Voilà en substance ce que le CPAS peut signifier pour vous Les CPAS ont pour Le droit à l'intégration sociale, auquel est attaché le revenu d'intégration, implique de au résultat du calcul ci-dessus, c'est le loyer réel qui est pris en
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établir un contrat de bail écrit signé par le propriétaire et le locataire Une garantie bancaire résultant d'un contrat type entre le CPAS et une institution
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6 sept 2002 · Propriétaire ou usufruitier en indivision le CPAS peut agir de plein droit au nom et en faveur de l'intéressé afin de faire valoir les droits de
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DROIT A L'AIDE SOCIALE Intégration sociale : la loi organique du CPAS Verviers 12 juin 2012, RG n° 11/1183/A (descendants qui sont propriétaires de
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auxquelles il a droit, et le CPAS est tenu légalement de lui fournir les informations à ce sujet b les arriérés de loyer : rappel(s) du propriétaire c les dettes
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Le CPAS prend une décision au plus tard un mois après la réception de votre demande La prime ne sert pas : • De cautions • À payer le loyer • Ne se rembourse
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CDI exigé », « CPAS s'abstenir » est considéré comme discriminatoire Lors de Si le propriétaire a le droit de s'informer sur la solvabilité du candidat locataire
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Il rassure le propriétaire parce que le loyer est directement versé par le CPAS Il faut en faire la demande à l'assistante sociale du CPAS Le propriétaire a le droit
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