et AFUL dont les statuts n ont pas été mis en conformité» publiée par l'ARC le 28 février Cass

n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

sans toutefois que puissent être mises en cause les décisions passées en force de chose jugée»

La question a donc été réglée de manière constructive : les associations dont les statuts n ont pas été mis à jour n ont pas le droit d'agir mais recouvrent ce droit dès qu elles y procèdent de manière régulière

Rappelons toutefois que l'action judiciaire entreprise par une ASL non conforme continue de se heurter à une irrégularité de fond affectant la procédure au visa de l'art

Même si les tribunaux «ne sont pas tenus de relever d'office le moyen tiré de l'absence de capacité à agir d'une ASL dans les statuts ne seraient pas à jour «(Cass

22 janv

le risque est grand que la partie assignée par l'ASL en «situation irrégulière» ne se prévale de cette exception d'irrecevabilité qui mettra un terme à l'action entreprise quel que soit son mérite sur le fond

Il convient donc encore de surseoir à toute action en justice tant que ces formalités de mise en conformité n ont pas été effectuées

L'illégalité des décisions prises L'urgence de procéder au toilettage de ces statuts est toujours d'actualité dans la mesure où

tant que cela n a pas été fait

toutes les décisions prises sur la base de dispositions contraires à celles du nouveau régime

sont susceptibles d'annulation depuis le 5 mai Cette insécurité juridique est d'autant plus grande que l'action en annulation des délibérations ou des assemblées générales n est pas enfermée dans le délai de deux mois prévu à l'art

42 de 4

PROCESSUS DE MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DE L'ASL 6

4 juill

AJDI 2005 p Civ

13 fév

RJDA 7/08 n 826 Voir notamment pour l'absence de capacité de poursuivre le recouvrement des charges d'entretien d'un lotissement : Civ

18 déc

Defresnois

III n Civ

n : RJDA 2/02 n 169 la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété et peut donc être entreprise

à n importe quel moment dans la limite de la prescription de 5 ans des actions en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil

Ce pourra être le cas notamment des décisions prises selon les majorités prévues par les anciens statuts qui comportent des suffrages censitaires désormais illégaux ; des décisions prises par le directeur de l'ASL dans le cadre des pouvoirs les plus étendus qui lui auraient été conférés par les anciens statuts alors que ceuxci relèvent désormais des attributions du syndicat

Bien sûr

il n appartient ni aux organes de l'association syndicale

ni à ses membres de «réputer non écrite» une clause des statuts incompatible avec le nouveau dispositif

ceux-ci ne pouvant se faire juge de sa validité et une décision judiciaire ou une modification de l'acte porteur de la clause sera requise

«les clauses illicites s'imposent tant qu elles n ont pas été «déclarées non écrites par le juge» 6

En l'espèce

c'est la modification des statuts qui s'impose

La mise en conformité urgente et nécessaire S agissant de sa constitution

rappelons que l'ASL est légalement constituée à compter de l'obtention du consentement unanime des propriétaires membres et de l'établissement de ses statuts

opposable à ses membres de droit

L'opposabilité aux tiers et la capacité juridique de l'association sont

subordonnées à l'accomplissement des formalités de publicité

Il s'agit d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation 7

L'article 5 de l'Ordonnance du 1 er juillet 2004 énonce en effet que «les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice

emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues»

A défaut

l'association syndicale ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut jouir d'aucune de ses prérogatives 8

Faute de justifier de l'accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur

une ASL est dépourvue de personnalité morale 9 mais il suffit que la publication ait lieu pour qu elle recouvre ses droits 10

En pratique : La déclaration de l'ASL doit être faite

par l'un des membres de l'association

à la préfecture du département où la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège

