Quel sont les droits à l'information ?
Le droit à l' in formation recouvre donc deux droits indissociables : celui d'informer (de produire des informations), et celui d'être informé (de disposer de ces informations).
Et ces droits supposent que soient garantis les moyens de les exercer.Qui peut exercer le droit à l'information ?
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d'informer les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des
- L'accès à l'information fait partie intégrante de la liberté d'expression et constitue un outil important pour promouvoir l'État de droit, les autres droits et l'instauration de la confiance.
Le droit d'accès à l'information publique est essentiel au fonctionnement démocratique des sociétés, favorise le développement, améliore les performances économiques et rend les autorités publiques redevables pour leur action et leur gestion des deniers publics.
UNE ÉTUDE DE CAS
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