Cours exercices corrigés 348

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Introduction à l'étude du Droit - Faculté des Sciences Juridiques

Le droit fiscal est un droit de puissance publique mais ouvert à d'autres branches du droit privé, tout en conservant vis à vis de ces dernières, une relative autonomie a) Le droit fiscal, un droit de puissance publique La notion de puissance publique est une notion qui relève du droit administratif Elle sert à désigner& Différence droit public droit privé Le


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