Secret defense opinion

Pourquoi le secret défense ?

Le secret de la dnse nationale protège les informations et supports dont la divulgation ou l'accès est de nature à nuire à la dnse et à la sຜurité nationales. Dès qu'une information ou un support est identifié comme sensible, il se voit attribuer un niveau de classification.

Comment se passe une habilitation secret défense ?

Cette habilitation est délivrພ à l'issue d'une enquête administrative destinພ à évaluer les vulnérabilités que la personne est susceptible de présenter pour le secret de la dnse nationale ; justifier du besoin d'en connaître pour l'exercice de ses fonctions ou l'accomplissement d'une mission.

Quand Parle-t-on de secret défense ?

L'expression « secret dnse » ou « secret Dnse » est utilisພ pour dຟinir un niveau d'habilitation d'accès à un document gouvernemental ou militaire restreint par une loi ou un règlement à un groupe spຜifique de personnes pour des raisons de Sຜurité nationale (ou supra nationale éventuellement).

Qui peut lever le Secret-défense en France ?

Cependant, une demande de levພ peut être faite par le juge d'instruction, ou toute juridiction, à la Commission consultative du secret de la dnse nationale (CCSDN). C'est la fameuse procຝure de dຜlassification des documents protégés par le secret-dnse¹⁰.