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Les conclusions en procédure civile Articulation et chiffrage Plan

Comment rédiger ses conclusions pour leur destinataire le juge ?
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Quand envoyer les conclusions à la partie adverse ?
§ le délai : trois mois en droit commun, de deux mois pour les renvois de cassation et d'un mois pour les affaires relevant de l'article 905 (lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou lorsque l'appel estrelatif à une ordonnance de référé, du juge de la mise en état ).
Qu'est-ce que des conclusions au fond ?
"Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance (compétence, respect des délais, fins de
Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu.
Il se déroule en trois étapes : l'instruction, les débats et le jugement.

Comment rédiger ses conclusions pour leur destinataire le juge ?