[PDF] QUAND LA CONFIANCE PAIE - CNIL
QUAND LA CONFIANCE PAIE - CNIL www cnil fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_livre_blanc_2-paiement pdf Privacy Shield » adoptée en 2016 par la Commission européenne à la suite de l'invalidation du « Safe Harbor » qui permettait le transfert de données entre
[PDF] «InformatIque et LIbertés » - CNIL
«InformatIque et LIbertés » - CNIL www cnil fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Guide_enseignement pdf (BCR) adhésion au safe harbor du destinataire des données Le transfert doit ensuite faire l'objet d'une autorisation par la CNIL sauf dans
[PDF] Présentation du - CNIL
Présentation du - CNIL www cnil fr/sites/default/files/atoms/files/dossier_de_presse_cnil_ra2015_version-web pdf 8 avr 2016 Safe harbor : le G29 analyse les conséquences de la décision de la CJUE La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer
[PDF] La passation la gestion et l'exécution des contrats d'assurance
La passation la gestion et l'exécution des contrats d'assurance www cnil fr/sites/default/files/atoms/files/ns16 pdf Suite à l'entrée en application du RGPD les normes adoptées par la CNIL spécifique (niveau de protection adéquat safe Harbor CCT BCR )
[PDF] DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES - CNIL
DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES - CNIL www cnil fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Guide_correspondants pdf adhérente au « Safe Harbor » 4 Transfert vers un pays « non adéquat » mais encadré par les clauses contractuelles types 4 Recours aux exceptions prévues
[PDF] COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS www cnil fr/sites/default/files/atoms/files/20171116_rapport_annuel_cnil_-_rapport_dactivite_2001_vd pdf 22 août 2001 accords dits du safe harbor avec la Commission européenne nale des commissaires à la protection des données que la CNIL a accueilli à
[PDF] Du «Safe Harbour» au «Privacy Shield»
Du «Safe Harbour» au «Privacy Shield» www europarl europa eu/RegData/etudes/IDAN/2017/595892/EPRS_IDA(2017)595892_FR pdf de la Commission européenne relative au «Safe Harbour» pour le transfert de données UE–États-Unis CNIL française a adopté une position similaire
[PDF] Les autorités européennes prennent position sur le conflit de droits
Les autorités européennes prennent position sur le conflit de droits www wsgr com/a/web/287/burton-ediscovery-0309 pdf l'adhésion aux règles de Safe Harbor De même en France la CNIL pourrait préciser dans une délibération le régime applicable aux transferts de données
[PDF] Discovery & transfert de données Mathias Avocats
Discovery & transfert de données Mathias Avocats www avocats-mathias com/wp-content/uploads/2016/02/Discovery-Transfert-de-donn C3 A9es-Mathias-Avocats-F C3 A9vrier-2016 pdf 3 CNIL www cnil fr Délibération n° 2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en Safe Harbor ne concernait pas toutes les entre- prises