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déc Aucun papier n'a été signé, l'acompte représente un peu moins d' du prix du véhicule (') Au début du mois, alors que l'accord de vente finale devait se conclure avec le versement du solde, l'acheteur veut annuler la vente et récupérer son chèque d'acompte qui a été déposé sur mon compte Le client dénonce le contrat







Arrhes, acompte et avoir | Institut national de la consommation

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comment récupérer un dossier médical

Accès au dossier médical

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comment recuser un expert judiciaire

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