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note de presentation du projet d'arrete prefectoral relatif a la

Qui fait les arrêtés préfectoraux ?
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région.
Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit.
L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif.
C'est une décision unilatérale.
L'arrêté préfectoral peut être réglementaire et général.
Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.
Exemple : un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger est pris par le préfet de département.
Il constitue un arrêté individuel.

Qui fait les arrêtés préfectoraux ?