Cours exercices corrigés 338

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Droit public et droit privé dans l'ordre juridique international - SFDI

A Droit public et droit privé Une distinction fondamentale Héritée du droit romain, la distinction entre droit public et droit privé reste aujourd'hui, malgré les nuances et les critiques, un indispensable outil de classification Le droit public se définit comme la branche du droit qui régit l'organisation des pouvoirs publics (droit& PDF Personne morale de droit public


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