Deux exemplaires des statuts doivent être joints à sa déclaration

L'administration dispose d'un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier de déclaration pour donner récépissé de la déclaration à l'association

lequel doit énumérer les pièces annexées

être daté et signé du préfet

Dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé

contenant la date de la déclaration

doit être publié au Journal Officiel

Toute modification 71 ème année

La déclaration

qui doit être faite par le président de l'association

doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée ayant décidé de sa modification

Il en est de même pour la dissolution de l'association

Dans ce cas

le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévue par les statuts sont remplies

S agissant de la mise en conformité des associations déclarées

le législateur n a pas prévu de contrôle du contenu des statuts avant la publication prévue par l'article 8 de l'ordonnance pour les ASL

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 12 novembre 2014 a toutefois exercé un minimum de contrôle à propos d'une ASL qui s'était borné à publier ses statuts sans les avoir «mis en conformité avec la nouvelle réglementation» et considéré «que l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et que son action était irrecevable» 11

En pratique

la mise à jour des statuts de l'ASL doit être confiée à un praticien et les nouveaux statuts doivent être soumis au vote d'une assemblée générale convoquée à cet effet

Sur une question posée à l'Assemblée nationale publiée au J

sur le point de savoir «à quelle majorité devait être votée cette modification des statuts»

il a été précisé : «la mise en conformité s'effectue selon les règles de modifications définies dans leur statut

Dans le cas où aucune règle n est prévue

la mise en conformité doit être approuvée

par parallélisme des formes avec la règle de création de ses structures

à l'unanimité de ses membres

Dans le corps de sa question

le parlementaire interrogeait la position du gouvernement sur le point de «définir dans de tels cas

une règle de majorité qui exclut les aléas de l'unanimité» ce à quoi il a été répondu que «l institution d'une règle de majorité spécifique à la mise en conformité des statuts des ASL imposerait une modification du décret n du 3 mai Qu à ce jour le gouvernement n entendait pas engager de révision de ce texte»

Bien qu il en ait eu l'occasion

«Dans le cas où aucune règle n est prévue

la mise en conformité doit être approuvée à l'unanimité de ses membres

» le législateur n a pas apporté de précision à ce titre dans la Loi ALUR et l'on reste en lecture de ce qui avait été répondu : utilisation des règles de majorité prévues par les anciens statuts pour la modification des statuts ou

Signalons toutefois les décisions de la Cour de Cassation rendues au visa de l'article 1134 du Code Civil rappelant que la modification des statuts qui génère une augmentation des engagements de leurs membres requiert leur accord

Une décision illustrant ce principe vient tout juste d'être rendue par la Cour de Cassation

sur une action engagée par les propriétaires d'un lot dont la quôte part de charges avait été augmentée par le vote d'une délibération d'assemblée à laquelle ils n étaient ni présents

ni représentés décidant de dissoudre l'ASA d'origine et de la remplacer par une ASL dont les statuts ont été adoptés

La Cour a rappelé «que les propriétaires du lot n 12

n Question n publiée au JO le 11/05/ Cass

21 sept

Bull Civ

n et non représentés lors de l'assemblée générale du 6 août 2008

n avaient pu consentir à l'adoption de l'article 22 des statuts de l'ASL qui aboutissait à une augmentation de leurs engagements

la cour d'appel a violé le texte susvisé»

Il est plus que recommandé de faire voter la modification des statuts à l'unanimité afin d'éviter toute difficulté de cette nature

Espérons que la mise à jour des statuts des ASL qui aurait dû être effectuée depuis près de 7 ans ne sera bientôt plus qu un lointain souvenir d'une des «formalités casse-tête de plus» héritée de la volonté de simplification du législateur

aussi louable en théorie que complexe en pratique

Réjouissons-nous toutefois que les ASL demeurent essentiellement régies par leurs dispositions statutaires librement définies par ses membres

Pour prix de cette liberté

il faudra veiller avec soin à la qualité et à la précision de la rédaction des statuts

Marie Laure MARGNOUX Avocat au Barreau de Toulouse Membre du réseau d'assistance juridique de la SOCAF 6

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