Quel est le principe attribué au service public hospitalier ?
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide mຝicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations ...
Qui assure le service public hospitalier ?
Il appartiendra aux ARS d'en assurer le contrôle et ce quel que soit le statut des établissements, privés comme publics. Les établissements de santé qui feront le choix du service public hospitalier pourront, en outre, être désignés par le DGARS en cas de carence de l'offre des services de santé.
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