^{PDFprof.com Search Engine}

modele de rapport d'autopsie type

Comment faire une demande de rapport d'autopsie ?
PEUT-ON AVOIR LES RÉSULTATS DE L'AUTOPSIE ? Après l'autopsie, le médecin expert ré- dige un rapport et le remet au magistrat qui l'a commis.
La famille peut obtenir les conclusions de ce rapport en s'adressant directement au magistrat.
Quels sont les types d'autopsie ?
Les différents types d'autopsie
Il existe deux types d'autopsie, chacune encadrée différemment : l'autopsie médico-légale ou judiciaire, qui est régit par le code de procédure pénale ; et l'autopsie médicale ou médico-scientifique, qui elle est sous l'encadrement du code de la santé publique.
Comment demander le rapport d'autopsie au procureur ?
Les ayants-droits de la victime peuvent avoir accès au rapport d'autopsie médico-légal.
Pour cela, ils doivent en faire la demande au magistrat car il s'agit d'une pièce de procédure pénale que le médecin légiste ne peut pas leur transmettre directement.
Le médecin légiste obtient ensuite les antécédents médicaux du défunt en interrogeant le plus proche parent et en examinant les fiches ou dossiers médicaux disponibles.
Il est possible qu'une autopsie soit faite afin de recueillir de plus amples renseignements sur la cause du décès.

Comment faire une demande de rapport d'autopsie ?