Depuis le 1er janvier 2008, le taux de la retenue à la source est fixé à 18 pour les revenus régulièrement distribués lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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conventionnels de retenue à la source applicables aux revenus distribués de Par ailleurs les dividendes distribués par des filiales françaises à des (2) Lorsque les revenus ne sont pas imposables en France, le bénéficiaire effectif ( ou un
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Cependant, les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France
Maroc+France_Convention+en+bref.pdf
bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire 4 Lorsque les dividendes
Maroc-Convention-fiscale-France.pdf
— En l'absence de convention fiscale, le taux de droit commun de la Retenue A la Source (RAS) est de 30 Dividendes Intérêts Redevances 34 35 Page 19
Livret1-L
L'applicabilite de Ia retenue a Ia source aux dividendes verses par sa filiale fran~ aise a une faite entre la societe mere residente en France et la societe mere
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siège en France sont soumis en France à une retenue à la source la liasse n° 5001 : liquidation de la retenue à la source sur dividendes – remboursement du
5000-sd_2273.pdf
Imposition au taux minimum de 20 Retenue à la source de 15 -Exonération des dividendes versés par une société française à une société allemande
comparatif-des-conventions-fiscales-internationales.pdf
retenue à la source sur les dividendes pour les sociétés en liquidation judiciaire perçus de leur filiales non établies en France une imposition supérieure à
dividends_interest_royalties.pdf