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La notion d'entreprise économique dans la jurisprudence du

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  • Qui définit la notion d'entreprise ?

    D'après l'INSEE, l'entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché ».

  • Quelle est la définition juridique de l'entreprise ?

    Qu'est-ce qu'une entreprise ? Il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise.
    Une approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique".

  • Quel est le rôle de l'entreprise dans l'économie ?

    Produire des biens et services, créer et redistribuer de la richesse, offrir des emplois, former, insérer, contribuer au développement de leurs parties prenantes et des territoires… les rôles de l'entreprise sont multiples, mais elle reste méconnue et mal aimée.

  • 9) ; “Une entreprise est une unité de production qui vend ses produits (biens ou services) sur un marché” (Abraham-Frois, 1998, p. 240) ; “organisation relativement autonome, dotée de ressources humaines, matérielles et financières en vue d'exercer une activité économique stable et structurée” (Cohen, 2000, p. 137).
Selon la jurisprudence du Conseil, l'entreprise est toute entité exerçant une activité économique quelque soit son statut juridique, même si elle ne dispose pas de personnalité juridique. L'article 1er de la loi prévoit les sujets régis par le droit de la concurrence et soumises à ses règles.

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