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LE PORTAIL DES DROITS DE LA CONCURRENCE

Quels sont les pouvoirs de l’autorité de la concurrence ?
L’ordonnance confère à l’Autorité de la concurrence, au nouvel article L. 462-9-1 du code de commerce, un pouvoir d’opportunité des poursuites en lui donnant la possibilité de rejeter des saisines au motif qu’elle ne les considère pas comme une priorité (art. 2, XII).
Quels sont les exemples d'affaires de concurrence traitées par l'UE ?
Pour en savoir plus, consultez les exemples d'affaires de concurrence traitées par l'UE sur le portail de la DG Concurrence. Ces arrangements sont des ententes (ou des cartels). Ils sont interdits parce qu'ils restreignent la concurrence.
Quels sont les règles européennes sur la protection de la libre concurrence ?
Règles européennes sur la protection de la libre concurrence entre les entreprises. Comprendre les accords illégaux, fixation des prix et partage du marché.
Quels sont les règles de concurrence de l'Union européenne ?
Les règles de concurrence de l'UE s'appliquent directement dans tous les pays de l'Union et les tribunaux nationaux doivent les faire respecter. Elles s'appliquent aux entreprises, mais aussi à toutes les organisations exerçant une activité économique (associations professionnelles, groupements d'entreprises, etc.).

Quels sont les pouvoirs de l’autorité de la concurrence ?