le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe
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EN CAS DE SOUS-CAPITALISATION Article 10/ Il est inséré au code général des impôts, l'article 97 A, libellé comme suit : Article 97A : Une société soumise à
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Sommaire Code général des impôts 2021 5 Sommaire Division 1 - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Section 4 - Désignation d'un représentant en Guinée Dispositions financières du Code pétrolier 2014
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général des impôts qui est composé entre autres titres : - la fiscalité Le revenu imposable pour le contribuable domicilié en Guinée, est constitué par le total
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Le présent Code Général des Impôts (C G I ) est constitué de 3 livres : • Le livre 10 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014
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à l'importation par la Direction générale des douanes (DGD) améliorer la prévisibilité du code des impôts avec un coût fiscal net minimal À plus long 2014 2015 2016 2017 2018 Figure 5: Guinée – Impôts indirects Pourcentage du
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Textes législatifs de la Guinée-Bissau relatifs au commerce et à l'investissement, Depuis avril 2011, le Gouvernement a approuvé un nouveau projet de Code des De même, l'exemption de l'Impôt général sur les ventes (IGV) normalement L'accord actuel court jusqu'en 2014 et prévoit un tonnage maximum par an
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teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), en- clos en 2012, soit dans celles des exercices clos en 2013 ou 2014
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