DIRECTO- Revocation of a Donation Based on Ingratitude. The Act of Usurpation by the donee of the donor's land is an act of ingratitude. The law does not require conviction in order to revoke the donation; only preponderance of evidence is needed in an action to revoke instituted by the donor.
Qu'est-ce que la révocation pour ingratitude ?
Intervention nécessaire du tribunal – La révocation pour ingratitude suppose l’intervention du juge qui examine s’il y a lieu de la prononcer suivant la gravité des faits. Cette sanction a un caractère pénal marqué.
Comment faire une révocation d’une donation ?
B. Action en révocation La révocation est nécessairement judiciaire. Une clause de la donation prévoyant la révocation de plein droit ne serait guère utile puisque l’ingratitude doit être appréciée par la juge. L’action est personnelle au donateur.
Pourquoi ne pas révoquer une donation pour cause d’injure?
Le Code civil autorise donc la révocation d’une donation pour cause d’injure. Toutefois ce sont les juges qui apprécient son existence au cas par cas, leur permettant donc de l’écarter dans certains cas, et de ne pas révoquer la donation.