Quand reçoit-on un carnet de solidarité sociale?
Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale reçoit un carnet ASM-2 à la suite d’un début d’emploi. Cette personne cesse son emploi et reçoit des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, le droit à l’ASM-2 se poursuit (maximum 48 mois).
Qu'est-ce que le carnet de réclamation ASM-1 ?
Le carnet de réclamation ASM-1 est généré par le système, lorsque les conditions d'émission sont rencontrées. 1 Un déficit de 1 $, sans compter le besoin en médicaments, donne droit au montant total prévu pour une prothèse dentaire. 2 Le montant accordé est égal au nouveau déficit établi, sans compter le besoin en médicaments.
Quels sont les articles du code de la sécurité sociale?
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1. Prix des médicaments, base de remboursement (L162-16, L162-16-4), tiers-payant conditionné à l'acceptation d'un médicament générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17) Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49.