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Droit De l’immobilier

Quels sont les droits du droit immobilier ?
Heureusement, le droit immobilier vous protège contre les vices cachés. Si un agent immobilier ou un ancien propriétaire vous ont menti sur l’état réel d’un bien en vente, vous êtes en droit de les poursuivre, voire d’annuler la vente.
Quels sont les droits d’un agent immobilier ?
Si un agent immobilier ou un ancien propriétaire vous ont menti sur l’état réel d’un bien en vente, vous êtes en droit de les poursuivre, voire d’annuler la vente. Le droit français vous protège également contre les malfaçons, à condition de faire appel uniquement à des sociétés de construction déclarées et assurées.
Quels sont les textes relatifs au droit immobilier ?
Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme. Il n’existe pas, en France, de Code spécifique à l’immobilier, de « Code immobilier ».
Qu'est-ce que le droit immobilier ?
Le droit immobilier réunit toutes les règles spécifiques ayant trait aux biens immobiliers, c’est-à-dire les règles concernant notamment : Les immeubles et la copropriété. La location immobilière. Les transactions immobilières (la vente et l’achat immobilier). Le régime des biens et notamment le statut des biens immobiliers achetés à deux.

Quels sont les droits du droit immobilier ?