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Lois sur l’accès à l’information : impact et mise en oeuvre

Pourquoi faire une demande d'accès à l'information ?
Il existe 3 situations dans lesquelles vous pouvez faire une demande de révision à la Commission d'accès à l'information : L'organisme public refuse de vous transmettre le document demandé Vous avez reçu une réponse insatisfaisante, par exemple les délais n'ont pas été respectés.
Est-ce qu'une demande d'accès à l'information est confidentielle ?
Ils sont confidentiels.
Sauf exceptions, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Qui peut faire une demande d'accès à l'information ?
Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public.
Une demande d'accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions.
Une demande d'accès n'est donc pas une demande d'information.
8.1.
Au sein d'un organisme public, un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels est chargé de le soutenir dans l'exercice de ses responsabilités et dans l'exécution de ses obligations en vertu de la présente loi.

Les lois sur l'accès à l'information (également connues sous le nom de lois sur le droit à l'information) visent en premier lieu à réglementer la publication active d'informations ainsi que les mécanismes par lesquels les citoyens peuvent réclamer certaines informations auprès des institutions publiques.

Lois sur l’accès à l’information : impact et mise en oeuvre

Pourquoi faire une demande d'accès à l'information ?

Est-ce qu'une demande d'accès à l'information est confidentielle ?

Qui peut faire une demande d'accès à l'information ?