Quels sont les différents types de peines ?
La peine doit être proportionnelle et équitable
Le juge doit respecter les peines minimales et maximales prévues dans la loi.
La peine doit aussi être proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant.
Plus sa participation au crime est élevée, plus la peine sera sévère.Quels sont les principes de la peine ?
En premier lieu, la peine d'emprisonnement, si elle n'est pas assortie du sursis, doit faire l'objet, par principe, d'un aménagement de peine telle qu'une semi-liberté ou une détention à domicile sous surveillance électronique.
Ensuite, la réforme a simplifié la peine de probation.Quelle est la nouvelle classification des peines ?
Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
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